¹ L’Organisation des États Américains (OÉA) est une organisation internationale régionale au sens de l’article 52 de la Charte des Nations Unies (voir Charte des Nations Unies, 26 juin 1945, 59 Stat 1031, TS 993, 3 Bevans 1153), qui regroupe les États suivants: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Les Bahamas, Barbade, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, El Salvador, États-Unis, Grenade, Guatemala, Guyana, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago, Uruguay, Venezuela.

² Voir à ce sujet Bernard Duhaime, “Le système interaméricain et la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes vivant dans des conditions particulières de vulnérabilité” (2006) 44 ACDI 95 aux pp 96ff [Duhaime, “Le système interaméricain”].

³ Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 RTNU 123, OASTS n° 36 [CADH].

⁴ Voir, par example, Charte de l’Organisation des États Américains, 30 avril 1948, 119 RTNU 3, modifiée par 721 RTNU 324, OASTS n°1-A, par OASTS n°66, 25 ILM 527, par 1-E Rev. Doc OEA/Ser.A/2 Add. 3 (SEPF), 33 ILM 1005 et par 1-F Rev. Doc OEA/Ser.A/2 Add.4 (SEPF), 33 ILM 1009 [Charte]; Déclaration Américaine des Droits et Devoirs de l’Homme, 1948, Res. XXX. Final Act, Ninth International Conference of American States, Doc OEA/ Ser.L/V/II.23/Doc.21, rev 6 (1979) [Déclaration américaine ou Déclaration]; Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux Droits de l’Homme, traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), 17 novembre 1988, OASTS n° 69 [Protocole de San Salvador]; Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture, 9 décembre 1985, OASTS n° 67 [Convention interaméricaine contre la torture]; Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, 9 juin 1994, 33 ILM 1429 [Convention interaméricaine contre les disparitions forcées].

⁵ Voir OÉA, Cour interaméricaine des Droits de l’Homme, Rapport Annuel 2015, 2015, en ligne: Corteidh.or.cr <http://www.corteidh.or.cr/sitios/informes/docs/FRE/fre_2015.pdf>.

⁶ OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Annual Report 2015, 2015, en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/docs/annual/2015/TOC.asp> [Commission interaméricaine, Rapport annuel 2015].

⁷ Voir généralement Duhaime, Bernard, “Protecting Human Rights in the Americas: recent achievements and challenges” dans Mace, Gordon, Thérien, Jean-Philippe & Haslam, Paul, dir, Governing the Americas: Regional Institutions at the Crossroads, Boulder, Lynne Rienner Publishers, 2007, 131 [Duhaime, “Protecting Human Rights”].Google Scholar

⁸ Voir notamment, “Crise politique au Honduras: Le chef de l’OEA tente de trouver un compromis,” Le Devoir (4 juillet 2009), en ligne: Le Devoir <https://www.google.com/url?hl=fr&q=http://www.ledevoir.com/international/actualites-internationales/257799/crise-politique-au-honduras-le-chef-de-l-oea-tente-de-trouver-un-compromis&source=gmail&ust=1465164624765000&usg=AFQjCNHzSUDt7aJgxFfos2SWa9qrv3Ra5Q>.

⁹ OÉA, Assemblée générale, Charte démocratique interaméricaine, Doc OEA/Ser.P/AG/Res.1 XXVIII-E/01 (2001) Art 3 [Charte démocratique]. Pour une analyse plus approfondie se rapportant à cet instrument, voir Legler, Tom, “The Inter-American Democratic Charter: Rhetoric or Reality?” dans Mace, Gordon, Thérien, Jean-Philippe & Haslam, Paul, dir, Governing the Americas: Regional Institutions at the Crossroads, Boulder, Lynne Rienner Publishers, 2007, 113.Google Scholar

¹⁰ À ce sujet, voir notamment, Habeas corpus in Emergency Situations (Arts 27(2), 25(1) and 7(6) American Convention on Human Rights) (1987), Avis consultatif OC-8/87, Inter-Am Ct HR (Sér A) n^o 8; Judicial Guarantees in States of Emergency (Arts 27(2), 25 and (8) American Convention on Human Rights) (1987), Avis consultatif OC-9/87, Inter-Am Ct HR (Sér A) n^o 9. Voir également OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on Terrorism and Human Rights, Doc OEA/Ser.L/V/II.116, Doc. 5 rev. 1 corr. (2002) aux para 264ff, 358ff. Voir aussi European Commission for Democracy through Law and OSCE Office for Democratic Institutions and Human Rights, Joint Guidelines on Freedom of Association, Study no 706/2012 OSCE/ODIHR Legis-Nr: GDL-FOASS/263/2014.

