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La responsabilité internationale d’État pour le fait d’entreprises militaires privées
Published online by Cambridge University Press: 09 March 2016
Sommaire
Le domaine des services de sécurité et des services militaires privés est aujourd’hui une véritable industrie organisée qui offre de multiples services à différentes entités. De nombreux États ont recours aux services d’entreprises militaires privées (EMP) pour accomplir certaines tâches traditionnellement dévolues aux armées nationales. Les activités de ces entreprises sont de plus en plus variées et importantes. Les risques que certaines d’entre elles soient génératrices de violations du droit international sont donc croissants. L’application pratique de certaines des règles du droit international aux EMP et à leurs employés ne semble cependant pas toujours aisée. Les règles de la responsabilité internationales des États apparaissent donc comme une dimension capitale de toutes réflexions sur le sujet et peuvent apporter d’intéressantes pistes de solutions. Cet article explore dans quelles circonstances et suivant quelles règles un État peut être tenu internationalement responsable pour le comportement d’EMP.
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- Articles
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- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 45 , 2008 , pp. 97 - 130
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- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 2008
References
Marie-Louise Tougas, Avocate et doctorante à l’Université Laval. L’auteur tient à remercier le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture.
1 Pelton, Robert Young, Licensed to Kill, New York, Crown Publishers, 2006, aux pp.4–5.Google Scholar
2 Par exemple, l’armée sud-africaine a été grandement démobilisée suite à la fin du régime de l’apartheid et, entre 1987 et 2000, les effectifs militaires et civils des États-Unis sont passés de 2 174 200 à 1 370 000. Chapleau, Philippe, Les mercenaires de l’Antiquité à nos jours, Rennes, éditions Ouest-France, 2006, à la p. 105, coll. “Histoire.”Google Scholar
3 Pour des études exhaustives au sujet de l’industrie des services militaires privés, voir Singer, Peter, Corporate Warriors: The Rise of Privatized Military Industry, New York, Cornwell University Press, 2004 Google Scholar; Avant, Deborah D., The Market for Force: The Consequences of Privatizing Security, Cambridge, Cambridge University Press, 2005, aux pp. 16–22.CrossRefGoogle Scholar
4 Miller, Christian, “Iraq: Private Contractors Outnumber U.S. Troops in Iraq,” Los Angeles Times, 4 juillet 2007, <http://www.corpwatch.org/article.php? id=14554>.Google Scholar
5 Cette estimation est celle de l’organisme Human Rights First. Voir Human Rights First, “Private Security Contractor at War: Ending the Culture of Impunity,” 2008, p. 12, <http://www.humanrightsfirst.info/pdf/08115-usls-psc-final.pdf>.
6 Pelton, , Licensed to Kill, supra note 1, à la p. 31.Google Scholar
7 Ibid. à la p. 36.
8 Deshmuckh, Jay, “L’Irak veut réexaminer les activités de toutes les sociétés de sécurité,” Cyberpresse, mardi le 18 septembre 2007, disponible en ligne: <http://www.cyberpresse.ca/article/20070918/CPMONDE/709180931/1014/CPMONDE>.Google Scholar
9 Castonguay, Alec, “Ottawa emploie des mercenaires en Afghanistan,” Le Devoir, 24 octobre 2007, disponible en ligne: <http://www.ledevoir.com/2007/10/24/161709.html> Google Scholar et Perrin, Benjamin, “Guns for Hire - With Canadian Taxpayer Dollars,” dans Security Privatization: Challenges and Opportunities, Human Security Bulletin 6, 3 (mars 2008) à la p. 5,Google Scholar disponible en ligne: <http://www.humansecurity.info/#/humansecuritybulletin/4527875841>.
