¹ LRC (1985), c 28 (1^er supp).

² Global Telecom Holding c Canada, Sentence, Aff CIRDI n° ARB 16/16 (APIE Canada-Égypte, 27 mars 2020).

³ 17 décembre 1992, RT Can 1994 n° 2 (entrée en vigueur: 1^er janvier 1994) [ALÉNA].

⁴ 2020 QCCA 18 [Ressources Strateco (CA)], confirmant 2017 QCCS 2679 [Ressources Strateco (CS)]. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2017: Investissement” (2017) 55 ACDI 426 aux pp 431–33.

⁵ Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), “Investment Policy Response to the COVID-19 Pandemic,” Investment Policy Monitor, n° spécial 4 (Mai 2020) 11, en ligne: <unctad.org/system/files/official-document/diaepcbinf2020d3_en.pdf>.

⁶ Voir Organisation mondiale du commerce (OMC), “Des progrès constants dans les négociations pour un accord sur la facilitation des investissements” (9 mars 2021), en ligne: <www.wto.org/french/news_f/news21_f/infac_09mar21_f.htm>; OMC, Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement (22 novembre 2019), Doc OMC WT/L/1072/Rev.1; OMC, Conférence ministérielle, Déclaration ministérielle conjointe sur la facilitation de l’investissement pour le développement (13 décembre 2017), Doc OMC WT/MIN(17)/59.

⁷ Voir Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), “Groupe de travail III: Réforme du règlement des différends entre investisseurs et États,” en ligne: <uncitral.un.org/fr/working_groups/3/investor-state>.

⁸ Voir Affaires mondiales Canada, Accords sur le commerce et l’investissement, en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fra>. L’APIE Canada-Pérou et l’APIE Canada-Panama sont suspendus par les accords de libre-échange entre ces deux pays, portant à 38 le nombre total d’accords de promotion et de protection des investissements étrangers (APIE) conclus. Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Pérou, 29 mai 2009, RT Can 2009 n° 15, art 845 (entrée en vigueur: 1^er août 2009); Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, 14 mai 2010, RT Can 2013 n° 9, art 9.38 (entrée en vigueur: 1^er avril 2013).

⁹ Affaires mondiales Canada, “Rapport de consultation et révision de l’APIE 2019” (5 juin 2020), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/consultations/fipa-apie/report-rapport.aspx?lang=fra>. Ottawa a publié le nouvel APIE-type du Canada en mai 2021 après la finalisation de la présente chronique. Il sera étudié en détails dans la prochaine livraison de l’Annuaire. Affaires mondiales Canada, Modèle d’APIE: 2021 (sic), en ligne: <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/fipa-apie/2021_model_fipa-2021_modele_apie.aspx?lang=fra>.

¹⁰ L’APIE-type du Canada avait été rendu public en 2004, mais n’est plus disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada. Une version légèrement modifiée en 2014 de l’APIE-type a été rendue publique sur un site web privé, en anglais et en français. La version anglaise de l’APIE-type de 2004 est aussi disponible dans le portail de la CNUCED. Canada, APIE-type (25 août 2014), en ligne: italaw <www.italaw.com/sites/default/files/files/italaw8237.pdf >; Canada, Model FIPA (2004), en ligne: Investment Policy Hub <investmentpolicy.unctad.org/international-investment-agreements/treaty-files/2820/download>.

¹¹ 30 octobre 2016 (application provisoire: 21 septembre 2017), en ligne: Affaires mondiales Canada <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [AÉCG]. Pour une analyse du chapitre sur l’investissement de l’AÉCG, voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2014: Investissement” (2014) 52 ACDI 387 aux pp 397–409; Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2016: Investissement” (2016) 54 ACDI 464 aux pp 474–78.

¹² 8 mars 2018, art 1.1, incorporant l’Accord de partenariat transpacifique, art 9.18-9.30, en ligne: Affaires mondiales Canada <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cptpp-ptpgp/text-texte/cptpp-ptpgp.aspx?lang=fra> [PTPGP]. Pour une analyse du chapitre sur l’investissement du PTPGP, voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2015: Investissement” (2015) 53 ACDI 395 aux pp 408–26 [Chronique 2015]; Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2018: Investissement” (2018) 56 ACDI 424 aux pp 425–27 [Chronique 2018].

