¹ L’Organisation des États Américains (OÉA) est une organisation internationale régionale au sens de l’art 52 de la Charte des Nations Unies (voir Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, 59 Stat 1031), qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.

² Voir à ce sujet Cavallaro, James L et al, Doctrine, Practice, and Advocacy in the Inter-American Human Rights System, Oxford University Press, New York, 2019 à la p 969.Google Scholar

³ Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123, OASTS n° 36 [CADH].

⁴ Voir par ex Charte de l’Organisation des États Américains, 30 avril 1948, 119 RTNU 3 (entrée en vigueur: 13 décembre 1951), modifiée par 721 RTNU 324; Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, 1948, Res XXX, Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc off OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979); Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels, 17 novembre 1988, OASTS n° 69 (entrée en vigueur: 16 novembre 1999); Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, OASTS n° 67 (entrée en vigueur: 28 février 1987) [Convention interaméricaine contre la torture]; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, 33 ILM 1429 (entrée en vigueur: 28 mars 1996); Convention interaméricaine pour l’élimination de toutes les formes de discrimination contre les personnes handicapées, 7 juin 1999, OASTS n° 65 (entrée en vigueur: 14 septembre 2001); Convention interaméricaine contre le racisme, la discrimination raciale et autres formes d’intolérance semblable, 5 juillet 2013, OASTS n° 68 (entrée en vigueur: 11 novembre 2017); Convention interaméricaine contre toutes formes de discrimination ou d’intolérance, 6 mai 2013, OASTS n° 69.

⁵ Des décisions ne sont pas abordées ici: l’Affaire Trueba Arciniega et al (Mexique) (2018), Cour IDH (Sér C) n^o 369 portant sur des actions de l’armée en août 1998 et l’Affaire Amrhein et al (Costa Rica) (2018), Cour IDH (Sér C) n^o 354 sur les garanties judicaires applicables lors de procédures pénales.

⁶ Voir OÉA, Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport Annuel 2018, en ligne: <www.corteidh.or.cr/tablas/informe2018/frances.pdf>.

⁷ OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (CIDH), Rapport Annuel 2018, en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme en ligne: <www.oas.org/es/cidh/docs/anual/2018/indice.asp>.

⁸ Voir notamment Froissart, Pauline, “Le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, arrêté à Londres,” Le Devoir (14 avril 2019), en ligne: <www.ledevoir.com/monde/551935/wikileaks-julian-assange-arrete-a-londres>.Google Scholar

⁹ GA Res 39/46, annex, 39 UN GAOR Supp (No 51) at 197, UN Doc A/39/51 (1984).

¹⁰ Cf Avis consultatif sur les droits et garantis relatifs aux enfants dans le contexte de migration et/ou nécessitant une protection internationale (2014), Avis Consultatif OC-21/14, Cour IDH (Sér A) n^o 21 au para 235.

¹¹ Au sein du système interaméricain, les exigences normatives lors de procédure d’adoption sont les suivantes: (1) l’adoptabilité; (2) l’intérêt supérieur; (3) le droit d’être entendu; (4) la subsidiarité et (5) la prohibition des bénéfices économiques indus (voir ibid aux paras 208 et s).

¹² Voir notamment Affaire González et al (“Champ de coton”) (Mexique) (2009), Cour IDH (Sér C) n^o 205 [Affaire du champ de coton]; Affaire Fernández Ortega (Mexique) (2010), Cour IDH (Sér C) n^o 215 [Fernández Ortega (Mexique)]; Affaire Rosendo Cantu (Mexique) (2010), Cour IDH (Sér C) n^o 216 [Rosendo Cantu (Mexique)].

¹³ En effet, la Cour s’est rarement prononcée sur la portée de l’article 15 de la CADH, supra note 3. Voir à ce sujet Bernard Duhaime et Maëlys Gaches, “Diritto di riunione” dans Laura Cappuccio et Palmina Tanzarella, dir, Commentario alla prima parte della Convenzione americana dei diritti dell’uomo, Editoriale scientifica, Napoli, 2018, 425.

¹⁴ Affaire Lopez Lone (Honduras) (2015), Cour IDH (Sér C) n^o 302; voir aussi Bernard Duhaime et Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2015” (2016) 53 ACDI 328 aux pp 329 et s.

¹⁵ Voir notamment Affaire du champ de coton, supra note 12 au para 455; Fernández Ortega et al (Mexique) supra note 12 aux paras 194, 251–52; Affaire Espinoza González (Pérou) (2014), Cour IDH (Sér C) n^o 289 aux paras 242 et 252; Affaire Favela Nova Brasilia (Brésil) (2017), Cour IDH (Sér C) n^o 333 au para 254.

¹⁶ Convention des Nations Unies sur les droits des enfants, Rés AG 44/25, Doc off AG NU, 44^e sess, Supp n^o 49, Doc NU A/44/49 (1989).