10 Pour faire reference aux termes employés par Singer, Peter dans son article “War, Profits, and the Vacuum of Law: Privatized Miltary Firms and International Law,” Colj. J. Transnt’l L. 42 (2004), à la p. 521.Google Scholar
11 Voir par exemple Doswald-Beck, Louise, “Private Military Companies under International Humanitarian Law” Chesterman, dans Simon et Lehnardt, Chia, éds., From Mercenaries to Market. The Rise and Regulation of Private Military Companies, New York, Oxford University Press, 2007 Google Scholar et Gillard, Emanuela-Chiara, “Business Goes to War: Private Military/Security Companies and International Humanitarian Law,” R.I.C.R. 88, 863 (2006), à la p. 525.Google Scholar
12 Casto, William R., “Regulating the New Privateers of the Twenty-First Century,” Rutgers, L. J. 671, 37 (2006), à la p. 685 Google Scholar et Fay, MG George R., “AR 15-6 Investigation of the Abu Ghraib Detention Facility and 205th Military Intelligence Brigade,” 2004, disponible en ligne: <http://www.defenselink.mil/news/Aug2004/d20040825fay.pdf>.Google Scholar
13 Singer, , Corporate Warriors, supra note 3 à la p. 222 Google Scholar; Capps, Robert, “Outside the Law,” Salon (26 juin 2002), disponible en ligne: <http://archive.salon.com/news/feature/2002/06/26/bosnia/index.html> Google Scholar et Peterson, Laura, “Privitizing Combat, the New World Order,” The Center for Public Integrity, octobre 2002, disponible en ligne: <http://www.icij.org/bow/report.aspx?aid=148>.Google Scholar
14 Deshmuckh, Jay, “L’Irak veut réexaminer les activités de toutes les sociétés de sécurité,” Cyberpresse, mardi le 18 septembre 2007, disponible en ligne: <http://www.cyberpresse.ca/article/20070918/CPMONDE/709180931/1014/CPMONDE>.Google Scholar
15 Les États peuvent toutefois adopter des politiques visant à limiter les activités pouvant être confiées au secteur privé. Par exemple, les États-Unis considèrent que le commandement opérationnel des forces armées et les activités de combat sont des activités inhérentes au gouvernement. Guidance for Determining Workforce Mix, instruction, département de la Défense des États-Unis, numéro 1100.22, 6 avril 2007, para. 6.1.2., E2.1.1 et E2.1.3.
16 Chia Lehnardt, Voir aussi, “Private Military Companies and State Responsibility” dans Chesterman et Lehnardt, From Mercenaries to Market, supra note 11 .Google Scholar
17 Voir par exemple, la décision rendue dans Asian Agricultural Products Ltd. v. Sri Lanka (1990), 30 I.L.M. 580, I.C.S.I.D., (Arbitres: Dr. Ahmed Sadek El-Kosheri, Pr. Berthold Golman et Dr. Samuel K.B. Asante).
18 Nguyen Quoc Dinh†, Patrick Daillier et Alain Pellet, Droit international public, 7e éd., Paris, L.G.D.J., 2002, à la p. 762.
19 Ibid.
20 Biens britanniques dans la zone espagnole du Maroc, Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, Vol. II ( 1949) à la p. 641 , tel que citée dans “Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-troisième session” (Doc. NU A/56/10), dans Annuaire de la Commission du droit international 2001, vol. II, partie II, New York, NU, à la p. 67, à être publié, disponible en ligne: <http://untreaty.un.org/ilc/texts/instruments/francais/commentaires/9_6_2001_francais.pdf>.
21 Voir par exemple Ruzier, David, Droit international public, 18e éd., Paris, Dalloz, 2006, à la p. 98 Google Scholar et Shaw, Malcom N., International Law, 5e éd., Cambridge, Cambridge University Press, 2003, à la p. 694.CrossRefGoogle Scholar
22 Dans ce texte, les termes acteurs non étatiques et individus ou entités privées sont utilisés indifféremment.
23 Dinh, Quoc et al., Droit international public, supra note 18 à la p. 779.Google Scholar
24 Projet d’articles et commentaires (2001), supra note 20.
25 Dinh, Quoc et al., Droit international public, supra note 18 à la p. 779.Google Scholar
26 Ibid. à la p. 763.
27 Responsibility of State for Internationally Wrongful Acts, Rés. AG, Doc. Off. AG NU, 56ième sess., Doc. NU A/RES/56/83 (2001).
28 Projet d’articles et commentaires (2001 ), supra note 20 à la p. 62 et “Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa trente-deuxième session” (Doc. NU A/35/10), dans Annuaire de la Commission du droit international 1980, vol II, partie II, New York. NU, 1981, à la p. 26, para. 23 (Doc.NU A/CN.4/ Ser.A/1980/Add. 1 ), disponible en ligne: <http://untreaty.un.org/ilc/publications/yearbooks/Ybkvolumes(f)/ILC_1980_v2_p2_f.pdf>.