¹¹ Voir aussi Caputi c l’Équateur où la Commission interaméricaine eut à se prononcer relativement à des attaques et menaces perpétrées contre des journalistes ayant dénoncé le coup d’État équatorien de janvier 2000. Bien qu’il fut, en l’espèce, impossible de prouver que les agressions avaient été commises par des agents de l’État, la CIDH conclut que l’omission de autorités publiques d’accomplir une enquête adéquate relativement à ces faits constituait non seulement une violation du droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire de la victime, mais également une violation du droit à sa liberté d’expression. Plus précisément, la Commission considéra que cette impunité occasionnait un effet dissuasif (chilling effect) auprès des personnes voulant s’exprimer sur ce sujet. Ce faisant, la CIDH interpréta l’article 13 de la Convention à la lumière de la Déclaration de Principes sur la Liberté d’expression qu’elle avait adoptée en 2000 et qui prévoit que l’État a l’obligation de prévenir les attaques et menaces contre les communicateurs sociaux, d’enquêter et de sanctionner les personnes qui en sont responsables et de compenser les victimes. Rafael Ignacio Cuesta Caputi (Équateur), (2008) Inter-Am Comm HR, n^o 36/08, Annual Report of the Inter-American Commisssion on Human Rights 2008, Doc OEA/Ser.L/V/II.134 Doc. 5 (2008) rev. 1. Voir les affaires suivantes portant sur des faits similaires, Affaire Rios et al (Venezuela), (2009) Inter-m Ct HR (Sér C) n^o 194 et Affaire Perozo et al (Venezuela), (2009) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 195. Voir aussi OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Déclaration de principes sur la liberté d’expression, 108^e sessions, octobre 2000, en ligne: cidh.org <http://www.oas.org/en/iachr/expression/showarticle.asp?artID=26&lID=3>.

¹² Baena Ricardo et al (Panama), (2001) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 71.

¹³ Voir Affaire du Tribunal Constitutionnel (Camba Campos et al) (Équateur), (2013) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 268 [Affaire du Tribunal Constitutionnel] et Affaire de la Cour Suprême de Justice (Quintana Coello et al) (Équateur), (2013) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 266 [Affaire de la Cour Suprême de Justice]. Voir aussi Bernard Duhaime & Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2013” (2014) 51 ACDI 319 aux pp 329ff [Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2013”].

¹⁴ Voir également l’Affaire Reverón Trujillo (Venezuela), (2009) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 197.

¹⁵ À ce sujet voir généralement Duhaime, Bernard & Poisson, Jacynthe, “International Law and the Silencing of Social Protest” dans Beare, Margaret E & Rosiers, Nathalie Des, dir, The State on Trial: Policing Protest, Vancouver, UBC Press, 2015, 196–213.Google Scholar

¹⁶ Voir notamment Maurice Lemoine, “Hugo Chávez sauvé par le peuple,” Le Monde diplomatique (mai 2002), en ligne: Le Monde diplomatique <https://www.google.com/url?hl=fr&q=https://www.monde-diplomatique.fr/2002/05/LEMOINE/8838&source=gmail&ust=1465165047479000&usg=AFQjCNFiy8L1i8QD3qnGejaUh9bj6Se4Uw>.

¹⁷ Voir, par exemple, Commission interaméricaine, Rapport annuel 2015, supra note 6, Chapitre IV B. Voir aussi OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Informe sobre la Situación de los Derechos Humanos en Venezuela, Doc OEA/Ser.L/V/II.118, Doc. 4 rev. 1 (2003) et OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Democracia y Derechos Humanos en Venezuela, Doc OEA/Ser.L/V/II, Doc 54 (2009).

¹⁸ Il est intéressant de remarquer que les victimes alléguées dans la présente affaire furent représentées par Carlos Ayala Corao, Commissaire vénézuélien à la CIDH de 1996 à 1999, de même que par Pedro Nikken, juge vénézuélien à la Cour interaméricaine de 1980 à 1989.

¹⁹ Voir Convention américaine, supra note 3, art 78. Voir aussi OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Communiqué n^o 64/13, “IACHR Deeply Concerned over Result of Venezuela’s Denunciation of the American Convention” (10 septembre 2013), en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2013/064.asp>.

²⁰ Voir l’affaire très similaire de Ivcher Bronstein (Pérou), (2001) Inter-Am Ct HR (Ser C) n^o 74 [Affaire Bronstein], mais voir Banque de Lima (Pérou), (1991) Inter-Am Comm HR n^o 10/91, Annual report of the Inter-American Commisssion on Human Rights 1990–91, Doc OEA/Ser.L/V/II.79.rev.1 Doc. 12 (1991); Forzanni Ballardo (Pérou), (2005) Inter-Am Comm HR n^o 40/05, Annual report of the Inter-American Commisssion on Human Rights 2005, Doc OEA/Ser.L/V/II.124 Doc. 5 (2006).