¹³ 30 novembre 2018, en annexe du Protocole visant à remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain par l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, 30 novembre 2018, RT Can 2020 n° 5 (entrée en vigueur: 1^er juillet 2020), modifié par le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, 10 décembre 2019, RT Can 2020 n° 6 (entrée en vigueur: 1^er juillet 2020), en ligne: Affaires mondiales Canada <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cusma-aceum/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra> [ACÉUM]. Pour une analyse du chapitre sur l’investissement de l’ACÉUM, voir Chronique 2018, supra note 12 aux pp 432–44.

¹⁴ 9 décembre 2020 (entrée en vigueur: 1^er avril 2021), en ligne: Affaires mondiales Canada <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cuktca-acccru/agreement_trade_continuity-accord_continuite_commerciale.aspx?lang=fra>.

¹⁵ Ibid, arts I, IV. Les termes “Union européenne” et “État membre” sont remplacés par “Royaume-Uni” (ibid, Annexe A, Partie A au para 1a).

¹⁶ Ibid, art V.

¹⁷ Ibid. Sur l’application provisoire de l’AÉCG, voir Union européenne (UE), Notification concernant l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (AÉCG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, [2017] JOUE n° L 238/9; Canada, Décret CP 2017-1113, Gaz Can II, vol 151 à la p 169.

¹⁸ Instrument interprétatif commun concernant l’Accord de continuité commerciale entre le Royaume-Uni et le Canada (9 décembre 2020) au para 6, en ligne: Affaires mondiales Canada <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/cuktca-acccru/jii-iic.aspx?lang=fra>.

¹⁹ UE, Conseil européen et Conseil de l’Union européenne, Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part. Détails concernant la ratification, en ligne: <www.consilium.europa.eu/fr/documents-publications/treaties-agreements/agreement/?id=2016017>. Il s’agit de l’Autriche, de la Croatie, du Danemark, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, du Portugal, de la République tchèque, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Suède. Ni l’UE, ni le Canada n’ont encore ratifié l’accord.

²⁰ Décision nº 001/2021 du Comité mixte de l’AÉCG du 29 janvier 2021 réglant les questions de nature administrative et organisationnelle concernant le fonctionnement du Tribunal d’appel, en ligne: Affaires mondiales Canada <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/appellate-tribunal-dappel.aspx?lang=fra>; Décision nº 002/2021 du Comité mixte de l’AÉCG du 29 janvier 2021 portant adoption d’une procédure d’adoption d’interprétations conformément aux articles 8.31.3 et 8.44.3 a) de l’AÉCG en tant qu’annexe de ses règles de procédure, en ligne: Affaires mondiales Canada <www.international.gc.ca/trade-commerce/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/procedure-adoption-interpretations.aspx?lang=fra>.

²¹ 17 décembre 1994, 2080 RTNU 95 (entrée en vigueur: 16 avril 1998) [TCE].

²² Stefanie Schacherer, “Le futur incertain du Traité sur la Charte de l’énergie: la Belgique demande à la Cour de justice européenne de se prononcer sur la compatibilité du TCE modernisé avec le droit européen,” Investment Treaty News (23 mars 2021), en ligne: International Institute for Sustainable Development <www.iisd.org/itn/fr/2021/03/23/the-uncertain-future-of-the-energy-charter-treaty-belgium-asks-the-european-court-of-justice-to-rule-on-the-compatibility-of-the-modernized-ect-with-eu-law-stefanie-schacherer>; Guillaume Croisant et Hannes Ingwersen, “Belgium Seeks CJEU’s Opinion on the Future Interaction between a Modernised ECT and EU Law,” Kluwer Arbitration Blog (10 décembre 2020), en ligne: <arbitrationblog.kluwerarbitration.com/2020/12/10/belgium-seeks-cjeus-opinion-on-the-future-interaction-between-a-modernised-ect-and-eu-law>.

²³ CJUE, Slowakische Republik c Achmea, C-284/16, 6 mars 2018, ECLI:EU:C:2017:699.

²⁴ Un accord intervenu en 2020 entre vingt-trois États membres a mis fin à tous les traités bilatéraux d’investissement (TBI) entre ceux-ci, tout en éteignant leur clause de survie. Il ne règle cependant pas le cas du TCE. Accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement entre États membres de l’Union européenne, 5 mai 2020, [2020] JOUE n° L 169/1 (entrée en vigueur: 29 août 2020).

²⁵ ACÉUM, supra note 13, Annexe 14-D, Annexe 14-E.

²⁶ Ibid, Annexe 14-C.