29 “Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa vingt-deuxième session” (Doc. NU A/8010/Rev.1 ), dans Annuaire de la Commission du droit international 1970, Vol. II, New York, NU, 1972, à la p. 327, para. 66 c (Doc. NU A/CN.4/Ser.A/1970/Add.1), disponible en ligne: <http://untreaty.un.org/ilc/publications/yearbooks/Ybkvolumes(f)/ILC_1970_v2_f.pdf>
30 Projet d’articles et commentaires (2001), supra note 20 à la p. 65.
31 Voir notamment Villalpando, Santiago, L’émergence de la communauté internationale dans la responsabilité d’Etat, Paris, PUF, 2005.CrossRefGoogle Scholar
32 Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited, deuxième phase (Belgique c. Espagne) [1970] C.I.J. rec. 3, à la p. 32.
33 Ibid. para. 34.
34 Voir par exemple d’Argent, Pierre, Les réparations de guerre en droit international public: La responsabilité internationale des Etats à l’épreuve de la guerre, Paris, Bruxelles, L.G.D.J. et Bruylant, 2002, à la p. 425 Google Scholar et Emmanuelli, Claude, Droit international public, 2e éd., Wilson & Lafleur, Montréal, 2004, à la p. 571.Google Scholar
35 Pour reprendre l’expression de dans Luigi Condorelli, M. Condorelli, “L’imputation à l’État d’un fait internationalement illicite: solutions classiques et nou-velles tendances,” RCADI89 (1984–VI), Dordrecht, Martinus Nijhoff, 1988, à la p. 168.Google Scholar
36 Projet d’articles et commentaires (2001), supra note 20 à la p. 83.
37 Ibid. supra note 20.
38 Article 5: Comportement d’une personne ou d’une entité exerçant des prérogatives de puissance publique.
Le comportement d’une personne ou entité qui n’est pas un organe de l’Etat au titre de l’article 4, mais qui est habilitée par le droit de cet Etat à exercer des prérogatives de puissance publique, pour autant que, en l’espèce, cette personne ou entité agisse en cette qualité, est considéré comme un fait de l’Etat d’après le droit international.
Article 8: Comportement sous la direction ou le contrôle de l’État.
Le comportement d’une personne ou d’un groupe de personnes est considéré comme un fait de l’État d’après le droit international si cette personne ou ce groupe de personnes, en adoptant ce comportement, agit en fait sur les instructions ou les directives ou sous le contrôle de cet Etat.
39 “Report of the International Law Commission to the General Assembly” (Doc. A/9610/Rev1 ), dans Annuaire de la Commission du droit international 1974, vol. II, partie I, New York, 1975, à la p. 282, para. 17 (A/CN/SER.A/1974/Add.1), disponible en ligne: <http://untreaty.un.org/ilc/publications/yearbooks/Ybkvolumes(e)/ILC_1974_v2_p1_e.pdf>.
40 Projet d’articles et commentaires (2001), supra note 20 à la p. 99.
41 Ibid.
42 “Troisième rapport sur la responsabilité des États” (Doc. NU A/CN.4/217/ Add.2), dans Annuaire de la Commission du droit international 1971, vol. II, partie I, New York, NU, 1973, à la p. 270 (Doc. NU A/CN.4/Ser.A/1971/Add. 1), disponible en ligne <http://untreaty.un.org/ilc/publications/yearbooks/ Ybkvolumes(f)/ILC_1971_v2_p1_f.pdf>.
43 Sassòli, Marco, “La responsabilité internationale de l’État face à la mondialisation, la déréglementation et la privatisation: quelques réflexions” Delas, dans Olivier et Deblock, Christian, dir., Le bien commun comme réponse politique à la mondialisation, Bruxelles, Bruylant, 2003, aux pp. 303–6.Google Scholar
44 Projet d’articles et commentaires (2001), supra note 20 à la p. 97.
45 “Troisième rapport sur la responsabilité des États,” supra note 42 à la p. 278.
46 Hyatt International Corporation c. République islamique d’Iran (1985), 9 C.T.R. 72 (1985-II), (Tribunal des réclamations Iran/États-Unis), à la p. 88.