²¹ Voir à ce sujet OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Freedom of Expression Standards for Free and Inclusive Broadcasting, Doc OEA/Ser.L. V/ II CIDH/RELE/INF (2010). Voir aussi Anissa Bidaryin, “Mise en oeuvre et respect des droits humains à l’ère du numérique: la nécessité d’une évolution du cadre juridique international applicable aux technologies de l’information et de la communication(TIC),” mémoire de maîtrise déposé en décembre 2015, UQAM.

²² Voir à cet effet, Duhaime, Bernard & Lafontaine, Catherine, “Equality Rights and Migrations in the Americas: Revisiting the Dorzema et al. v. Dominican Republic Case” dans Duhaime, Bernard & Campbell-Duruflé, Christopher, dir, Defending the Human Rights of Migrants in the Americas: The Nadège Dorzema, et al v Dominican Republic Case, Numéro spécial de la RQDI (2013) 449 à la p 475.Google Scholar

²³ Voir généralement, Affaire Bronstein, supra note 20.

²⁴ Voir notamment, Gallardo Rodríguez (Mexique), (1997) Inter-Am Comm HR n^o 43/96, Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 1997, Doc OEA/Ser.L/V/II.95 Doc. 7 rev (1998), concernant la détention arbitraire d’un général de l’armée et Affaire Palamara-Iribarne (Chili), (2005) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 135 concernant le droit à la liberté d’expression d’un général de l’armée à la retraite [Affaire Palamara-Iribarne].

²⁵ Comité contre la torture, Observation générale n ^o 12 — Application de l’article 2 par les États parties, Doc CAT NU, Doc NU CAT/C/GC/2 (2008) au para 15.

²⁶ Comité des Droits de l’Homme, Observation générale no 35 — Article 9 (Liberté et sécurité de la personne), Doc CDH NU, Doc NU CCPR/C/GC/35 (2014) aux para 5–6.

²⁷ Voir notamment Tchember c Russie, n^o 7188/03, [2008] CEDH 25; Placi c Italie, n^o 48754/11, [2014] CEDH; Larissis et al c Grèce (1998), 1998-1 CEDH (Sér A); Konstantin Markin c Russie, n^o 30078/06, [2012] CEDH; Mosendz c Ukraine, n^o 52013/08, [2013] CEDH.

²⁸ Sur l’obligation de l’État de fournir une explication satisfaisante et convaincante quant aux problèmes de santé des personnes détenues, voir notamment Affaire des enfants de la rue (Villagrán Morales) (Guatemala), (1999) Inter-Am Ct HR (Sér C) no 63 au para 170; Affaire Juan Humberto Sánchez (Honduras), (2003) Inter-Am Ct HR (Sér C) no 99 au para 111; Affaire du Centre de réhabilitation des enfants (Paraguay), (2004) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 112 au para 152; Affaire Mendoza (Argentina), (2013) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 260 aux para 187–95; Affaire Espinoza González (Pérou), (2014) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 289 au para 177.

²⁹ À propos du manque d’indépendance des tribunaux militaires chargés de juger des personnes suspectées de violations de droits humains, voir notamment Affaire Castillo Petruzzi et al (Pérou), (1999) Inter-Am Ct HR (Sér C) no 52 au para 128 [Affaire Castillo Petruzzi]; Affaire Durand et Ugarte (Pérou), (2000) Inter-Am Ct HR (Sér C) no 68 au para 177; Affaire La Cantuta (Pérou), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 162 [Affaire La Cantuta]; Affaire Palamara Iribarne, supra note 24 au para 155; Affaire Cruz Sánchez et al (Pérou), (2015) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 292 au para 397. Sur les critères d’indépendance et d’impartialité des tribunaux nationaux, voir notamment, Affaire du Tribunal constitutionnel, supra note 13; Affaire de la Cour Suprême de Justice, supra note 13. Pour un commentaire de ces décisions, voir Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2013,” supra note 13 aux pp 229–32. Voir également, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Towards Strengthening Access to Justice and the Rule of Law in the Americas, Doc OEA/Ser. L/V/II.Doc.44 (2013); Duhaime, “Protecting Human Rights,” supra note 7 à la p 136.

³⁰ Voir notamment, Pablo Paredes, “Le Pérou otage d’un pouvoir autoritaire,” Le Monde diplomatique (juin 1997), en ligne: Le Monde diplomatique <https://www.google.com/url?hl=fr&q=http://www.monde-diplomatique.fr/1997/06/PAREDES/4767&source=gmail&ust=1465166105152000&usg=AFQjCNGBOTTcwjAmQA774PIKHp0xxtxSVw>.

³¹ Voir notamment Affaire des frères Landaeta Mejía et al (Venezuela), (2014) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 281 [Affaire des frères Landaeta Mejía]; Nadège Dorzema et autres (République dominicaine), (2012) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 251; Affaire Montero Aranguren et al (Venezuela), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 150 [Affaire Montero Aranguren]; Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, du 27 août au 7 septembre 1990; Code of Conduct for Law Enforcement Officials, Rés AG NU 34/169, 34^e sess, Doc NU 34/168 (1979).

