¹ Ainsi que l’a souligné Deepak Nayyar dans un texte présenté à l’occasion de la X ^e session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement tenue à Bangkok (Thaïlande) au mois de février 2000, l’intégration économique englobe davantage que la seule libéralisation des échanges com-merciaux entre les États; “[1] Ouverture économique ne se limite pas au commerce, à l’investissement et aux courants financiers, elle s’étend aux courants transfrontières de services, de technologies, d’informations et d’idées. Le mouvement transfrontière des hommes, en revanche, est strictement réglementé et fortement limité” (D. Nayyar, Mondialisation et stratégies de développement — table ronde de haut niveau sur le commerce et le développement: orientations pour le XXI^e siècle, doc. TD(X)RT. 1/4, 22 novembre 1999 à la p. 5).

² Accord de libre-échange nord-américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d’Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, 17 décembre 1992, Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1992 (ci-après ALÉNA).

³ Zone de libre-échange des Amériques, Premier Sommet des Amériques —Déclaration de principes, Miami, décembre 1994, en ligne: Zone de libre-échange des Amériques <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/miami_f.asp> (date d’accès: 21 mars 2000).

⁴ Communautés européennes — Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) (plaintedu Canada) (1998), OMC doc. WT/DS48/R (rapport du Groupe spécial) (ci-après Rapport du Groupe spécial DS48); OMC doc. WT/DS48/AB (rapport de l’Organe d’appel) (ci-après Rapport de l’Organe d’appel DS48).

⁵ Australie — Mesures visant les importations de saumons (plainte du Canada) (1998), OMC doc. WT/DS18/R (rapport du Groupe spécial) (ci-après Rapport du Groupe spécial DS18); OMC doc. WT/DSi 8/AB (rapport de l’Organe d’appel) (ci-après Rapport de l’Organe d’appel DS18).

⁶ Instauré en 1989 lors de la Conférence ministérielle de Montréal (Canada), le mécanisme d’examen des politiques commerciales de l’OMC a pour fonction ‘… [d’] apprécier et d’évaluer collectivement, d’une manière régulière, toute la gamme des politiques et pratiques commerciales des divers Membres, et leur incidence sur le fonctionnement du système commercial multilatéral’ (GATT, Mécanisme d’examen des politiques commerciales, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, ι 994 à la p. 458, art. Ai) ). A l’instar des Communautés européennes, des États-Unis et du Japon, la politique commerciale du Canada est soumise à une évaluation biennale (ibid., art. Cii)).

⁷ WTO, Trade Policy Review Trade Body, Trade Policy Revieto — Minutes of Meeting 15–17 December 1998, OMC doc. WT/TPR/M/53, 16 Février 1999 (ci-après Trade Policy Review).

⁸ À titre d’exemple, 85 % des exportations canadiennes de marchandises ont été acheminéees vers les marchés américain et mexicain en 1998 (voir à cet égard Canada, Statistique Canada, Analyse commerciale et économique (EET) — Commerce des marchandises du Canada — Exportations, Ottawa, 31 mai 1999).

⁹ Voir notamment Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Liste des Ententes de coopération en matière de commerce et d’investissement (ECCI) et des Arrangements de coopération commerciale et économique (A CCE), mai 1999, en ligne: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/tieca-f.asp> (date d’accès: 25 avril 2000) (ci-après Liste des ECCI et des ACCE). Créé en 1960, le MCCA compte cinq États membres, soit le Costa Rica, le Guatémala, le Honduras, le Nicaragua et le Salvador.

¹⁰ Ibid.

¹¹ Créé en 1960 en application de la Convention de Stockholm, à l’initiative du Royaume-Uni et des autres États européens opposés à l’idée d’adhérer au Traité de Rome, l’AELÉ ne compte plus que quatre États membres — l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse — depuis le dernier élargissement de l’Union européenne, le 1^er janvier 1995.

¹² Voir notamment Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Les négociations de libre-échange avec les pays de l’AELE jetteront des ponts commerciaux sur l’Atlantique, Ottawa, 9 octobre 1998, en ligne: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/francr…ess_releases/98_press/98_24if.htm> (date d’accès: 25 avril 2000). Voir à cet égard infra notes 17-21 et texte correspondant.

¹³ Voir à cet égard Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Ouverture sur le monde — Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 1999, en ligne: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/doorsworld/> (date d’accès: 4 mai 2000) (ci-après Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 1999); Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Accord-cadre canado-palestinien de coopération économique et commerciale entre le gouvernement du Canada et l’Organisation de libération de la Palestine, agissant au nom de l’autorité palestinienne, 27 février 1999, en ligne: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/framework-f.asp (date d’accès: 25 avril 2000).