47 Yeagerc. République islamique d’Iran (1987), 17 C.T.R. 92 (1987-IV) (Tribunal des réclamations Iran/États-Unis).
48 Convention (II) concernant les loirs et coutumes de la guerre sur la terre et son Annexe: Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur la terre, La Haye, 1899, art. 43, disponible en ligne: <http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/150?OpenDocument>. Voir aussi Chia Lehnardt, “Private Military Companies and State Responsibility,” supra note 11 .
49 Centre universitaire de Droit international humanitaire, “Expert Meeting on Private Military Contractors: Status and State Responsibility for their Actions,” Genève, 2005, à la p. 17, disponible en ligne: <http://www.adh-geneve.ch/ evenements/pdf/colloques/2005/2rapport_entreprises_privees.pdf>.
50 United States Government Accountability Office, Are Service Contractors Performing Inherently Governmental Functions?, Report to the Chairman, Federal Service, Post Office and Civil Service, Subcommittee, Committee on Governmental Affairs, U.S. Senate, GAO-GGD92-11, le 8 novembre 1991, à la p. 3, disponible en ligne: <http://archive.gao.gov/t2pbat7/145453.pdf>.
51 Ibid. à la p. 4.
52 Les agissements des employés de ces entreprises à la prison d’Abu Ghraib pourraient aussi être abordés sous l’angle de l’article 8 du Projet d’articles sur la responsabilité d’Etat. Voir par exemple: Rüdiger Wolfrum, “State Responsibility for Private Actors: An Old Problem or Renewed Relevance” dans Maurizio Ragazi, éd., International Responsibility Today. Essays in Memory of Oscar Schachter, Leiden/Boston, Martinus Nijhoff Publishers, 2005, aux pp. 423-34 et Katja Nieminen, “The Rules of Attribution and Private Military Contractors at Abu Ghraib: Private Acts or Public Wrongs?” Finnish Yearbook of International Law 15 (2004), à la p. 289.
53 Avant, , The Market for Force, supra note 3 aux pp. 82–98.Google Scholar
54 Ibid. à la p. 87.
55 Singer, Corporate Warriors, supra note 3 aux pp. 9 et 107-10 et Pelton, , Licensed to Kill, supra note 1 aux pp. 258–59.Google Scholar
56 Singer, Corporate Warriors, supra note 3 à la p. 10.
57 Voir Agreement for the Provision of Military Assistance Dated This 31 day of January 1997 between the Independent State of Papua New Guinea and Sandline International, disponible en ligne: <http://coombs.anu.edu.au/SpecialProj/PNG/htmls/Sandline.html>. Voir aussi Sandline International v. Papua New Guinea ( 1999) 117 I.L.M. 552.
58 B’Tselem, “Human Rights in the Occupied Territories,” Annual Report 2007, à la p. 18, disponible en ligne: <http://www.btselem.org/Download/200712_An-nual_Report_eng.pdf>. Voir aussi The Associated Press, “Erez Crossing will be Operated by Private Company Starting Thursday,” Haaretz, 18 janvier 2006, disponible en ligne: <http://www.haaretz.com/hasen/pages/ShArt.jhtml?item No=672063&contrassID=1&subContrassID=1>. et Daniel Levy, “A More Private Occupation,” Haaretz, 13 avril 2008, disponible en ligne: <http://www.haaretz.com/hasen/spages/973974.html>.
59 “Expert Meeting on Private Military Contractors: Status and State Responsibility for their Actions,” supra note 49.
60 Pour une analyse détaillée, voir Claus Kress, “L’organe de facto en droit international public. Réflexions sur l’imputation à l’État de l’acte d’un particulier à la lumière des développements récents,” R.G.D.I.P. 105 (2001), à la p. 93.
61 (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique) [1986] C.I.J. rec. 14.
62 Ibid. à la p. 64.
63 Voir aussi, par exemple, Alfred L.W. Short c. République islamique d’Iran (1985), 16 C.T.R. 76 (1987-III), (Tribunal des réclamations Iran/États-Unis), para. 35:
While these statements are of anti-foreign and in particular anti-American sentiment, the Tribunal notes that these pronouncements were of a general nature and did not specify that Americans should be expelled en masse … [I]t cannot be said that the declarations referred to by the Claimant amounted to an authorization to revolutionaries to act in such a way that the Claimant should be forced to leave Iran forthwith … In these circumstances, the Tribunal is of the view that the Claimant has failed to prove that this departure from Iran can be imputed to the wrongful conduct of Iran.
