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Le GATT et le problème du commerce d’état dans les pays à économie de marché: Le cas des monopoles provinciaux des alcools au Canada
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
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We should beware of attempting to legislate too precisely to meet the case of State enterprises, not out of any feeling that State enterprises should be put in a privileged position, but rather from the feeling that the first essential of sound legislation is that we should be thoroughly familiar with what we are legislating about.
II n’est pas rare, en droit international économique, de voir l’idée de commerce d’Etat associée essentiellement au problème du commerce avec les pays d’économie planifiée. Or, il faut préciser au point de départ que les dispositions actuelles du GATT sur ce sujet n’ont pas été conçues originalement pour répondre à ce problème. Dans le projet de Charte du commerce international présenté par les Etats-Unis en 1946, ces mêmes dispositions étaient destinées a résoudre les problèmes soulevés par le commerce d’Etat dans les économies de marché;
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- Articles
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- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 13 , 1976 , pp. 98 - 155
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- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1976
References
1 L. C. Webb, délégué de la Nouvelle-Zélande à la deuxième session du Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi, Genève, 19 juin 1947: Doc. E/PC/T/A/PV/14, p. 152.
2 Ce qui s’explique jusqu’à un certain point par le peu de problèmes concrets soulevés jusqu’à récemment à propos du commerce d’Etat dans les pays à économie de marché: voir plus bas, note 6. La plupart des auteurs, par conséquent, accordent une importance prépondérante au problème du commerce avec les pays d’économie planifiée.
3 Voir Jackson, John H., World Trade and the Law of GATT, 1969, p. 334 Google Scholar; Dam, Kenneth W., The GATT, Law and International Economic Organization, 1970, pp. 316–317 Google Scholar; Flory, Thiebaut, Le GATT, Droit international et commerce mondial, 1968, p. 192.Google Scholar
4 Flory, supra, note 3, p. 194.
5 Ibid.
6 Voir Dam, supra, note 3, pp. 329–331; Jackson, supra, note 3, p. 350.
7 Voir GATT, Instruments de base et documents divers (IBDD), Supplément n° 3, p. 296 (1955); Supplément n° 6, p. 24 (1958); Supplément n° 9, p. 188 (1961); Supplément n° 11, p. 59 (1963); voir également Malmgren, H. B., Trade Wars or Trade Negotiations, Nontariff Barriers and Economic Peacekeeping, The Atlantic Council of the United States, 1970, p. 30.Google Scholar
8 Dam, supra, note 3, p. 331.
9 Ibid.
10 Voir Gerard and Curzon Victoria, Global Assault on Non-Tariff Barriers, Thames Essay n° 3, Trade Policy Research Center, London, 1972, p. 1.
11 Ibid.
12 United States Tariff Commission, Trade Barriers, Report to the Committee on Finance of the United States Senate and its Subcommittee on International Trade, Part II, “Non-tariff Trade Barriers”, Chapter IX, p. 59.
13 Selon des renseignements obtenus de source autorisée.
14 Information obtenue du Ministère de l’industrie et du commerce, division de l’Europe.
15 Information obtenue de la Société des alcools du Québec; voir aussi le Rapport annuel de la Société pour 1973.
16 Voir en particulier l’étude importante de Jackson et les commentaires plus brefs de Dam et Flory, supra, note 3; également Curzon, G., Multilateral Commercial Diplomacy. The General Agreement on Tariffs and Trade and its Impact on National Commercial Policies and Techniques, 1965, pp. 290–294 Google Scholar; Muhammad, Sayid, The Legal Framework of World Trade, 1958, pp. 226–241.Google Scholar
17 Jackson, supra, note 3, p. 348.
18 Les renseignements qui suivent au sujet de l’Ontario sont tirés essentiellement de l’étude Stegemann, de Klaus, Canadian Non-Tariff Barriers to Trade, The Canadian Economic Policy Committee, Private Planning Association of Canada, 1973, pp. 65–75.Google Scholar
19 Idem, p. 68.
20 Selon les chiffres fournis par Statistique Canada, Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada, 1972, p. 14 (Catalogue n° 63–202).
21 Ibid.
22 Stegemann, supra, note 18, p. 70.
23 Idem, pp. 68–69.
24 Les renseignements en ce qui concerne le Québec sont tirés pour une part du Rapport de la Commission d’enquête sur le commerce des boissons alcooliques, éditeur officiel du Québec, 1971. Il a été tenu compte des modifications substantielles intervenues depuis 1971 à partir des textes de lois pertinents, soit la Loi de la Société des alcools du Québec, Statuts du Québec, 1971, chap. 20, et la Loi de la Commission de contrôle des permis d’alcool, Statuts du Québec, 1971, chap. 19, ainsi que de certaines publications de la Société des alcools elle-même.