¹⁴ Conclue en vue d’améliorer less échanges commerciaux et les investissements bilatéraux entre le Canada et les quatre pays membres du MERCOSUL (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay), cette entente érige notamment un cadre à l’intérieur duquel les États partenaires pourront collaborer de manière à assurer la promotion de leurs intérêts mutuels dans le cadre des groupes de travail créés sous l’égide de la ZLÉA, de l’OMC et du Groupe de Cairns. Cette collaboration pourrait éventuellement s’étendre à la discussion d’ententes de coopération en matière de travail et d’environnement. Voir à cet égard Canada, Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 1999, ibid.

¹⁵ Ibid. Cet accord vient ainsi garantir aux fournisseurs canadiens de matériel de télécommunication un traitement égal à celui déjà accordé par le gouvernement coréen à leurs vis-à-vis européens et américains en vertu d’accords bilatéraux conclus avec l’Union européenne et les États-Unis respectivement (ibid).

¹⁶ Ibid. Voir également Liste des ECCI et des ACCE, supra note 9.

¹⁷ Voir à cet égard Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Free Trade Negotiations with EFTA Countries to Open Transatlantic Trade Bridge, 9 October 1998, en ligne: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/engli…ress_releases/98_press/98_241e.htm> (date d’accès: 25 avril 2000).

¹⁸ Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 1999, supra note 13.

¹⁹ Ibid.

²⁰ Voir à cet égard Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Ouverture sur le monde — Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 2000, en ligne: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/20003 (date d’accès: 4 mai 2000) (ci-après Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 2000).

²¹ Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 1999, supra note 13.

²² Certains de ces irritants ont été, ainsi que nous le verront un peu plus loin, à l’origine du différend relatif aux viandes et produits carnés traités aux hor-mones survenu entre le Canada et l’Union européenne et soumis à l’attention de l’ORD de l’OMC en 1996. Voir à cet égard infra notes 31-38 et texte correspondant.

²³ Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 2000, supra note 20.

²⁴ Voir généralement Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 1999, supra note 13.

²⁵ Voir ALÉNA, supranote 2, art. 302.2, ann. 302.2 ainsi que les Listes du Canada et du Mexique.

²⁶ Zone de libre-échange des Amériques, Deuxième Sommet des Amériques, Déclaration de Santiago (Chili), 19 avril 1998, en ligne: zone de libre-échange des Amériques <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/chile_f.asp> (date d’accès: 5 mai 2000).

²⁷ Zone de libre-échange des Amériques, Quatrième réunion ministérielle, San José, Costa Rica, Déclaration conjointe, 19 mars 1998, en ligne: zone de libre-échange des Amériques <http://www.ftaa-alca.org/ministerials/costa_f.asp> (date d’accès: 5 mai 2000), par. 11. Chacun de ces groupes a reçu le mandat de dégager les enjeux des négociations relativement à l’un des thèmes suivants: l’accès aux marchés, les investissements, les services, les achats du secteur pu-blic, le règlement des différends, l’agriculture, la propriété intellectuelle, les subventions, l’antidumping et les droits compensateurs, ainsi que la politique de la concurrence (ibid).

²⁸ Ibid. par. 12.

²⁹ Voir OMC, WTO Telecoms Deal Will Ring in the Changes on 5 February 1998, OMC doc. Press/87, 26 janvier 1998, en ligne: OMC <http://www.wto.org/wto/ archives/press87.htm> (date d’accès: 5 mai 2000); OMC, Fourth Protocol to the General Agreement on Trade in Services, 30 avril 1996, OMC doc. S/L/ 20, en ligne: OMC <http://www.wto.0rg/wto/archives/4prot-e.htm> (date d’accès: 5 mai 2000).

³⁰ Voir notamment OMC, Conférence ministérielle, Deuxième session, Déclaration ministérielle, Genève, 20 mai 1998, OMC doc. WT/MIN(98)/DEC/1, en ligne: OMC <http://www.wto.org/wto/anniv/minfr.htm> (date d’accès: 5 mai 2000).

³¹ Rapport du Groupe spécial DS48, supra note 4; Rapport de l’Organe d’appelDS48, supra note 4.

³² Communautés européennes — Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) (plainte des États-Unis) (1998), OMC doc. WT/DS26 (rapport du Groupe spécial) (ci-après Rapport du Groupe spécial DS26); OMC doc. WT/DS26/AB (rapport de l’Organe d’appel) (ci-après Rapport de l’Organe d’appel DS26).

³³ Accord sur I ‘application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 72–88.

