¹ Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, “Le Canada conclut un accord commercial historique avec l’Union européenne,” en ligne: <http://www.actionplan.gc.ca/fr/nouvelles/ceta-aecg/canada-conclut-accord-commercial-historique-lunion>.

² Pour un aperçu complet de l’Accord, voir, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, “Accord de libre-échange Canada – Corée du Sud (ALECC) – Aperçu,” en ligne: <http://international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/korea-coree/overview-apercu.aspx?lang=fra>.

³ Gouvernement du Canada, “Relations Canada-Corée,” en ligne: <http://www.canadainternational.gc.ca/korea-coree/bilateral_relations_bilaterales/index.aspx?lang=fra&menu_id=35>.

⁴ OMC, “Accords commerciaux régionaux,” en ligne: <http://www.wto.org/french/tratop_f/region_f/region_f.htm>.

⁵ Sont parties à ces négociations, l’Australie, Brunei, le Chili, les États-Unis, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Le Canada s’est joint aux négociations en 2012.

⁶ Voir à ce propos l’article 2202 de l’ALÉNA.

⁷ Premier ministre du Canada, communiqué, en ligne: <http://www.pm.gc.ca/fra/nouvelles/2012/06/15/pm-annonce-la-signature-dun-accord-la-construction-du-nouveau-passage>.

⁸ Plan d’action économique du Canada, en ligne: <http://actionplan.gc.ca/fr/ initiative/passage-international-de-la-riviere-detroit> consulté le 18 avril 2014.

⁹ Ibid.

¹⁰ Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce LC 201, ch 31, art 179.

¹¹ Accord de libre-échange Canada – Panama, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=fra>.

¹² Accord de libre-échange Canada-Panama, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/panama/panama-toc-panama-tdm.aspx?lang=fra>.

¹³ On estime que depuis l’entrée en vigueur de l’ALECC en 1997, les échanges commerciaux entre le Canada et le Chili ont triplé et le Canada est devenu la plus importante source d’investissement direct étranger au Chili. Voir Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/chile-chili/index.aspx?lang=fra>.

¹⁴ Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/chile-chili/menu.aspx?lang=fr>.

¹⁵ Accord de libre-échange Canada-Honduras, en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/honduras/toc-tdm.aspx?lang=fra>.

¹⁶ Ont été identifiés comme marches prioritaires du Canada en Amérique centrale et du Sud les pays suivants: Costa Rica, Panama, Colombie, Pérou, Chili, Uruguay, Paraguay, Brésil. Voir Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, “La stratégie commerciale mondiale pour assurer la croissance et la prospérité du Canada,” en ligne: <http://www.international.gc.ca/commerce/strategy-strategie/full-report_rapport-complet.aspx?lang=fra&view=d>.

¹⁷ Premier ministre du Canada, “Le Canada conclut un accord commercial historique avec l’Union européenne,” en ligne: <http://pm.gc.ca/fra/nouvelles/ 2013/10/18/canada-conclut-accord-commercial-historique-lunion-europeenne>.

¹⁸ Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les communautés européennes (1976), en ligne: <http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/commerce_international/agreements-accords.aspx?lang=fra>.

¹⁹ Déclaration sur les relations transatlantiques Canada-Communauté européenne (1990), en ligne: <http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/commerce_in-ternational/transatlantic-transatlantique.aspx?lang=fra>; Déclaration conjointe de l’Union Européenne et du Canada, en ligne: <http://www.ic.gc.ca/eic/site/ ecic-ceac.nsf/fra/gv00386.html>.

²⁰ Déclaration politique et Plan d’action commun Canada-Union européenne, en ligne: <http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/commerce_international/ joint_political-politique_conjointe.aspx?lang=fra>.

²¹ Voir par ex., “Programme de partenariat Canada-Union européenne,” en ligne: <http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/commerce_international/partnership-partenariat.aspx?lang=fra>.

²² À titre d’exemple, “Accord sur les vins et spiritueux entre le Canada et l’Union européenne,” en ligne: <http://www.agr.gc.ca/fra/industrie-marches-et -commerce/politiques-commerciales-agroalimentaires/accords-commerciaux -en-vigueur/accord-sur-les-vins-et-spiritueux-entre-le-canada-et-l-union-europeenne/?id=1383943512933>; Accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres, en ligne: <http://archives.gouvernement.fr/fillon_version2/gouvernement/accord-sur-le-transport-aerien-entre-le-canada-et-la-communaute-europeenne-et-ses-etats.html>.

²³ Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse. Voir Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, “Le Canada et l’Association européenne de libre-échange (AELE),” en ligne: <http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/eu-ue/efta.aspx?lang=fra>.

²⁴ Compte tenu des règles relatives au partage des compétences dans le cadre de la fédération canadienne et du processus de ratification des traités prévu par la Constitution canadienne, la mise en œuvre d’un tel accord nécessitera l’adhésion des provinces.

²⁵ Les accords mixtes sont des accords internationaux entre l’Union européenne et les États tiers et qui couvrent des secteurs qui relèvent de la double compétence de l’Union européenne et de ses États membres (compétence partagée) et pour la ratification desquels la procédure ordinaire ne suffit pas. Leur adoption requiert en outre, la ratification par chacun des États membres de l’Union. Pour plus de détails sur les accords mixtes, voir Neframi, Eleftheria, Les accords mixtes de la Communauté européenne : Aspects communautaires et internationaux, 1^re éd, Bruxelles, Bruylant, 2007.Google Scholar

²⁶ Serbie, Moldavie, Turquie et Macédoine.