¹⁷ Voir sur le même sujet Les droits et la condition juridique des enfants (2002), Avis consultatif OC-17/02, Cour IDH (Sér A) n^o 17.

¹⁸ En plus de l’Affaire VRP, VPC et al (Nicaragua) abordée précédemment, voir aussi Rosendo Cantu (Mexico), supra note 12 au para 179; Fernández Ortega (Mexico), supra note 12 aux paras 195–96; voir aussi Jessica Lenahan (Gonzalez) et al (États-Unies) (2011), Commission IDH (Rapport n^o 80/11), Cas 12.626 aux paras 120 et 133.

¹⁹ Voir notamment Affaire du massacre de Pueblo Bello (Colombie) (2006), Cour IDH (Sér C) n^o 140 au para 123.

²⁰ Voir notamment Affaire du champ de coton, supra note 12 au para 283; Affaire Velásquez Paiz et al (Guatemala) (2015), Cour IDH (Sér C) n^o 307 au para 122; Affaire Véliz Franco et al (Guatemala) (2014), Cour IDH (Sér C) n^o 277 au para 141.

²¹ En effet, de nombreuses dispositions du code pénal vénézuélien de l’époque étaient discriminatoires à l’endroit des femmes et abordait les crimes de nature sexuelle sous l’angle de l’atteinte aux mœurs plutôt qu’à l’intégrité de la femme (aux paras 227–34).

²² Au sujet de l’esclavage voir Affaire des Travailleurs de l’exploitation agricole Brasil Verde (Brésil) (2016), Cour IDH (Sér C) n^o 318; voir aussi Bernard Duhaime et Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2016” (2017) 54 ACDI 384 à la p 389.

²³ “Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Toute personne privée de sa liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à la personne humaine.”

²⁴ Voir notamment Liliana Galdámez Zelada, “La noción de tortura en la jurisprudencia de la Corte interamericana de Derechos Humanos” (2006) 4:2 Revista Estudios constitucionales 661, en ligne: <www.corteidh.or.cr/tablas/r24796.pdf>.

²⁵ Affaire Almonacid-Arellano et al (Chili) (2006), Cour IDH (Sér C) n^o 154 [Affaire Almonacid-Arellano]; voir aussi Duhaime et Hansbury, supra note 14 à la p 353; voir également Affaire La Cantuta (Pérou) (2006) Cour IDH (Sér C) n^o 162 [Affaire La Cantuta].

²⁶ Voir a contrario l’Affaire Coc Max et al (Massacre de Xamán) (Guatemala) (2018), Cour IDH (Sér C) n^o 356, discutée ci-dessous.

²⁷ Affaire Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”) (Brésil) (2010), Cour IDH (Sér C) n^o 219.

²⁸ Ordonnance sur la mise en oeuvre du jugement, 18 novembre 201, 44e “considerando.”

²⁹ Voir par ex Agence France-Presse, “Brésil: Bolsonaro ordonne une commémoration du coup d’État militaire de 1964,” Radio-Canada (25 mars 2019), en ligne: <https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1160481/bresil-bolsonaro-commemoration-coup-etat-militaire-1964>.

³⁰ Affaire Almonacid-Arellano, supra note 25.

³¹ Affaire Kawas Fernández (Honduras) (2009), Cour IDH (Sér C) n^o 196.

³² Affaire Luna López (Honduras) (2013), Cour IDH (Sér C) n^o 269; voir aussi Duhaime, Bernard et Hansbury, Elise, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2013” (2014) 51 ACDI 319 aux pp 326–28.Google Scholar

³³ Montoya, Angeline, “Au Honduras, la longue traque des assassins de la militante Berta Cáceres,” Le Monde (28 février 2019), en ligne: <www.lemonde.fr/planete/article/2019/02/28/au-honduras-la-longue-traque-des-assassins-de-la-militante-ecologiste-berta-caceres_5429375_3244.html>.Google Scholar

³⁴ Voir notamment CIDH, Zones silencieuses: Régions de haut risques pour exercer la liberté d’expression, Rapporteur spécial pour la liberté d’expression, Doc OEA/Sér.L/V/II Doc. 16/17 (2017); CIDH, Vérité, justice et réparation: 4 ^e Rapport sur la situation des droits humains en Colombie, Doc OEA/Sér.L/V/II Doc. 49/13 (2013) aux paras 924–76; CIDH, Rapporteur spécial pour la liberté d’expression, Impunité, Autocensure et Conflit armé interne: Analyse de la situation de la Liberté d’expression en Colombie, Doc OEA/Sér.L/V/II Doc. 51 (2005).