³² Convention américaine, supra note 3, Art 27.

³³ Art 3 commun aux Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12 août 1949, 75 RTNU 31; Convention de Genève pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12 août 1949, 75 RTNU 85; Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 août 1949, 75 RTNU 135; Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, 75 RTNU 287.

³⁴ Voir notamment Affaire des frères Landaeta Mejía, supra note 31; Affaire Juan Humberto Sánchez, supra note 28.

³⁵ Voir notamment le site internet de la Commission Vérité et Réconciliation du Pérou, en ligne: Comisión de la verdad y reconciliación de Peru <http://www.cverdad.org.pe>.

³⁶ Affaire Rodríguez Vera et al (Disparus du Palais de Justice) (Colombie), (2014) Inter-Amer Ct HR (Série C) n^o 287. Pour un commentaire de cette décision, voir Bernard Duhaime & Elise Hansbury, “Les développements en droit interaméricain pour l’année 2014” (2015) 52 ACDI 301 aux pp 336ff [Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2014”].

³⁷ Loi antiterroriste, LC 2015, c 20.

³⁸ En appréciant cette situation, la Cour se réfèra principalement à l’Affaire Veliz Franco (Guatemala), (2014) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 277, au rapport de la Comisión para Esclarecimiento Histórico, Memoria del silencio, Guatemala, 1999, en ligne: United Nations Development Programme <http://www.undp.org/content/dam/guatemala/docs/publications/UNDP_gt_PrevyRecu_MemoriadelSilencio.pdf>; CES, Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l’approche sexospécifique: violence contre les femmes. Rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Yakin Ertük. Mission au Guatemala. Doc CES NU, Doc NU E//CN.4/2005/72/Add.3 (2005); CDH, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel. Guatemala, Doc CDH NU, 22e sess, Doc NU A/HRC/22/8 (2012); CAT, Observations finale sur les cinquième et sixième rapport périodiques du Guatemala, soumis en un seul document, adoptés par le Comité à sa cinquantième session (6-31 mai 2013), Doc CAT NU, 50e sess, Doc NU CAT/C/GTM/CO/5-6 (2013); CEDEF, Observations generales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes: Guatemala, Doc CEDAW NU, Doc CEDAW/CE/GUA/ (2006). Pour un commentaire de l’Affaire Veliz Franco, voir Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2014,” supra note 36 aux pp 303ff.

³⁹ CDH, Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel: Guatemala, ibid.

⁴⁰ Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme, 9 juin 1994, OASTs n^o 61, 1994, 33 ILM 1534 [Convention Belém do Pará].

⁴¹ Voir à cet égard Affaire González et al (Affaire du champ de coton) (Mexique), (2009) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 205. Voir aussi Affaire Prison Miguel Castro Castro (Pérou), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 160; Affaire Gudiel Alvarez (Journal militaire) (Guatemala), (2013) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 253. Voir également OÉA, Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, Legal Standards related to Gender Equality and Women’s Rights in the Inter-American Human Rights System: Development and Application, Doc OEA/Ser.L/II.143.doc.60 (2011).

⁴² Voir généralement le site web du gouvernement canadien consacré aux développements relatifs à l’Enquête nationales sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en ligne: Gouvernement du Canada <http://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1448633299414/1448633350146>.

⁴³ OEA, Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme, Missing and Murdered Indigenous Women in British Columbia, Canada, Doc OEA/Ser.L/V/II.Doc.30/14 (2014); Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2014,” supra note 36 aux pp 303ff.

⁴⁴ Vor à ce sujet Duhaime, “Le système interaméricain,” supra note 2. Voir aussi James L Cavallaro & Emily J Schaffer, “Less as More: Rethinking Supranational Litigation on Economic and Social Rights in the Americas” (2004) 56 Hastings LJ 217; Mónica Feria Tinta, “Justiciability of Economic, Social and Cultural Rights in the Inter-American System of Human Rights: Beyond Traditional Paradigms and Notions” (2007) 29 HRQ 431; Bernard Duhaime, “L’OEA et le Protocole de San Salvador” dans Lucie Lamarche & Pierre Bosset, dir, Donner droit de cité aux droits économiques, sociaux et culturels: La Charte des droits et libertés du Québec en chantier, Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2011, 363; Oscar Parra Vera, “Derechos humanos y pobreza en el Sistema Interamericano” (2012) 56 Revista IIDH 273.

⁴⁵ Affaire Albán-Cornejo (Équateur), (2007) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 171. Voir à ce sujet Bernard Duhaime & Ariel E Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2007” (2007) 20(2) RQDI 299.

⁴⁶ Affaire Peralta Suarez (Équateur), (2013) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 261. Voir aussi Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2013,” supra note 13 aux pp 332ff.

⁴⁷ Voir aussi Affaire Ximenes Lopes (Brésil), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 149.

⁴⁸ Voir notamment Oyal c Turquie, n^o 4864/05, [2010] CEDH; GN et autres c Italie, n^o 43134/05 [2009] CEDH.

