No CrossRef data available.
Article contents
Extract
I Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis
Le 1er janvier 1993 marquait le quatrième anniversaire de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALÉ), mais aussi le début de sa cinquième période de transition devant conduire à sa pleine réalisation en matière d'investissement. À cet égard, il convient de noter que, dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada (LIC), le seuil donnant ouverture à l'examen de l'acquisition directe du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine a été établi à 150 millions de dollars canadiens, en dollars constants de 1992. Rappelons que, depuis le 1er janvier 1992, l'acquisition indirecte du contrôle d'une entreprise canadienne par une entreprise américaine n'est plus assujettie à un examen de l'agence Investissement Canada.
- Type
- Chronique de Droit international économique en 1993 / Digest of International Economic Law in 1993
- Information
- Canadian Yearbook of International Law/Annuaire canadien de droit international , Volume 32 , 1995 , pp. 297 - 301
- Copyright
- Copyright © The Canadian Council on International Law / Conseil Canadien de Droit International, representing the Board of Editors, Canadian Yearbook of International Law / Comité de Rédaction, Annuaire Canadien de Droit International 1995
References
1 ALÉ, 22 décembre 1987, R.T. Can. 1989 n° 3 (Partie A, Annexe à la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d’Amérique, S.C. 1988, c. 65).
2 L.I.C., S.C. 1985, c. 20.
3 ALÉ, supra note 1, Annexe 1607.3, art. 2 § (a) (i) (E).
4 Ibid., art. 2 § (a) (ii) (D).
5 L.I.C., supra note 2, art. 14 et 15.
6 Voir Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, S.C. 1993, c. 44.
7 Pour un résumé des dispositions du chapitre 11 de I'ALÉNA, voir Ratelle, P., “Investissement” (1993) 32 Ann. can. dr. int. 339–42.Google Scholar
8 Voir Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Argentine sur l’encouragement et la protection des investissements, 5 novembre 1991, R.T. Can. 1993 n° 11 [ci-après CPPI-Argentine] (en vigueur le 29 avril 1993); Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Hongrie sur l’encouragement et la protection des investissements, 3 octobre 1991, R.T. Can. 1993 no 14 [ci-après CPPI-Hongrie] (en vigueur le 21 novembre 1993).
9 Les autres CPPI ont été conclues avec l’ex-URSS, l’Uruguay, la Pologne et la Tchécoslovaquie. Au sujet de ces CPPI, voir Ratelle, P., “Investissement,” (1993) 32 Ann. can. dr. int. 337–38Google Scholar; (1992) 30 Ann. can. dr. int. 337; (1991) 29 Ann. can. dr. int. 446-47; (1990) 28 Ann. can. dr. int. 453-54.
10 Voir CPPI-Argentine, supra note 8, art. 1 (a); CPPI-Hongrie, supra note 8, art. 1 (b).
11 Voir CPPI-Argentine, ibid., art. 1 (b); CPPI-Hongrie, ibid., art 1 (b).
12 Voir CPPI-Argentine, ibid., art 1 (c); CPPI-Hongrie, ibid., art. 1 (d).
13 Voir CPPI-Argentine, ibid., art. 1 (d); CPPI-Hongrie, ibid., art. 1 (c).
14 Voir CPPI-Argentine, ibid., art. 2 (2) et 3; CPPI-Hongrie, ibid., art. 1 (d).
15 Voir CPPI-Argentine, ibid., art 3–4; CPPI-Hongrie, ibid., art. 2.
16 Voir CPPI-Argentine, ibid., art. 5; CPPI-Hongrie, ibid., art. 3.
17 Voir CPPI-Argentine, ibid., art 6; CPPI-Hongrie, ibid., art. 5.
18 Voir CPPI-Argentine, ibid., art. 8; CPPI-Hongrie, ibid., art. 7.
19 Voir CPPI-Argentine, ibid., art. 9; CPPI-Hongrie, ibid., art. 8.
20 Voir CPPI-Argentine, ibid., art. 10 et 22; CPPI-Hongrie, ibid., art. 9 et 11.
21 Voir “Le succès; les négociations les plus ambitieuses qui aient jamais été engagées s’achèvent,” dans Focus: Bulletin d’information du GATT, n° 104, décembre 1993 à la p. 1.
22 Voir “L’Acte final de l’Uruguay Round; résumé pour la presse,” dans Nouvelles de l’Uruguay Round, NUR 080, 14 décembre 1993 [ci-après “Acte final”].
23 “Acte final,” ibid., à la p. 15.
24 Ibid.
25 Ibid.
26 Ibid.
27 Ibid.
28 Ibid.
29 Ibid.
30 Ibid.