25 Société des alcools du Québec, Politique d’achats — Vins et spiritueux. (Document interne de la Société.)
26 Supra, p. 103.
27 Statistique Canada, Le contrôle et la vente des boissons alcooliques au Canada, supra, note 20, p. 14.
28 Pour le texte de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, voir GATT, IBDD, Vol. IV (1969).
29 On peut très bien se demander en effet si le maintien d’un monopole d’Etat à l’importation est compatible avec l’élimination de toute forme de discrimi-nation. Voir à ce sujet Mestmäcker, Ernst-Joachim, “State Trading in the European Economie Community”, (1966) 20 Vanderbilt Law Review, p. 321.Google Scholar
30 Jackson, supra, note 3, pp. 346–347.
31 U.N. document E/PC/T/30, Appendix, p. 27 (1946).
32 U.N. document E/PC/T/C.II/PV/5, p. 1.2 (1946).
33 Document E/PC/T/A/SR/10, p. 43.
34 GATT, Parties Contractantes, neuvième session, Octobre 1954–Mars 1955, document W.9/99, p. 4.
35 Dam, supra, note 3, pp. 331–322.
36 Idem, p. 322.
37 Document E/CONF.2/C.3/A/W.50, p. 1.
38 Baldwin-Lima-Hamilton Corp. v. Superior Court, 208 Cal. App. 2d 819, 25 Cal. Rptr. 298, 808.
39 Metzger, Stanley D., Lowering Non-Tariff Barriers — U.S. Law, Practice and Negotiating Objectives, 1974, p. 52.Google Scholar
40 Ainsi qu’il ressort de l’article XVII, paragraphe a; voir plus bas, p. 113.
41 GATT, IBDD, Supplément n° 9, p. 192 (1961).
42 Documents E/PC/T/C.II/25, p. 4 et E/PG/T/C.II/PV/10, pp. I.5–6.
43 Document E/PC/T/G.II/25, p. 6.
44 Documents E/PC/T/C.II/27, p. 1 et E/PC/T/C.II/PV/4, p. B.1.
45 Document E/PC/T/C.II/27, p. 43.
46 Voir à ce sujet les discussions contenues dans les documents E/PC/T/PRO/ PV/7, E/PC/T/C.II/PV/13, pp. 50–52 et E/PC/T/C.6/85, p. 30.
47 Nations Unies, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, Vol. I, Acte final de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi, 1947, pp. 10 et 47; on peut retrouver également le texte original de l’accord, tel qu’adopté en 1947, dans Recueil des Traités des Nations Unies, Vol. 55.
48 Supra, p. 110.
49 Supra, pp. 110–1 11.
50 Document E/CONF.2/C.3/A/W.39, p. 2.
51 Protocole du 24 mars 1948, Recueil des Traités des Nations Unies, Vol. 62, p. 30.
52 Document E/CONF.2/C.3/SR.41, p. 4.
53 GATT, IBDD, Suppl. 1, p. 64.
54 Voir supra, note 25.
55 Supra, note 18.
56 Société des alcools du Québec, La nouvelle Société des alcools du Québec, 1972, p. 11.
57 Stegemann, supra, note 18, p. 68.
58 Supra, note 12.
59 Stegemann souligne cette absence de volonté de discriminer entre pays étrangers au niveau des majorations de prix: “The Liquor Control Board of Ontario does not use different markups to favour imports from certain sources over other imports”: supra, note 18, p. 69, note 71.
60 Document E/PC/T/C.II/52, p. 8.
61 Idem, p. 9.
62 L’article XI de l’Accord établit le principe de l’élimination générale des restrictions quantitatives; des exceptions sont prévues en particulier dans le cas de l’agriculture, et pour protéger l’équilibre de la balance des paiements.
63 Le rapport du Groupe spécial chargé de l’examen de l’article XVI, paragraphe 5, adopté le 24 mai 1960, exprime l’avis qu’il est légitime de supposer qu’une subvention qui stimule la production aura pour effet, en l’absence de mesures de compensation telles qu’une subvention à la consommation, d’accroître les exportations ou de réduire les importations: GATT, IBDD, Suppl. 9, p. 201.
64 Jackson, supra, note 3, p. 316.
65 Rapport de la Commission préparatoire de la Conférence du commerce et de l’emploi de l’Organisation des Nations Unies sur les travaux de sa première session, Londres, octobre 1946, p. 65.
66 Idem, pp. 20 et 34.
67 Rapport de la deuxième session de la Commission préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi, Genève, 1947, p. 29, paragraphe 7.
68 Idem, p. 19, article 18, paragraphe 5.
69 Voir Jackson, supra, note 3, pp. 335–336.
70 Pour le texte de la note en question, voir plus bas, p. 129; sur le sens de cette note, voir le document E/PG/T/TAC/PV/16, pp. 32–45.