⁴⁹ Protocole de San Salvador, supra note 4.

⁵⁰ Voir également Members of the Indigenous Community of Ananas et al (Brazil), (2006) Inter-Am Comm HR n^o 80/06, Annual Report of the Inter-American on Human Rights 2006, Doc OEA/Ser.L/V/II.127 Doc. 4 rev. 1 sur la recevabilité d’une affaire présentée en vertu de l’article 19 du Protocole. Voir à ce sujet Bernard Duhaime & Ariel E Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence du système interaméricain en 2006” (2006) 19(2) RQDI 331 à la p 333 [Duhaime & Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence 2006”].

⁵¹ CES, Observation générale no 13: Le droit à l’éducation (art 13 du Pacte), Doc CES, 21^e sess, Doc NU E/C.12/1999/10 (1999).

⁵² Duhaime, Bernard, “Vers une Amérique plus égalitaire? L’interdiction de la discrimination et le Système interaméricain de protection des droits de la personne” dans Hennebel, Ludovic & Tigroudja, Hélène, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedonne, 2009, 151.Google Scholar

⁵³ Pour un autre exemple de discrimination intersectionnelle, voir Affaire Fernández Ortega et al. (Mexique), (2010) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 215. Pour une analyse du concept voir plus généralement Bernard Duhaime & Josée-Anne Riverin, “Understanding Double Discrimination and Equality Rights of Indigenous Women in Québec” (2011) 65(3) U Miami L Rev 903.

⁵⁴ Voir à ce sujet Sonya Norris, L’approvisionnement en sang du Canada dix ans après la Commission Krever , Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, Ottawa, 2008, en ligne: Bibliothèque du Parlement <http://www.bdp.parl.gc.ca/content/lop/researchpublications/prb0814-f.htm>

⁵⁵ Pour une discussion relative à la recevabilité de cette affaire, voir Duhaime & Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence 2006,” supra note 50.

⁵⁶ La Commission, par exemple, a abordé le sujet dans le cadre de plusieurs rapports. Voir OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the Situation of Human Rights in Brazil, 1997, Chapter IX, Racial Discrimination, Doc OEA/Ser.L/V/II.97, Doc. 29 rev.1 (1997); OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Report on the Situation of Human Rights in Ecuador, Chapter X: The Human Rights of Afroecuadoreans, Doc OEA/Ser.L/V/II.96, Doc. 10 rev. 1 (1997); OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Third Report on the Human Rights Situation in Colombia, Chapter XI: The Rights of Black Communities, Doc OEA/Ser.L/V/II.102 Doc. 9 rev. 1 (1999). Voir aussi OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Access to Justice for Women Victims of Violence in the Americas, Doc OEA/Ser.L/V//II, Doc. 68 (2007) aux para 208–16. La CIDH a d’ailleurs créé un Bureau de rapporteur spécial sur la question, en ligne: CIDH <http://www.oas.org/en/iachr/afro-descendants/default.asp> Voir plus généralement Duhaime & Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence 2006,” supra note 50.

⁵⁷ Voir par exemple Affaire du village Moiwana (Suriname), (2005) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 124; Affaire des communautés afro-colombiennes déplacées du bassin de la rivière Cacarica (ou l’Affaire de l’opération Genesis) (Colombie), (2013) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 270. Voir aussi Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2013,” supra note 13 aux pp 335ff.

⁵⁸ Voir par exemple Affaire López-Álvarez (Honduras), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 141. Voir plus généralement Duhaime & Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence 2006,” supra note 50.

⁵⁹ Il est généralement reconnu que les Garifunas sont constitués de populations afro-descendantes qui se sont métissées avec des communautés autochtones du Honduras actuel et dont les origines remontent au 18^e siècle. Les villages garifunas ont été érigés le long du littoral nord des côtes honduriennes de l’Atlantique. Voir Duhaime & Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence 2006,” supra note 50.

⁶⁰ Convention n ^o 169 concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, 72 Official Bull 59 (1989). Notons ici que le Honduras a ratifié cette convention, contrairement au Suriname, ce qui explique sans doute pourquoi la Cour ne se référa pas à ce traité dans la décision suivante.

⁶¹ Voir par exemple Affaire de la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni (Nicaragua), (2001) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 79 [Affaire de la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni]. Voir de façon générale Duhaime, “Le système interaméricain,” supra note 2.

⁶² Voir cependant Affaire de la communauté autochtone Yakye Axa (Paraguay), (2005) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 125 [Affaire de la communauté autochtone Yakye Axa] et Affaire de la communauté autochtone Sawhoyamaxa (Paraguay), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 146 [Affaire de la communauté autochtone Sawhoyamaxa]. Voir aussi Duhaime, “Le système interaméricain,” supra note 2 aux pp 152ff.

⁶³ Daniels c Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12.