³⁵ Voir aussi CIDH, 3 ^e Rapport sur la situation des droits humains en Colombie, Doc OEA/Sér.L/V/II.102 Doc. 9 rév. 1 (1999), Chapitre VIII; CIDH, 2 ^e Rapport sur la situation des droits humains en Colombie, Doc OEA/Sér.L/V/II.84 Doc 39 rév (1993), Chapitre IX.

³⁶ Cf Adhésion obligatoire des journalistes à une association prescrite par la loi (1985), Avis Consultatif OC-5/85, Cour IDH (Sér A) n^o 5 aux paras 70–74; Affaire Fontevecchia et D’Amico (Argentina) (2011), Cour IDH (Sér C) n^o 238 au para 46; Affaire Granier et al (Radio Caracas Televisión) (Venezuela) (2015), Cour IDH (Sér C) n^o 239 au para 138.

³⁷ Voir à ce sujet Elisabeth Witchel, “Getting Away with Murder,” Committee to Protect Journalists (2018), en ligne: <https://cpj.org/reports/2018/10/impunity-index-getting-away-with-murder-killed-justice.php>.

³⁸ Affaire Munárriz Escobar et al (Pérou) (2018), Cour IDH (Sér C) n^o 355.

³⁹ Voir ibid aux paras 67 et s. Dans cette affaire, la détention de la victime n’avait pas été enregistrée par les autorités étatiques. Cependant, les preuves testimoniales disponibles (des témoins de la capture, des témoins de la détention) et l’absence d’explication plausible de l’État ont permis à la Cour de conclure que la victime avait fait l’objet d’une disparition forcée.

⁴⁰ Voir à ce sujet Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Étude sur les disparitions forcées ou involontaires et les droits économiques, sociaux et culturels, Doc NU A/HRC/30/38/Add.5 (2015) aux paras 38–39.

⁴¹ À ce sujet, voir Article 63(2) de la CADH, supra note 3.

⁴² Sur le recours aux forces policières ou armées, voir également Affaire du Caracazo (Venezuela) (2012), Cour IDH (Sér C) n^o 95.

⁴³ Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (GTDFI), Mission au Mexique, Doc NU A/HRC/19/58/Add.2 (2011).

⁴⁴ GTDFI, “UN Experts Welcome Enforced Disappearance Law in Mexico,” 16 janvier 2018, en ligne: <www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22588&LangID=E>.

⁴⁵ GTDFI, “Mexico: UN Experts Welcome Supreme Court Ruling against Militarisation of Public Security,” 28 novembre 2018, en ligne: <www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=23942&LangID=E>.

⁴⁶ Affaire La Cantuta, supra note 25; voir aussi Bernard Duhaime et Ariel E Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence de la Cour et de la Commission interaméricaines des droits de l’homme en 2006” (2006) 19:2 RQDI 331 à la p 354.

⁴⁷ Voir notamment Affaire des Membres du Village de Chichupac et des communautés avoisinant la Municipalité de Rabinal (Guatemala) (2016), Cour IDH (Sér C) n^o 328 [Affaire des Membres du Village de Chichupac]; Affaire du massacre de Rio Negro (Guatemala) (2012), Cour IDH (Sér C) n^o 250; Affaire du massacre de Plan de Sánchez (Guatemala) (2004), Cour IDH (Sér C) n^o 105 [Affaire Plan de Sánchez].

⁴⁸ Dans Affaire Plan de Sánchez, supra note 47 au para 51, la Cour indiqua que sa compétence matérielle se limitant aux violations alléguées à la CADH et aux autres instruments du système interaméricain, elle n’est pas habileté à conclure à l’existence d’un génocide contre la population autochtone Maya, bien qu’elle indiqua que les faits démontrant des conséquences graves des massacres sur l’identité et les valeurs du peuple Maya constituent un impact aggravé impliquant la responsabilité internationale de l’État, duquel elle tint compte dans la détermination de mesures de réparations. Voir aussi Commission pour l’éclaircissement historique, Guatemala: Memoria del Silencio (1999), qui établit que des “actes de génocide” ont été perpétués au Guatemala durant la guerre civile contre le peuple Maya, particulièrement durant la période de 1981 à 1983, laquelle fut la plus meurtrière.

⁴⁹ Affaire des Membres du Village de Chichupac, supra note 47 aux paras 249–50; voir aussi Duhaime et Hansbury, supra note 22 aux pp 411–14.

⁵⁰ Affaire Ordenes Guerra et al (Chili) (2018), Cour IDH (Sér C) n^o 372.

⁵¹ Affaire des Membres du Village de Chichupac, supra note 47 au para 258.

⁵² À noter que le Juge Humberto Antonio Sierra Porto rejette, dans son opinion partiellement dissidente, les conclusions de la majorité quant à la violation du droit à la liberté d’expression, considérant que la majorité a ici confondu ce droit et les garanties relatives au droit à la participation politique.