²⁷ Des notes infrapaginales à l’ACÉUM précisent que les dispositions de l’ALÉNA s’appliquent aux différends concernant ces investissements antérieurs, malgré leur extinction, tandis que les États-Unis et le Mexique exigent que les différends concernant les investissements antérieurs qui sont admissibles au RDIE de l’ACÉUM soient soumis à ce dernier. ACÉUM, ibid, Annexe 14-C, n 21–22.

²⁸ Alexandre Shields, “Joe Biden révoque le permis accordé au projet Keystone XL,” Le Devoir (21 janvier 2021), en ligne: <www.ledevoir.com/economie/593635/tc-energie-suspend-le-chantier-du-pipeline-keystone-xl>.

²⁹ Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/16/21 (ALÉNA, 15 juillet 2016).

³⁰ TransCanada Corporation c États-Unis, Ordonnance de la Secrétaire Générale prenant note de l’arrêt des procédures, Aff CIRDI n° ARB/16/21 (ALÉNA, 24 mars 2017).

³¹ Ashley Joannou et Lisa Johnson, “Kenney Calls on Federal Government to Impose Trade Sanctions If Biden Does Not Review Keystone XL Decision,”Edmonton Journal (20 janvier 2021), en ligne: <edmontonjournal.com/news/politics/alberta-biden-keystone>.

³² Notification d’arbitrage, CNUDCI (ALÉNA, 18 avril 2019), en ligne: italaw <www.italaw.com/sites/default/files/case-documents/italaw11477.pdf>.

³³ Voir Geophysical Service Incorporated c Canada (PG), 2020 CF 984.

³⁴ Sentence, Aff CIRDI n° ARB/16/6 (ALÉNA, 4 février 2020).

³⁵ Mobil Investments Canada c Canada (I), Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/07/4 (ALÉNA, 20 février 2015); Mobil Investments Canada c Canada (I), Sentence sur la responsabilité et les principes du quantum, Aff CIRDI n° ARB(AF)/07/4 (ALÉNA, 22 mai 2012). Voir Chronique 2015, supra note 12 aux pp 400–01; Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2012: Investissement” (2012) 50 ACDI 363 aux pp 382–94.

³⁶ ALÉNA, supra note 3, art 1135. Voir Charles-Emmanuel Côté, “From Sea to Sea: Regulatory Space of Government in Canada under CPTPP and CETA Investment Chapters” (2019) 5 TDM 1 aux pp 32–33, en ligne: <www.transnational-dispute-management.com>.

³⁷ Voir Commission du droit international (CDI), “Projet d’articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite,” art 30, dans Annuaire de la Commission du droit international, 2001, vol 2, 2^e partie, Doc NU A/CN.4/SER.A/2001/Add.1 (2007) à la p 26 [“Projet d’articles”].

³⁸ CJUE, Avis 1/17 (Accord ECG UE-Canada), 30 avril 2019, ECLI:EU:C:2019:341 aux paras 149–58. Voir Charles-Emmanuel Côté, “Chronique de droit international économique en 2019: Investissement” (2019) 57 ACDI 447 aux pp 463–65 [Chronique 2019].

³⁹ Notification d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/15/2 (ALÉNA, 6 septembre 2013).

⁴⁰ Décision sur la compétence et la recevabilité, Aff CPA n° 2016-13 (ALÉNA, 30 janvier 2018).

⁴¹ Notification d’arbitrage, CNUDCI (ALÉNA, 1^er juin 2017).

⁴² Westmoreland Mining Holdings c Canada, Notification d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/20/3 (ALÉNA, 12 août 2019).

⁴³ CNUCED, Investment Dispute Settlement Navigator, Countries, en ligne: Investment Policy Hub <investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement?id=35>.

⁴⁴ Ibid.

⁴⁵ Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/20/13 (ALÉNA, 11 mai 2020).

⁴⁶ Notification d’arbitrage, Aff CIRDI n° UNCT/20/2, CNUDCI (ALÉNA, TBI Argentine-Mexique, TBI France-Mexique, TBI Mexique-Portugal, 3 mars 2020).

⁴⁷ La notification d’arbitrage aurait été soumise en 2020 suivant le règlement d’arbitrage de la CNUDCI sur la base de l’APIE Canada-Roumanie et du TBI États-Unis–Roumanie. CNUCED, Investment Dispute Settlement Navigator, Sukyas v Romania, en ligne: <investmentpolicy.unctad.org/investment-dispute-settlement/cases/1061/sukyas-v-romania>.