⁶⁴ Sur le droit des peuples autochtones à la personnalité juridique, voir l’Affaire de la Communauté autochtone Sawhoyamaxa, supra note 62; Affaire du peuple Saramaka (Suriname), (2007) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 172. Voir plus généralement Christopher Campbell-Duruflé, “The Right to Juridical Personality of Arbitrarily Detained and Unidentified Migrants after the Case of the Guayubín Massacre” dans Bernard Duhaime & Christopher Campbell-Duruflé, dir, Defending the Human Rights of Migrants in the Americas: The Nadège Dorzema et al v Dominican Republic Case, Numéro spécial de la RQDI (2013) 430.

⁶⁵ Sur le droit des peuples autochtones à la propriété collective voir Affaire de la communauté autochtone Kichwa de Sarayaku (Équateur), (2012) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 245 au para 145 [Affaire de la communauté autochtone Kichwa de Sarayaku] et Affaire de la communauté Mayagna (Sumo) Awas Tingni, supra note 61 au para. 148. Sur le droit interaméricain relatif aux peuples autochtones voir également, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Indigenous and Tribal Peoples’ Rights over Their Ancestral Lands and Natural Resources: Norms and Jurisprudence of the Inter-American Human Rights System, Doc OEA/Ser.L/V/II. Doc. 56/09 (2009); S James Anaya & Robert A Williams, Jr, “The Protection of Indigenous Peoples’ Rights over Lands and Natural Resources under the Inter-American Human Rights System” (2001) 14 Harv Hum Rts J 33; Karine Rinaldi, “Le droit des populations autochtones et tribales à la propriété dans le système interaméricain des droits de l’homme” dans Ludovic Hennebel & Hélène Tigroudja, dir, Le particularisme interaméricain des droits de l’homme, Paris, Pedone, 2009, 215; Thomas M Antkowiak, “Rights, Resources, and Rethoric: Indigenous Peoples and the Inter-American Court” (2013–14) 35 U Pa J Int’l L 113.

⁶⁶ Sur le droit des peuples autochtones à la participation à la vie politique et à l’identité culturelle, voir l’Affaire Chitay Nech et al (Guatemala), (2010) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 212; Affaire Yatama (Nicaragua), (2005) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 127.

⁶⁷ Voir par exemple l’Affaire de la Communauté autochtone Sawhoyamaxa, supra note 62 au para 118. Voir aussi, Valerio De Oliveira Mazzuoli & Dilton Ribeiro, “Indigenous Rights before the Inter-American Court of Human Rights: A Call for a Pro Individual Interpretation” (2015) Transnational Human Rights Rev 2 à la p 32, faisant référence à Antonio Augusto Cancado Trindade, “The Right to Cultural Identity in the Evolving Jurisprudential Construction of the Inter-American Court of Human Rights” dans Sienho Yee & Jacques-Yvan Morin, dir, Multiculturalism and International Law: Essays in Honour of Edward Mcwhinney, Leiden, Martinus Nijhoff, 2009, 477, à la p 485.

⁶⁸ Voir par exemple Première nation des Atikamekw d’Opitciwan c Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2016 TRPC 7. Voir aussi Stéphanie Marin, “Les Atikamekw gagnent contre le fédéral pour leurs terres inondées en 1918,” La Presse (26 mai 2016) en ligne: La Presse <http://www.lapresse.ca/actualites/national/201605/26/01-4985422-les-atikamekw-gagnent-contre-le-federal-pour-leurs-terres-inondees-en-1918.php>.

⁶⁹ Voir par exemple Affaire La Cantuta, supra note 29. Voir aussi Duhaime & Dulitzky, “Chronique de la jurisprudence 2006,” supra note 50 aux pp 356 et s.

⁷⁰ Pour une appréciation récente de la situation des disparitions forcées au Pérou, voir ONU, Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, “Observaciones preliminares del Grupo de Trabajo sobre las Desapariciones Forzadas o Involuntarias de la ONU al concluir su visita a Perú,” 10 juin 2015, en ligne: Haut-Commissariat des Droits de l’Homme aux Nations Unies <http://www.ohchr.org/SP/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=16062&LangID=S>. Voir aussi OHCHR, “Peru: UN experts welcome the adoption of the Law on the Search of Disappeared Persons,” 1^er juin 2016, en ligne: Haut-Commissariat des Droits de l’Homme aux Nations Unies <http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=20046&LangID=E#sthash.JZW1CF4o.z5VEN2BF.dpuf>.

⁷¹ Affaire Barrios Altos (Pérou), (2001) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 75. Sur l’interdiction des lois d’amnistie au sein du Système interaméricain de protection des droits humains, voir notamment Laurence Burgorgue-Larsen, “Le bannissement de l’impunité: décryptage de la politique jurisprudentielle de la Cour interaméricaine des Droits de l’Homme” (2012) 89 Rev trim dr h 3; Christina Binder “The Prohibition of Amnesties by the Inter-American Court of Human Rights” (2011) 12 German LJ 1203.