71 Article II 4, in fine.
72 Document E/PC/T/TAC/PV/16, p. 41.
73 Jackson, supra, note 3, p. 291, note 6.
74 Document E/PC/T/A/SR/10, p. 41.
75 Idem, p. 43.
76 Document E/PC/T/174, p. 11.
77 Conférence des Nations Unies sur le commerce et l’emploi, Rapport des Commissions et des principales Sous-Commissions, Genève, 1948, document ICITO/1/8, p. 71, p. 69.
78 Bien que la question n’ait jamais été abordée, il semble acquis chez les parties contractantes que l’article XVI: A, en ce qui concerne les subventions à la production ayant pour effet direct ou indirect de restreindre les importations, fait exception au principe général de l’article XI.
79 GATT, IBDD, Suppl. 14, p. 8.
80 GATT, IBDD, Suppl. 17, p. 147.
81 Idem, pp. 147–148.
82 GATT, IBDD, Suppl. 18, p. 86.
83 GATT, IBDD, Suppl. 19, p. 40.
84 Ibidem.
85 Ibidem.
86 GATT, IBDD, Suppl. 20, pp. 85–86.
87 GATT, Parties Contractantes, neuvième session, document W.9/99, p. 6.
88 Supra, note 18, pp. 71–72.
89 Supra, pp. 103–105.
90 Supra, p. 100.
91 Loi de la Société des alcools, supra, note 24, articles 33–35 et Loi de la Commission de contrôle des permis d’alcool, supra, note 24, article 97.
92 Supra, p. 103.
93 GATT, IBDD, Vol. II, pp. 200–201.
94 Rapport de Londres, supra, note 65, p. 20.
95 GATT, IBDD, Suppl. 10, p. 32.
96 Government of Ontario, Ontario Committee on Taxation, Report, Vol. 3, Chap. 35 (1967).
97 Gouvernement du Québec, Rapport de la Commission d’enquête sur le commerce des boissons alcooliques, 1971, p. 157.
98 Document E/PC/T/C.II/PV/5, 1.2–1.3.
99 Document E/CONF.2/C.3/59, p. 21; voir également document E/CONF.2/ G.3/A/W.50, p. 1.
100 Document E/CONF.2/C.3/59, p. 21.
101 Ibidem.
102 Document EPC/T/TAC/PV/16, pp. 33–34.
103 GATT, Parties Contractantes, neuvième session, document W.9/99, p. 1.
104 Idem, p. 5.
105 GATT, Index analytique, Troisième revision, 1970, pp. 16–17.
106 Article XXX du GATT.
107 Voir Dam, supra, note 3, p. 324.
108 Ce que le Secrétariat, dans une étude datant de 1954, exprimait de façon beaucoup plus compliquée dans les termes suivants: “Même en tenant compte du fait qu’aucune obligation n’est expressément prévue pour négocier la marge de protection en tant que telle, la consolidation d’un droit à l’importation sert automatiquement à consolider la protection maximum qui peut être accordée par la transaction réalisée par le monopole d’Etat en établissant la protection maximum qui peut être octroyée à l’importation combinée avec une majoration de prix établie par le commerce d’Etat”: supra, note 103, p. 6; voir également supra, pp. 119–120.
109 GATT, Instruments juridiques reprenant les résultats de la Conférence de négociations commerciales de 1964–67, Volume I, p. 80; il appert que les Etats-Unis et la Finlande, qui possèdent aussi des monopoles sur les alcools, ont également fait des concessions dans ce domaine: voir Volumes II et III.
110 Supra, note 96, pp. 157 et 160.
111 Idem, p. 158; également Stegemann, supra, note 18, p. 69.
112 Voir en particulier l’article 17 de la Charte; le texte même de la Charte a été publié sous la cote E/CONF.a/78 (Nations Unies).
113 Supra, note 103, à la page 2.
114 Supra, notes 99–101.
115 Sur la différence entre le taux de majoration affectant les produits domestiques et le taux de majoration affectant les produits étrangers, voir supra, pp. 133–134.
116 Nations Unies, document E/GONF.a/78.
117 Voir supra, pp. 126–127.
118 GATT, Parties contractantes, neuvième session, document W.9/99, p. 3.
119 Idem, p. 2.
120 Jackson, supra, note 3, p. 336. En 1955, le problème fut posé de savoir si le monopole haïtien sur les tabacs pouvait agir en contravention de l’article II: 4; mais effectivement, il fut trouvé qu’aucun des produits soumis au monopole ne faisaient l’objet de concessions: GATT, document L/454.