Voir aussi d’Argent, Les réparations de guerre, supra note 34 aux pp. 520-21.
64 Loizidou c. Turquie (fond), (1996-VI) Cour Eur. D.H. (Sér. A), para. 56 [Loizidou c. Turquie].
65 Voir Procureur c. Tadic (1999), Affaire n° IT-94-11 (Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie, Chambre d’appel) [Procureur c. Tadic].
66 Il est à noter que Sassòli est d’avis que:
The ILC writes that the question in the Tadic case concerned not responsibility but applicable rules of international humanitarian law. This is true. The preliminary underlying issue in the Tadic cas was, however, the same as that decided in the Nicaragua case. … International humanitarian law governing international armed conflict could apply to acts which Mr Tadic, a Bosnian Serb, committed against Bosnian Muslims in the course of a conflict with the Bosnian government only if those acts could be legally considered as acts of another State, namely the Federal Republic of Yusgoslavia [nous soulignons].
Sassòli, Marco, “State Responsibility for Violations of International Humanitarian Law,” R.I.C.R. 84, 401 (2002), à la p. 408.Google Scholar
De plus de nombreux auteurs traitent le jugement du TPIY dans l’affaire Tadic comme une évolution des règles d’attribution de la responsabilité d’État. Voir par exemple, Fleck, Deiter, “Individual and State Responsibility for Violations of the Ius in Bello: An Impergect Balance” dans Wolff Heintschel von Heinegg et Volker Epping, éd., International Humanitarian Law Facing New Challenges. Symposium in Honour of Knut Ipsen, Berlin, Springer, 2007, à la p. 186 Google Scholar et Derek Jinks, “State Responsibility for Sponsorship of Terrorist and Insurgent Groups: State Responsibility for the Acts of Private Armed Groups,” Chi. J. Int’l 4 (2003), L. 83.
67 Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, 75 R.T.N.U. 287, disponible en ligne: <http://www.icrc.org/dih.nsf/3355286227e2d29d4125673c0045870d/e8acc1a1e2a34f5fc1256414005deecc>.
68 Procureur c. Tadic, supra note 65, para. 131 .
69 Ibid. voir para. 132:
It should be added that courts have taken a different approach with regard to individuals or groups not organised into military structures. With regard to such individuals or groups, courts have not considered an overall or general level of control to be sufficient, but have instead insisted upon specific instructions or directives aimed at the commission of specific acts, or have required public approval of those acts following their commission [nous soulignons].
70 Voir Affaire des activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), [2005] C.I.J. rec. 1, para. 160 et Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), [2007] C.I.J. rec. 1 , para. 398-407.
71 Voir Résolution 1368, Rés. CS, Doc. Off. CS N.U., 4370ième sess., Doc. NU S/ RES/1368 (2001), Résolution 1373, Rés. CS, Doc. Off. CS N.U., 4385ième sess., Doc. NU S/RES/1373 (2001), Résolution 1386, Rés. CS, Doc. Off. CS N.U., 4443ième sess., Doc. NU S/RES/1386 (2001) et Condamnation des attaques terroristes perpétrées aux États-Unis d’Amérique, Rés. AG, Doc. Off. AG N.U., 56ième sess., Doc. NU A/RES/56/1 (2001), para. 4, soulignant: “que ceux qui portent la responsabilité d’aider, soutenir ou héberger les auteurs, organisateurs et commanditaires de tels actes devront rendre des comptes.” Voir aussi, Sassòli, “State Responsibility for Violations of International Humanitarian Law,” supra note 66 à la p. 409 et Joe Verhoeven, “Les ‘étirements’ de la légitime défense,” A.F.D.I. 48, 47 (2002), à la p. 62.
72 Voir notamment, Jinks, “State Responsibility for the Acts of Private Armed Groups,” supra note 66.
73 Par exemple, Dieter Fleck Remarque que: “Apparently, during the collective response to the September 11 attacks, an even wider principle of attributability was applied.” Fleck, “Individual and State Responsibility for Violations of the Ius in Bello,” supra note 66 à la p. 186. Un auteur va jusqu’à affirmer que: “It is sufficient that State have entrusted private persons or groups with certain tasks and continue to exercise a general control over the conduct of such persons or groups. It is not necessary that States control such conduct in details to meet the standard ‘under the direction or control’ in Article 8 of the Commission’s draft.” Wolfrum, “State Responsibility for Private Actors,” supra note 52 à la p. 431 .