⁷² Voir, entre autres l’affaire Affaire Rodríguez Vera et al (Disparus du Palais de Justice) (Colombie), (2014) Inter-Amer Ct HR (Sér C) n^o 287. Pour un commentaire de cette décision, voir Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2014,” supra note 36 aux pp 336ff. Voir aussi Affaire Castillo Petruzzi, supra note 29.

⁷³ Ce faisant, la Cour prit note des standards contenus dans UN, Manual on the Effective Prevention and Investigation of Extra-Legal, Arbitrary and Summary Executions, Doc UN Doc E/ST/CSDHA/.12 (1991).

⁷⁴ Convention interaméricaine contre la torture, supra note 4.

⁷⁵ Convention interaméricaine sur la disparition forcée des personnes, supra note 4.

⁷⁶ Suivant la décision de la Cour dans cette affaire, les autorités judiciaires péruviennes entreprirent de rouvrir les enquêtes qui avaient avorté en application de la loi d’amnistie péruvienne.

⁷⁷ Voir généralement l’Affaire Tarazona Arrieta et al (Pérou), (2014) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 286 [Affaire Tarazona Arrieta].

⁷⁸ Sur le droit à la vérité, voir notamment OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, The Right to Truth in the Americas, Doc OEA/Ser.L/V\II.152 doc.2 (2014).

⁷⁹ Sur la question de la réouverture d’enquêtes suite à des jugements de la Cour interaméricaine, voir aussi l’Affaire Tarazona Arrieta, supra note 77, de même que Duhaime & Hansbury, “Les développements en droit interaméricain 2014,” supra note 36 à la p 346. Voir généralement, Naomi Roht-Arriaza, “Latin American National Courts and the New Contours of the Fight against Impunity” (2015) 37(2) Human Rights Q 341. Notons que la Cour interaméricaine rendit une autre décision en 2015 concernant les obstacles aux enquêtes en matière de privation de liberté et de torture occasionnés par l’application de la loi d’amnistie péruvienne. Voir Affaire Galindo Cárdenas (Pérou), (2015) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 301.

⁸⁰ Pour un rappel historique de cet période, voir notamment “Dossier: il y a quarante ans, le coup d’Etat contre Salvador Allende,” Le Monde diplomatique (septembre 2013), en ligne: Le Monde diplomatique <https://www.google.com/url?hl=fr&q=http://www.monde-diplomatique.fr/2013/09/A/49662&source=gmail&ust=1465166290626000&usg=AFQjCNHNNmEHHcUZfPQU5B3HDu2eamCS7w>.

⁸¹ Voir notamment, Affaire Myrna Mack Chang (Guatemala), (2003) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 101 au para 180; Affaire Tiu Tojín (Guatemala), (2008) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 190 au para 77; Affaire Radilla Pacheco (Mexique), (2009) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 209 au para 258; Affaire Gomes Lund y otros (“Guerrilha do Araguaia”) (Brésil), (2010) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 219 au para 202. Sur le droit d’accès à l’information, voir notamment Affaire Claude Reyes (Chili), (2003) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 151; OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, The Inter-American Legal Framework Regarding the Right to Access to Information, Doc OÉA/Ser.L/V/IICIDH/RELE/INF.1/09 (2009).

⁸² Convention américaine, supra note 3, Art 30: “Les restrictions autorisées par la présente Convention à la jouissance et à l’exercice des droits et libertés qui y sont reconnus ne peuvent être appliquées qu’en vertu de lois édictées dans l’intérêt général et uniquement aux fins pour lesquelles ces lois ont été prévues.”

⁸³ Convention américaine, supra note 3, Art 2: “Si l’exercice des droits et libertés visés à l’article 1 n’est pas déjà garanti par des dispositions législatives ou autres, les Etats parties s’engagent à adopter en accord avec leurs prescriptions constitutionnelles et les dispositions de la présente Convention les mesures législatives ou autres nécessaires pour effet aux dits droits et libertés.”

⁸⁴ Canada, Commission de vérité et de réconciliation du Canada, Les survivants s’expriment: un rapport de la Commission de vérité et de réconciliation du Canada, Ottawa, Bibliothèque et Archives Canada, 2015, à la p 1, en ligne: Commission de vérité et de réconciliation du Canada, <http://www.trc.ca/websites/trcinstitution/File/2015/Findings/Survivors_Speak_Fr_2015_05_30a_web_o.pdf>.

⁸⁵ Voir, notamment, Argüelles et al (Argentine), (2014) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 288; Affaire Barreto Leiva (Venezuela), (2009) Inter-Am Ct HR (Sér C) no 206.