⁴⁸ Requête d’arbitrage, Aff CIRDI n° ARB/20/25 (APIE Canada-Tanzanie, 27 juillet 2020).

⁴⁹ Il s’agit des affaires précitées ES Holdings c Mexique, supra note 45, Sastre c Mexique, supra note 46 et de l’affaire Lion Mexico Consolidated c Mexique.

⁵⁰ Il s’agit des affaires Galway Gold c Colombie, Gran Colombia c Colombie, Eco Oro c Colombie, Red Eagle c Colombie, Air Canada c Venezuela, Infinito Gold c Costa Rica et Zamora Gold c Equateur.

⁵¹ Il s’agit de l’affaire précitée Sukyas c Roumanie, supra note 47 et des affaires Korsgaard c Croatie, Rand Investment c Serbie, Gabriel Resource c Roumanie et Lumina Copper c Pologne.

⁵² Il s’agit de l’affaire précitée Winshear c Tanzanie, supra note 48 et des affaires Stans Energy c Kirghizstan (II) et Alhambra c Kazakhstan.

⁵³ CNUCED, supra note 5 aux pp 7–9.

⁵⁴ Canada, Ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Énoncé de politique sur l’examen des investissements étrangers et COVID-19 (18 avril 2020), en ligne: <www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/lk81224.html>.

⁵⁵ Voir par ex ALÉNA, supra note 3, arts 1102, 1108(1)a), 2102 et Annexe I.

⁵⁶ Voir Canada, Avis (Ministère de l’Industrie), Montants pour l’année 2021, (2021) Gaz C I 445 (Loi sur Investissement Canada).

⁵⁷ Arrêté sur les délais et autres périodes prévus sous le régime de certaines lois et de certains règlements relevant du ministre de l’Industrie (COVID-19), (2020) Gaz C I, Éd spéciale du 12 août 2020, 1 (Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)).

⁵⁸ Canada, Ministre de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie, Lignes directrices sur l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements (24 mars 2021), en ligne: <www.ic.gc.ca/eic/site/ica-lic.nsf/fra/lk81190.html>.

⁵⁹ 11 novembre 1975, en ligne: Publications du Québec <www3.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/produits/conventions/lois/loi/pages/page1.fr.html>.

⁶⁰ Ressources Strateco (CS), supra note 4 aux paras 413, 429.

⁶¹ Ibid aux paras 435–36, 448, 467, 469.

⁶² Ibid aux paras 471, 487, 493, 501, 505–06, 534.

⁶³ Ibid aux paras 514–16, 521, 523.

⁶⁴ Ibid aux paras 543–44, 558.

⁶⁵ Ressources Strateco (CA), supra note 4 aux paras 67–77.

⁶⁶ Ibid aux paras 86–87, 89.

⁶⁷ Ibid aux paras 104–06.

⁶⁸ Ibid aux paras 113–24.

⁶⁹ Ibid aux paras 130–36.

⁷⁰ Sentence sur les dommages, Aff CPA n° 2009-04, CNUDCI (ALÉNA, 10 janvier 2019); Clayton/Bilcon c Canada, Sentence sur la compétence et la responsabilité, Aff CPA n° 2009-04, CNUDCI (ALÉNA, 17 mars 2015). Voir Chronique 2019, supra note 38 aux pp 452–54; Chronique 2015, supra note 12 aux pp 426–34.

⁷¹ Voir Armand de Mestral et Robin Morgan, “Does Canadian Law Provide Remedies Equivalent to NAFTA Chapter 11 Arbitration?” dans Armand de Mestral, dir, Second Thoughts: Investor State Arbitration between Developed Democracies, Waterloo (ON), Centre for International Innovation Governance, 2017, 155.

⁷² Sentence rendue par consentement, CNUDCI (ALÉNA, 15 décembre 2010).

⁷³ Alexandre Shields, “Gaz de schiste: une gazière poursuit Québec,” Le Devoir (12 novembre 2018).