³⁴ Rapport du Groupe spécial DS48, supra note 4, par. 9.1; Rapport du Groupe spécial DS26, supra note 3 2, par. 9.1; Rapport de l Organe d’appel DS48, supra note 4, par. 177, 208–9; Rapport de l’Organe d’appel DS26, supra note 32, par. 177, 208-9. L’Organe d’appel a confirmé les constatations du Groupe spécial relatives aux art. 3.3. et 5.1 de l’Accord SPSen ces termes:

³⁵ Les deux rapports du Groupe spécial ont été adoptés par TORD avec certaines modifications, l’Organe d’appel ayant infirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles l’interdiction résultant des directives européennes était contraire aux articles 3. 1 et 5.5 de l’Accord SPS. Voir à cet égard Rapport de l’Organe d’appel DS48, ibid., par. 160–68, 210–46; Rapport de l’Organe d’appelDS26, ibid., par. 160–68, 210–46.

³⁶ Voir WTO, Dispute Settlement Body, Minutes of Meeting, 28 April 1999, OMC doc. WT/DSB/M/60, 2ijuin 1999.enligne: OMC <http://www.wto.org/wto/ddf/ep/public.html> (date d’accès: 16 mai 2000).

³⁷ Reproduit dans GATT, Résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay — Textes juridiques, Genève, GATT, 1994 aux pp. 427–57 (ci-après MARPRRD).

³⁸ Voir Communautés européennes — Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) (plainte du Canada) — Recours des Communautés européennes à l’arbitrage au titre de l’article 22.6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends — Décisions des arbitres, OMC doc. WT/DS48/ARB ( 12 juillet 1999), par. 73; Communautés européennes — Mesures communautaires concernant les viandes et les produits carnés (hormones) (plainte des États-Unis) — Recours des Communautés européennes à l’arbitrage au titre de l’article 22.6 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends — Décisions des arbitres, OMC doc. WT/DS26/ARB ( 12 juillet 1999), par. 84.

³⁹ Voir Rapport du Groupe spedai DS18, supra note 5; Rapport de l’Organe d’appel DS18, supra note 5.

⁴⁰ Aux fins de mettre en oeuvre les recommandations et décisions adoptées par l’ORD à son endroit, l’Australie a apporté des modifications à sa politique d’importation de poissons le 19 juillet 1999 (voir Australie— Mesures visant les importations de saumons — Recours du Canada à l’article 21.5, Rapport du Groupe spécial, OMC doc. WT/DS18/RW (18 février 2000), par. 1.3. Insatisfait de ces modifications, le Canada a demandé à l’ORD, le 28 juillet 1999, à ce que la compatibilité de la nouvelle politique australienne en matière d’importation de poissons avec les prescriptions de l’Accord SPS soit examinée par le Groupe spécial initialement formé pour entendre la plainte du Canada (ibid.). Dans un rapport distribué aux États membres de l’OMC le 18 février 2000, le Groupe spécial a conclu que la réglementation australienne contrevenait aux articles 2.2, 5.5 et 5.6 de l’Accord SPS (ibid. par. 8.1.), ouvrant ainsi la porte àia suspension, parle Canada, de concessions accordées en faveur de l’Australie. Toutefois, avant que le niveau de la suspension ne soit soumis à l’arbitrage, conformément à l’article 22.6 du MARPRRD, le litige canado-australien a pris fin, à la suite de la décision de l’Australie, en date du 16 mai 2000, de mettre un terme à sa politique restreignant l’importation de saumons canadiens. Voir à cet égard Priorités du Canada en matière d’accès aux marchés internationaux 2000, supra note 20; Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Communiqué n’ 106 — Le Canada et l’Australie concluent un accord sur le saumon, 16 mai 2000, en ligne: ministère des Affaires étrangères et du Commerce international <http://webapps.dfait-maeci.gc.ca/minpub/Publication.asp?FileSpec=/Min_Pub_Docs/i03344.htm> (date d’accès: 3 août 2000).

⁴¹ Trade Policy Review, supra note 7.

⁴² Ibid., par. 129.

⁴³ E.g. l’Accord sur le commerce intérieur, signé le 18 juillet 1994 par les premiers ministres des gouvernements du Canada, des provinces, des Territoires du Nord-Ouest et du Territoire du Yukon et entré en vigueur le 1^er juillet 1995 [ibid. par. 128); e.g., le nouveau Tarif des douanes dont l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 1998, a eu pour effet de simplifier considérablement le régime canadien d’importation des marchandises (ibid. par. 130).

⁴⁴ Voir notamment ibid., par. 25, 56 et 61.

⁴⁵ Voir notamment ibid., par. 40.

⁴⁶ Voir notamment ibid., par. 51, 54, 59, 61 et 122.

⁴⁷ Voir notamment ibid., par. 28, 36,48, 64 et 136.

⁴⁸ Voir notamment ibid., par. 27, 38, 50 et 52.

⁴⁹ Voir notamment ibid., par. 34,46, 59–60, 62–63 et 136

⁵⁰ Voir notamment ibid., par. 28, 63 et 136.

⁵¹ Canada, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Fiche d’information: Canada—Indicateurs économiques, n°49, Ottawa, I5juin 1999.