74 Hessbruegge, Jan Arno, “The Historical Development of the Doctrines of Attribution and Due Diligence in International Law,” N.Y.U.J. Int’l L. & Pol. 36 (2004), à la p. 265.Google Scholar
75 Affaire du Détroit de Corfu (fond) (Royaume-Unis c. Albanie) [ 1949] C.I.J. rec. 4, à la p. 22 .
76 Voir notamment Olivier Corten et François Dubuisson, “Opération ‘Liberté immuable’: une extension abusive du concept de légitime défense,” R.G.D.I.P. 106 (2002), à la p. 51.
77 Procureur c. Tadic, supra note 65 au para. 137:
In sum, the Appeals Chamber holds the view that international rules do not always require the same degree of control over armed groups or private individuals for the purpose of determining whether an individual not having the status of a State official under internal legislation can be regarded as a de facto organ of the State. The extent of the requisite State control varies.
Voir aussi Loizidou c. Turquie, supra note 64, para. 52 et 56.
78 Army Field Manual 3-100.21, Contractors on the Battlefield, chapitre 1, 2003, disponible en ligne: <http://globalsecurity.org/military/library/policy/army/fm/3-100-21/chap1.htm>.
79 Rapport Fay, supra note 12 aux pp. 51–52.
80 Procureur c. Tadic, supra note 65, para. 138.
81 Ibid. para. 139.
82 Lehnardt, Voir Chia, “Private Military Companies and State Responsibility” dans Chesterman, et Lehnardt, , From Mercenaries to Market, supra note 11 à la p. 152.Google Scholar
83 Cottier, Voir Michael, “Elements for Contracting and Regulating Private Security and Military Companies,” R.I.C.R. 88 (2006), à la p. 637 Google Scholar et Perrin, “Guns for Hire – With Canadian Taxpayer Dollars,” supra note 9.
84 8juin 1977, disponible en ligne: <http://www.icrc.org/dih.nsf/3355286227e2d29d4125673c0045870d/30802040b80aaceec1256414005df4ac>. À ce sujet, voir, “Expert Meeting on Private Military Contractors: Status and State Responsibility for their Actions,” supra note 49.
85 Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, disponible en ligne: <http://www.icrc.org/dih.nsf/3355286227e2d29d4125673c0045870d/456114a02468c862c1256414005de923>.
86 Gillard, , “Business Goes to War,” supra note 11 à la p. 533.Google Scholar
87 (États-Unis d’Amérique c. Iran) [1980] C.I.J. rec. 3 [Ètats-Unis d’Amérique c. Iran].
88 Ibid. aux pp. 34–36.
89 29 mars 1972, 961 R.T.N.U. 187, art. 1 et 2.
90 Convention de Genève (IV), supra note 67.
91 Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), 8 juin 1977, 1125 R.T.N.U. 3, disponible en ligne: <http://www.icrc.org/dih.nsf/WebART/470-750117?OpenDocument>
92 Voir notamment d’Argent, Les réparations de guerre, supra note 34 à la p. 509.
93 La doctrine et la jurisprudence internationales ne semblent pas avoir trouvé d’expression uniforme pour traduire le terme anglais due diligence. Ainsi, les mots et expressions vigilance, diligence requise, diligence due ou encore l’expression anglaise elle-même sont utilisées de façon indifférente. Dans ce texte, l’expression diligence requise est privilégiée. L’expression diligence requise peut être définie comme étant: “[N]othing more or less than the reasonable measure of prevention which a well-administered government could be expected to exercise under similar circumstances.” Freeman, Alwyn V., “Responsibility of States for Unlawful Acts of their Armed Force,” RCADI, 88, Leyde, A.W. Sijthoff (1955), aux pp. 277–78.Google Scholar Voir aussi Institut du Droit international, “La responsabilité en droit international en cas de dommages causés à l’environnement,” (1997), Résolution, art. 3, disponible en ligne: <http://www.idi-iil.org/idiF/resolutionsF/1997_str_03_fr.PDF>.