121 Voir supra, note 109.
122 GATT, IBDD, Suppl. 10, p. 32.
123 Idem, p. 31.
124 Article XXXVII: 3 a).
125 Voir supra, p. 123.
126 Voir GATT, IBDD, Suppl. 9, p. 188.
127 Idem, p. 192.
128 Pour une justification de cette attitude, voir Jackson, supra, note 3, p. 352.
129 GATT, document L/2741/Add.9.
130 GATT, documents L/194g/Add.8 et L/303o/Add.4.
131 GATT, IBDD, Suppl. 20, pp. 120–121.
132 Idem, p. 121.
133 Voir sur cette question Bernier, International Legal Aspects of Federalism, 1973, pp. 172–187.
134 Voir Lambrinidis, John S., The Structure, Function and Law of a Free Trade Area, 1965, p. 157.Google Scholar
135 Voir sur ce sujet Jackson, supra, note 3, pp. 304–308.
136 Idem, p. 113.
137 Document E/PC/T/C.II/54/Rev.1, p. 7.
138 Document E/PC/T/C.6/55, p. 6; aussi document E/PC/T/C.6/8, p. 2.
139 Ibidem; voir également document E/PC/T/C.6/85, p. 41.
140 Document E/PC/T/TAC/PV/11, p. 45.
141 Si l’on fait exception de Jackson, le seul auteur à s’être récemment penché sur la question est Metzger, Stanley D., Lowering Non-Tariff Barriers, 1974, pp. 53–54.Google Scholar
142 Voir sur ce sujet Jackson, “The General Agreement on Tariffs and Trade in United States Domestic Law”, 66, Michigan Law Review 249 (1967)CrossRefGoogle Scholar; aussi par le même auteur, supra, note 3, pp. 106–117. Les deux textes se recoupent en bonne partie, mais le second se voulant d’application plus générale, c’est surtout à ce dernier que nous ferons référence dans les pages qui suivent.
143 Voir American Law Institute, Restatement (Second) of the Foreign Relations Law of the United States (1965), sections 141–45; aussi Hauenstein V. Lynham, 100 U.S. 483 (1880).
144 Voir Bernier, supra, note 133, pp. 152–155.
145 Jackson, supra, note 3, p. 111.
146 Idem, pp. 111–112, et de façon plus détaillée dans 66 Michigan Law Review, pp. 303–304. En faveur de l’hypothèse A, Jackson mentionne certaines décisions des tribunaux américains, dont une seule se prononce explicitement sur le sujet; cette décision se trouve encore contredite par un arrêt plus récent: American Institute for Imported Steel, Inc. v. County of Erie, 58 Misc. 2d 1059, 297 N.Y.S. 2d 602.
147 Idem, pp. 112–113.
148 66 Michigan L. Rev., p. 307.
149 Le Devoir, 10 novembre 1971.
150 [1881–82] 7 AG 96.
151 [1958] R.C.S. 626, à 631–632.
152 [1971] R.G.S. 543 à 551.
153 Voir supra, note 96, à la page 170.
154 Idem, p. 171.
155 Voir supra, note 97, à la page 391.
156 Ibidem.
157 D’autant plus qu’elles affectent non seulement le commerce international, mais dans certains cas également le commerce interprovincial: supra, p. 146; dans l’arrêt Texada Mines Ltd. V.A.G. of British Columbia, une taxe provinciale ayant l’effet de taxe à l’exportation fut déclarée inconstitutionnelle: [1960] R.C.S. 713; voir également A.G. for British Columbia ν. McDonald Murphy Lumber Co., où il fut jugé qu’une taxe provinciale sur la coupe du bois constituait une taxe à l’exportation incompatible avec l’article 122 de la Constitution dans la mesure où une remise de celle-ci était accordée si le bois était utilisé ou transformé dans la province: [1930] A.C. 357.
158 GATT, IBDD, Vol. IV, p. 82.
159 GATT, IBDD, Vol. II, p. 38.
160 Voir Jackson, supra, note 3, p. 115.
161 GATT, IBDD, Vol. II, p. 67.
162 GATT, IBDD, Suppl. 1, p. 65.
163 GATT, IBDD, Suppl. 3, p. 280.
164 Jackson, supra, note 3, p. 116.
165 Bonanza Creek Gold Mining Co. Ltd. v. The King, [1916] 1 A.C. 566.
166 Re Arrow River and Tributaries Slide and Boom Co. Ltd., [1932] S.C.R. 495.
167 Voir supra, note 24.
168 Voir supra, p. 148.
169 Voir supra, note 20.
170 Supra, note 12, à la page 1.
171 Dans Harmonization of National Economie Policies under Free Trade, écrit en collaboration par H. G. Johnson, P. Wonnacott et H. Shibata et publié sous les auspices de Private Planning Association of Canada, Wonnacott écrit à la page 52: “The allocation question may be overshadowed by the possible importance of the “externalities” argument just noted: governments may consider it in the interest of public health to suppress smoking. To the extent that this is the case, little of a normative nature remains to be said by the economist; the “distortion” of resources from the non-tax norm cannot be presumed to be undesirable.”
172 Article III, paragraphe 2 du GATT.