⁷⁴ Alexandre Shields, “Une pétrolière albertaine réclame 32 millions de dollars au Québec,” Le Devoir (28 avril 2021) à la p A5; Joane Bérubé, “Un premier test en cour pour la Loi sur les hydrocarbures,” Radio-Canada (2 mars 2021), en ligne: <ici.radio-canada.ca/nouvelle/1774536/loi-hydrobarbure-poursuite-gaspe-energies-ministre-jonatan-julien-forage-petrole>. L’entreprise albertaine dans la première affaire est la société Pieridae Energy, qui a acquis la québécoise Petrolia, détenant de nombreux permis d’exploration en Gaspésie. La seconde affaire met en cause la société Gaspé Énergies, filiale de Ressources Utica, détenue par des intérêts autrichiens, concernant le refus d’un permis de forage près de Gaspé.

⁷⁵ Marianne Meunier, “Le pharaon des télécoms,” Jeune Afrique (14 décembre 2008), en ligne: <www.jeuneafrique.com/207240/archives-thematique/le-pharaon-des-t-l-coms/>.

⁷⁶ Le groupe de Sawiris a aussi eu maille à partir avec l’Algérie, contre laquelle il a fait une réclamation infructueuse au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) sur la base cette fois du TBI entre ce pays et l’Union économique belgo-luxembourgeoise, rejetée au motif qu’elle était irrecevable parce que le préjudice a été causé à l’investissement et non à l’investisseur. Voir Orascom TMT Investments c Algérie, Sentence, Aff CIRDI n° ARB/12/35 (TBI Algérie-UEBL, 31 mai 2017); Orascom TMT Investments c Algérie, Décision sur l’annulation, Aff CIRDI n° ARB/12/35 (TBI Algérie-UEBL, 17 septembre 2020) (Comité ad hoc).

⁷⁷ “Egyptian Tycoon Done with Canada after Allstream Rejection,” CBC News (16 octobre 2013), en ligne: <www.cbc.ca/news/business/egyptian-tycoon-done-with-canada-after-allstream-rejection-1.2074296>.

⁷⁸ 13 novembre 1996, RT Can 1997 n° 31 (entrée en vigueur: 11 mars 1997) [APIE Canada-Égypte].

⁷⁹ Ibid, art II(2)(1) (ou II(2)(a) dans la version anglaise). Il faut souligner que la méthode de numérotation des articles de l’APIE diffère parfois entre la version anglaise et française, ce qui peut rendre confuse la lecture de la sentence arbitrale. Par souci de clarté, la numérotation de la version anglaise est ajoutée entre parenthèse après la mention de la numérotation de la version française lorsqu’elles diffèrent.

⁸⁰ Ibid, art II(2)(2) (ou II(2)(b) dans la version anglaise).

⁸¹ Ibid, art IV(1).

⁸² Ibid, art XI(I).

⁸³ Global Telecom Holding, supra note 2 au para 725.

⁸⁴ CIRDI, “Cases Database. Global Telecom Holding S.A.E. v Canada (ICSID Case no. ARB/16/16),” en ligne: <icsid.worldbank.org/cases/case-database/case-detail?CaseNo=ARB/16/16>.

⁸⁵ Global Telecom Holding, supra note 2 au para 447.

⁸⁶ APIE Canada-Égypte, supra note 78, art I(6) (art I(f) dans la version anglaise).

⁸⁷ Global Telecom Holding, supra note 2 aux paras 287, 289.

⁸⁸ Ibid aux paras 290, 292.

⁸⁹ Ibid aux paras 295–296.

⁹⁰ APIE Canada-Égypte, supra note 78, art II(4)(2) (art II(4)(b) dans la version anglaise).

⁹¹ Global Telecom Holding, supra note 2 au para 326.

⁹² Ibid aux paras 328, 334.

⁹³ Ibid au para 332.

⁹⁴ Ibid au para 333.

⁹⁵ Ibid au para 336.

⁹⁶ Ibid au para 380.

⁹⁷ Ibid au para 365.

⁹⁸ Voir Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, 18 mars 1965, 575 RTNU 160, art 52(1)(b) (entrée en vigueur: 14 octobre 1966).

⁹⁹ APIE Canada-Égypte, supra note 78, art IV(2)(4), Annexe (art IV(2)(d) dans la version anglaise).

¹⁰⁰ Global Telecom Holding, supra note 2 au para 369.

¹⁰¹ Ibid au para 376.

¹⁰² Ibid au para 378.

¹⁰³ Ibid au para 379.

¹⁰⁴ Global Telecom Holding c Canada, Opinion dissidente de Gary Born, Aff CIRDI n° ARB/16/16 aux paras 18–19, 23 (APIE Canada-Égypte, 27 mars 2020).