94 Voir Emmanuelli, Droit international public, supra note 34 à la p. 576 et “Quatrième rapport sur la responsabilité d’État” (Doc. NU A/CN.4/264 et Add. 1) dans Annuaire de la Commission du droit international 1972, Vol. II, New York, NU, 1974, à la p. 97 (Doc. NU A/CN.4/Ser.A/ 1972/Add.1 ), disponible en ligne: <http://untreaty.un.org/ilc/publications/yearbooks/Ybkvolumes(f)/ILC_1972_v2_f.pdf>.
95 Wyler, Eric, L’illicite et la condition des personnes privées: La responsabilité internatio nale en droit coutumier et dans la Convention européenne des droits de l’homme, Paris, Pedone, 1995, à la p. 99.Google Scholar Cependant, “il se peut, en effet, qu’au vu du contenu d’autres obligations internationales des Etats des comportements individuels soient susceptibles de catalyser la responsabilité internationale d’un Etat indépendamment de leur localisation dans un espace contrôlé par celui-ci. Très évidemment, une telle hypothèse n ‘est possible que si l’obligation prescrite par une norme internationale appropriée porte non pas sur le contrôle à exercer sur un espace donné, mais sur le contrôle à exercer sur une certaine activité de particuliers” Condorelli, L’imputation à l’Etat d’un fait internationalement illicite, supra note 35 à la p. 112.
96 Ago, Roberto, “Le délit international,” RCADI 68 (1939-II), Paris, Sirey, à la p. 475.Google Scholar
97 “Quatrième rapport sur la responsabilité d’État,” supra note 94 à la p. 97 et Condorelli, L’imputation à l’Etat d’un fait internationalement illicite, supra note 35 à la p. 96.
98 Proulx, Vincent-Joel, “Babysitting Terrorists: Should State be Strictly Liable for Failing to Prevent Transborder Attacks?,” Berkeley J. Int’l L. 23, à la p. 615 Google Scholar. Voir aussi Quoc Dinh et al., Droit international public, supra note 18 à la p. 779.
99 “Quatrième rapport sur la responsabilité d’État,” supra note 94 à la p. 97.
100 Sassòli, “La responsabilité internationale de l’État,” supra note 43 à la p. 307.
101 Article 3, Résolution de l’Institut de droit international adoptée le 1er septembre 1927, tel que reproduite dans Charles Rousseau, Droit international public, t. V, Paris, Sirey, 1983, à la p. 73.
102 Affaire Tellini, S.D.N., Journal officiel, quatrième année, n°11 (novembre 1923), à la p. 1349, tel que citée dans Projet d’articles et commentaires (2001), supra note 20 à la p. 84.
103 Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales, Vol. II (1925), à la p. 645, tel que citée dans Wyler, L’illicite et la condition des personnes privées, supra note 95 à la p. 99.
104 Etats-Unis d’Amérique c. Iran, supra note 87.
105 Ibid. à la p. 32.
106 Cas couvert par l’article 11 du Projet d’articles, supra note 20.
107 General Claims Commission, décision du 16 novembre 1925, Recueil des sentences arbitrales, vol. IV, à la p. 87, cité dans Wyler, L’illicite et la condition des personnes privées, supra note 95 à la p. 102 .
108 Littéralement, application à des tiers. Jägers, Voir Nicola, Corporate Human Rights Obligations: In Search of Accountability, New York, Intersentia, 2002, aux pp. 36–44.Google Scholar
109 Voir par exemple Condorelli, , L’imputation à l’Etat d’un fait internationalement illicite, supra note 35 aux pp. 149–156.Google Scholar
110 Voir par exemple le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, 999 R.T.N.U. 171 , art. 2, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 décembre 1966, 993 R.T.N.U. 3, art. 2 et la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, 22 novembre 1969, 1144 R.T.N.U. 123, art. 1.
111 Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, 4 novembre 1950, STE n° 005.
112 Voir par exemple Leempoel & S.A. ED. Cine Revue c. Belgique (2006), Cour Eur. D.H. requête no. 64772/01, MahmutKaya c. Turquie (2000), 2000-III Cour Eur. D.H. (Sér. A), López Ostra c. Espagne (1994), 303-C Cour Eur. D.H. (Sér. A), Costello-Roberts c. Royaume-Uni (1993), 247-C Cour Eur. D.H. (Sér. A), Airey c. Irlande (1979), 32 Cour Eur. D.H. (Sér. A).