⁸⁶ Voir de la même manière Exceptions à l’épuisement des voies de recours internes (1990), Avis consultatif OC-11/90, Inter-Am Ct HR (Sér A) n^o 11; OÉA, Assemblée générale, 41^e sess, Guarantees for Access to Justice: The Role of Public Defenders, Doc OEA/Ser.P/AG/Doc 2656 (2011).

⁸⁷ Voir, notamment, Affaire Chapo Alavrez et Lapo Iñiuez (Équateur), (2007) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 170.

⁸⁸ Voir, par exemple, Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, L’accès à la justice en matière civile et familiale. Une feuille de route pour le changement, Ottawa, 2013, en ligne: Comité d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale <http://www.cfcj-fcjc.org/sites/default/files/docs/2013/AC_Report_French_Final.pdf>. Voir aussi “Des organismes veulent dénoncer les lacunes du Canada en matière de droits devant l’ONU,” Radio-Canada (18 février 2016), en ligne: Radio-Canada <http://ici.radio-canada.ca/nouvelles/societe/2016/02/18/006-canada-onu-droits-appauvrissement-justice-logement.shtml>.

⁸⁹ Voir plus généralement, OÉA, Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, Second Report on the Situation of Human Rights in Peru, Doc OEA/Ser.L/V/II.106Doc 59 rev (2000).

⁹⁰ Affaire des travailleurs du Congrès (Pérou), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 158 [Affaire des travailleurs du Congrès].

⁹¹ Voir notamment Affaire Barbani Duarte et al (Uruguay), (2011) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 234; Affaire Vélez Loor (Panama), (2010) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 218; Affaire Rochac Hernández et al (El Salvador), (2014) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 285.

⁹² Notons ici que la Cour interaméricaine appliqua mutatis mutandi le raisonnement et la conclusion de l’Affaire des travailleurs du Congrès, supra note 90. Voir également, Affaire du Tribunal Constitutionnel, supra note 13; Affaire de la Cour Suprême de Justice, supra note 13.

⁹³ Voir à ce sujet, Affaire Cruz Sánchez et al (Pérou), (2015) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 292 faisant l’objet d’un commentaire dans la présente chronique.

⁹⁴ À ce sujet, voir généralement Duhaime, Bernard, “Standard of Review in the Practice of the Inter-American Human Rights Institutions: Subsidiarity and the struggle against impunity in the Americas: What Room Is There for Deference in the Inter-American system?” dans Gruszczynski, Lukasz & Werner, Wouter, dir, International Law between Constitutionalization and Fragmentation: The Role of Law in the Post-National Constellation, Oxford, Oxford University Press, 2014, 289;Google Scholar Monica Pinto, “National and International Courts: Deference or Disdain” (2008) 30 Loyola of Los Angeles Int’l & Comp L Rev 247.

⁹⁵ Pour des affaires similaires où la Cour jugea qu’elle était compétente pour entendre le fond de l’affaire, malgré une décision condamnatoire en droit interne, voir notamment Affaire des enfants de la rue, supra note 28; Affaire des frères Gómez-Paquiyauri (Pérou), (2004) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 110; Affaire du Massacre de Mapiripán (Colombie), (2005) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 134; Affaire du massacre Ituango (Colombie), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 148; Affaire Almonacid Arellano (Chili), (2006) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 154.

⁹⁶ Voir notamment, Affaire Montero-Aranguren, supra note 31 au para 80; Affaire Nadège Dorzema, supra note 31 au para 77; Affaire des frères Landaeta Mejía, supra note 31 au para 123.

⁹⁷ Sur la motivation des décisions de justice conformément aux articles 8 et 25 de la Convention américaine, voir notamment Affaire Chocrón Chocrón (Venezuela), (2011) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 227 au para 118; Affaire Escher et al (Brésil), (2009) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 200 au para 208; Affaire Apitz Barbera (Venezuela), (2008) Inter-Am Ct HR (Sér C) n^o 182 au para 77.

⁹⁸ Manickavasagam Suresh c Canada, (2002) Inter-Am Comm HR no 7/02; Annual Report of the Inter-American Commission on Human Rights 2002, Doc OEA\Ser.L/V/II.117 doc.1rev.1 (2003).

⁹⁹ Voir notamment, Laurence Burgorgue-Larsen, “Les méthodes d’interprétation de la Cour interaméricaine des droits de l’homme Justice in Context” (2014) 97 Rev trimestrielle des droits de l’homme 23; Victor Abramovich, “From Massive Violations to Structural Patterns: New Approaches and Classic Tensions in the Inter-American Human Rights System” (2009) 6(11) Sur – Int’l J Human Rights 7.

¹⁰⁰ Commission interaméricaine des Droits de l’Homme, “Severe Financial Crisis of the IACHR Leads to Suspension of Hearings and Imminent Layoff of Nearly Half Its Staff,” Communiqué de presse 069/16 du 23 mai 2016, en ligne: Commission interaméricaine des Droits de l’Homme <http://www.oas.org/en/iachr/media_center/PReleases/2016/069.asp>.