¹⁰⁵ Ibid aux paras 16, 38. Voir par ex Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de l’Union des république socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproque des investissements, 20 novembre 1989, RT Can 1991 n^o 31, art III(4) (entrée en vigueur: 27 juin 1991).

¹⁰⁶ Global Telecom Holding, Opinion dissidente de Gary Born, supra note 104 au para 54. Born souligne cependant avec raison qu’il apparaît superflu d’avoir d’abord exclu les services sociaux pour ensuite exclure tous les secteurs de services (au para 57). Cela pourrait s’expliquer par les aléas de la négociation, ou encore la volonté de s’assurer spécialement de l’exclusion des services sociaux en plus des services davantage ouverts à l’entreprise privée.

¹⁰⁷ Ibid au para 51.

¹⁰⁸ Ibid au para 66. La majorité du tribunal rejette à bon droit cette utilisation de la Classification type des industries. Global Telecom Holding, supra note 2 au para 379, n 540. Voir Statistique Canada, “Classifications des industries,” en ligne: <www.statcan.gc.ca/fra/concepts/industrie>.

¹⁰⁹ Global Telecom Holding, Opinion dissidente de Gary Born, supra note 104 au para 11.

¹¹⁰ APIE Canada-Égypte, supra note 78, art XIII(3)(4) (art XIII(3)(d) dans la version anglaise).

¹¹¹ Global Telecom Holding, supra note 2 aux paras 406, 411–12. Voir “Projet d’articles,” supra note 37, art 15.

¹¹² APIE Canada-Égypte, supra note 78, arts XIII(1), XIII(12).

¹¹³ Global Telecom Holding, supra note 2 aux paras 442–43.

¹¹⁴ Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (Belgique c Espagne), Deuxième phase, [1970] CIJ Rec 3.

¹¹⁵ Global Telecom Holding, supra note 2 au para 445.

¹¹⁶ Ibid au para 446.

¹¹⁷ Ibid au para 708.

¹¹⁸ APIE Canada-Égypte, supra note 78, art II(2)(1) (art II(2)(a) dans la version anglaise).

¹¹⁹ Voir ALÉNA, supra note 3, art 1105(1); Canada, APIE-type, supra note 10, art 6(1).

¹²⁰ Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/00/2 au para 154 (TBI Espagne-Mexique, 29 mai 2003Google Scholar).

¹²¹ Global Telecom Holding, supra note 2 aux paras 484, 487–91.

¹²² Ibid au para 539.

¹²³ Ibid aux paras 540, 555.

¹²⁴ Ibid au para 556.

¹²⁵ Sentence, Aff CIRDI n° ARB(AF)/11/2 au para 578 (APIE Canada-Venezuela, 4 avril 2016).

¹²⁶ Global Telecom Holding, supra note 2 au para 561.

¹²⁷ Ibid au para 563.

¹²⁸ Ibid aux paras 564, 568.

¹²⁹ Ibid au para 570.

¹³⁰ Ibid aux paras 603, 606.

¹³¹ Ibid au para 608.

¹³² Ibid.

¹³³ Ibid au para 612.

¹³⁴ Ibid aux paras 616–17.

¹³⁵ Ibid au para 641.

¹³⁶ Ibid aux paras 643–47.

¹³⁷ Ibid au para 662. Voir ALÉNA, supra note 3, art 1105(1); Canada, APIE-type, supra note 10, art 6(1).

¹³⁸ Global Telecom Holding, supra note 2 aux paras 664–65.

¹³⁹ Ibid au para 666. Voir ACÉUM, supra note 13, art 14.6(2)(b); PTPGP, supra note 12, art 9.6(2)(b); AÉCG, supra note 11, art 8.10(5).

¹⁴⁰ Canada, APIE-type, supra note 10, art 10(1), Annexe B.10. Voir Philip Morris c Uruguay, Sentence, Aff CIRDI n° ARB/10/7 au para 301 (TBI Suisse-Uruguay, 8 juillet 2016).

¹⁴¹ Affaire de l’Elettronica Sicula S.p.A. (ELSI) (États-Unis c Italie), [1989] CIJ Rec 15 au para 108.

¹⁴² Global Telecom Holding, supra note 2 aux paras 667–68.

¹⁴³ Ibid au para 675.

¹⁴⁴ Ibid aux paras 667, 682.

¹⁴⁵ Ibid au para 681.

¹⁴⁶ Ibid au para 702.

¹⁴⁷ Ibid aux paras 703–05.