113 X et Y c. Pays-Bas (1985), 91 Cour Eur. D.H. (Sér. A), para. 23. Cette affaire concernait l’impossibilité, à l’époque, en vertu de la loi néerlandaise, pour le père d’une jeune fille de seize ans déficiente intellectuelle de poursuivre devant une juridiction criminelle la personne ayant commis une agression sur la per-sonne de sa fille.
114 Guerra c. Italy (1998), 64 Cour Eur. D. H. (Sér. A).
115 Ibid., para. 60.
116 Ibid., para. 58.
117 Osman c. The United Kingdom (1998), 1998-VIII Cour Eur. D. H. (Sér. A), para. 115.
118 Ibid. para. 116.
119 Affaire Velásquez Rodriguez (Honduras) (1998), Inter-Am. Ct. H.R. (Sér. C), No. 4, para. 176, disponible en ligne: <http://www1.umn.edu/humanrts/iachr/b_11_12d.htm>:
The State is obligated to investigate every situation involving a violation of the rights protected by the Convention. If the State apparatus acts in such a way that the violation goes unpunished and the victim’s full enjoyment of such rights is not restored as soon as possible, the State has failed to comply with its duty to ensure the free and full exercise of those rights to the persons within its jurisdiction. The same is true when the State allows private persons or groups to act freely and with impunity to the detriment of the rights recognized by the Convention.
120 Condorelli, Voir, L’imputation à l’Etat d’un fait internationalement illicite, supra note 35 aux pp. 174–76.Google Scholar
121 Voir par exemple, “Directives de Maastricht concernant les violations de droits économiques, sociaux et culturels,” Maastricht, 22 au 28 janvier 1997, disponible en ligne: <http://www1.umn.edu/humanrts/instree/Maastrichtguideli-nes_.html> et “General Comment no. 31 on Article 2 of the Covenant: The Nature of the General Legal Obligation Imposed on States Parties to the Covenant,” Doc. Off. CCPR, 80ième sess., 2187ième séance, Doc. NU CCPR/C/21/ Rev.1 /Add.13 ( 2004). Au paragraphe 8 de ce commentaire, on peut lire:
However the positive obligations on States Parties to ensure Covenant rights will only be fully discharged if individuals are protected by the State, not just against violations of Covenant rights by its agents, but also against acts committed by private persons or entities that would impair the enjoyment of Covenant rights in so far as they are amenable to application between private persons or entities. There may be circumstances in which a failure to ensure Covenant rights as required by article 2 would give rise to violations by States Parties of those rights, as a result of States Parties’permitting or failing to take appropriate measures or to exercise due diligence to prevent, punish, investigate or redress the harm caused by such acts by private persons or entities.
122 Caparini, Marina, “Domestic Regulation. Licensing Regimes for the Export of Military Goods and Services” dans Chesterman et Lehnardt, From Mercenaries to Market, supra note 11 aux pp. 158–78.Google Scholar
123 Holmqvist, Caroline, “Private Security Companies. The Case for Regulation,” SIPRI Policy Paper No. 9,janvier 2005, à la p. 52 Google Scholar, disponible en ligne: <http://www.sipri.org/contents/conflict/SIPRI_PolicyPaper9.pdf>.
124 Voir le site de l’Initiative de la Suisse relative aux entreprises militaires et aux entreprises de sécurité privées: <http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/topics/intla/humlaw/pse/psechi.html>.
125 Dinh, Quoc et al., Droit international public, supra note 18 à la p. 648.Google Scholar
126 Voir à ce sujet Cutler, Claire, Private Power and Global Authority: Transnational Merchant Law in the Global Political Economy, Cambridge, Cambridge University Press, 2003.CrossRefGoogle Scholar
127 Voir par exemple, les récents travaux du Représentant spécial des Nations Unies sur la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales, qui abordent directement la question de la responsabilité d’État et de l’obligation d’exercer la diligence requise relativement aux activités des entreprises trans-nationales à l’extérieur du territoire de leur État d’incorporation. “Workshop on Attributing Corporate Responsibility for Human Rights under International Law,” (2006), Conseil des droits de l’Homme, Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, disponible en ligne: <http://www.business-hu-manrights.org/Documents/Workshop-Corp-Responsibility-under-Intl-Law-17-Nov-2006.pdf>.
128 Voir Sassòli, “La responsabilité internationale de l’État,” supra note 43.