⁵³ Cf Affaire des travailleurs de Petroperú et autres (Pérou) (2017), Cour IDH (Sér C) n^o 344 au para 193.

⁵⁴ Affaire Lagos del Campo (Pérou) (2017), Cour IDH (Sér C) n^o 340 [Affaire Lagos del Campo].

⁵⁵ “Derecho a la estabilidad laboral.”

⁵⁶ Voir aussi Bernard Duhaime et Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2017” (2018) 55 ACDI 368 aux pp 378–82.

⁵⁷ Voir aussi l’opinion concordante et partiellement dissidente du Juge Eduardo Ferrer Mac-Gregor Poisot qui élabore sur le lien entre le droit au travail et les droits économiques, sociaux et culturels et sur le caractère progressif de ces droits, en s’appuyant notamment sur les Observations Génération n^o 18 du Comité des droits économiques, sociales et culturels des Nations Unies. ONU, Comité DESC, Observation génération n^o 18, Le droit au travail, Article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Doc E/C.12/GC/18 (2006). En contraste, les juges Eduardo Vio Grossi et Humberto Antonio Sierra Porto, dans leur opinion partiellement dissidente respective, rejettent, encore ici, l’idée que les droits énoncés à l’article 26 CADH sont justiciables.

⁵⁸ Voir entre autre la trilogie équatorienne sur le droit à la santé Affaire Gonzales Lluy (Équateur), (2015) Cour IDH (Sér C) n^o 298 [Affaire Gonzales Lluy]; Affaire Albán-Cornejo (Équateur) (2007), Cour IDH (Sér C) n^o 171; Affaire Peralta Suarez (Équateur) (2013), Cour IDH (Sér C) n^o 261. Voir aussi Duhaime et Hansbury, supra note 14 à la p 342.

⁵⁹ Cf Affaire Lagos del Campo, supra note 54; voir aussi Duhaime et Hansbury, supra note 56 à la p 378.

⁶⁰ Affaire Gonzales Lluy, supra note 58.

⁶¹ Voir Luis Rolando Cuscul Pivaral et al (Persons Living with HIV/Aids) (Guatemala) (2005), Commission IDH, Report 32/05, Cas 642/03, se référant à l’Affaire des cinq retraités (Pérou) (2003), Cour IDH (Sér C) n^o 98 au para 147; voir cependant Jorge Odir Miranda Cortez (El Salvador) (2000), Commission IDH, Report 29/01, Cas 12.249; voir plus généralement Bernard Duhaime, “Le système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité” (2006) 44 ACDI 95 aux pp 137–43.

⁶² Duhaime, supra note 61; voir aussi Andrea Mortlock (États-Unies) (2008) Commission IDH, Report 63/08, Cas 12.534; voir plus récemment Affaire Gonzales Lluy, supra note 58; voir aussi Duhaime et Hansbury, supra note 14 aux pp 343–45.

⁶³ Cf Affaire de la communauté Garifuna Triunfo de la Cruz et ses membres (Hundoras) (2015), Cour IDH (Sér C) n^o 305; Affaire des peuples Kaliña et Lokono (Suriname) (2015) Cour IDH (Sér C) n^o 309; Affaire des peuples autochtones Kuna de Madungandi et Emberá de Bayano et ses membres (Panama) (2014), Cour IDH (Sér C) n^o 284; Affaire du peuple autochtone Kichwa de Sarayaku (Équateur) (2012), Cour IDH (Sér C) n^o 245; Affaire de la communauté autochtone Xákmok Kásek (Paraguay) (2010), Cour IDH (Sér C) n^o 214; Affaire du peuple Saramaka (Suriname) (2007), Cour IDH (Sér C) n^o 172; Affaire de la communauté autochtones Sawhoyamaxa (Paraguay) (2006), Cour IDH (Sér C) n^o 146; Affaire de la communauté autochtone Yakya Axa (Paraguay) (2005), Cour IDH (Sér C) n^o 125; Affaire de la communauté Moiwana (Suriname) (2005), Cour IDH (Sér C) n^o 124; Affaire de la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni (Nicaragua) (2001), Cour IDH (Sér C) n^o 79.

⁶⁴ L’assainissement (“saneamiento”), dans le contexte des droits de propriétés collectifs des peuples autochtones, fait référence à l’ensemble des démarches requises pour expulser les tiers de bonne foi ou autres occupants illégaux du territoires délimités et titrés et pour garantir au peuple autochtone en question un possession pacifique des terres détenues collectivement de même que l’absence de vice caché, incluant toutes obligations ou charges au bénéfice de tiers. Voir Affaire Peuple autochtone Xucuru et ses membres (Brésil) (2018), Cour IDH (Sér C) n^o 346 au para 124.