²⁷ Australie, Brunei, Chili, États-Unis, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Vietnam et Canada.

²⁸ L’idée du PTP est née en 2005 à la suite de l’accord de libre-échange conclu entre le Chili, Brunei, la Nouvelle-Zélande et Singapour. Le Canada s’est joint au groupe des participants aux négociations à la fin 2012, alors que les États-Unis y participaient déjà depuis 2008.

²⁹ On estime à près de trois milliards le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et le Nigéria pour la seule année 2011 et celui avec le Ghana à environ 322 millions de dollars pour la même année.

³⁰ Voir la chronique portant sur les investissements étrangers.

³¹ Light-Walled Rectangular Pipe and Tube from Mexico, Final Results of 2008-2009 Antidumping Duty Administrative Review, USA-MEX-2011-1904-02, 6 août 2013; Final Determination of the Administrative and Sunset Review of the Antidumping Duty on the Imports of Certain Type of Stearic Acidfrom the United States of America, Irrespective of the Country of Shipment, MEX-USA-2011-1904-01, 10 octobre 2013; Stainless Steel Sheet and Strip in Coilsfrom Mexico, USA-MEX-2011-1904-01, 18 mars 2013; Stainless Steel Sheet and Strip in Coils from Mexico: Final Results of AD Duty Administrative Review, USA-MEX-2010-1904-01, 12 février 2013; New Shipper Review of Antidumping Duty Order on Seamless Refined Copper Pipe and Tube from Mexico, USA-MEX-2012-1904-03, 3 juillet 2013; Feuille d’acier inoxydable et feuillard d’acier inoxydable en rouleaux provenant du Mexique, USA-MEX-2009-1904-02, 18 janvier 2013; Feuille et feuillards d’acier inoxydable en rouleau en provenance du Mexique (résultats finals de l’examen administratif en matière de droits antidumping), USA-MEX-2008 -1904-01, 8 février 2013.

³² Light Walled Rectangular Pipe and Tube from Mexico, Final Results of 2009-2010 Antidumping Duty Administrative Review, USA-MEX-2012-1904-01, ALÉNA, ch 19, art 1904.

³³ Casey Reeder, “Zeroing in on Charming Betsy: How an Antidumping Controversy Threatens to Sink the Schooner,” 36 Stetson Law Review à la p 256. Trouvable en ligne: <http://heinonline.org/HOL/Page?handle=hein.journals/stet36&div=15&collection=journals&set_as_cursor=0&men_tab=srchresults#267>.

³⁴ Dictionnaire de l’OMC, en ligne: <http://www.wto.org/french/thewto_f/glossary_f/zeroing_f.htm>.

³⁵ Organe d’appel, États-Unis, Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, DS264, 11 août 2004; Organe d’appel, États-Unis, Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping (réduction à zéro), DS294, 18 avril 2006; Organe d’appel, États-Unis, Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction, DS322, 9 janvier 2007; Groupe spécial, États-Unis, Mesures antidumping visant les crevettes en provenance de l’Équateur, DS335, 30 janvier 2007; Organe d’appel, États-Unis, Mesures antidumping finales visant l’acier inoxydable en provenance du Mexique, DS344, 30 avril 2008; Organe d’appel, États-Unis, Maintien en existence et application de la méthode de réduction à zéro, DS350, 4 février 2009; Groupe spécial, États-Unis, Réexamens administratifs antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus d’orange en provenance du Brésil, DS382, 25 mars 2011; Groupe spécial, États-Unis, Mesures antidumping visant les sacs enpolyéthylènepour le commerce de détail en provenance de Thaïlande, DS383, 22 janvier 2010; Groupe spécial, États-Unis, Utilisation de la réduction à zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en provenance de Corée, DS402, 18 janvier 2011; Groupe spécial, États-Unis, Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Vietnam, DS404, 11 juillet 2011.

³⁶ Organe d’appel, États-Unis, Détermination finale de l’existence d’un dumping concernant certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, DS264, 11 août 2004.

³⁷ Organe d’appel, États-Unis, Mesures antidumping visant les produits plats en acier au carbone résistant à la corrosion en provenance de Corée, DS420, 31 janvier 2011; Organe d’appel, États-Unis, Mesures antidumping visant les crevettes et les lames de scie au diamant en provenance de Chine, DS422, 8 juin 2012; Organe d’appel, États-Unis, antidumping visant certaines crevettes en provenance du Vietnam, DS429, 20 février 2012; Organe d’appel, États-Unis, Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine, DS471, 3 décembre 2013.

³⁸ Tania Voon, ’NAFTA Chapter 19 Panel Follows WTO Appellate Body in Striking Down Zeroing,” ASIL Insights, 23 septembre 2010 à la p 2.

³⁹ Article 1904 Binational Panel Review, pursuant to the NAFTA, In the Matter of Certain Softwood Lumber Products from Canada: Final Affirmative Antidumping Determination, USA-CDA- 2002-1904-02, 9 juin 2005.

⁴⁰ DUNOFF, Jeffrey L., “Less than Zero, the Effect of Giving Domestic Effect to WTO Law,” 6:1 Loyola University Chicago International Law Review 2008 à la p 293 Google Scholar.

⁴¹ Article 1904, Binational Panel Review pursuant to the NAFTA, In the Matter of Carbon and Certain Alloy Steel Wire Rod from Canada, USA-CDA-2006-1904-04, 28 novembre 2007.

⁴² Supra note 41 à la p 295.

⁴³ Article 1904 Binational Panel pursuant to the NAFTA, Stainless Steel Sheet and Strip in Coils From Mexico: Final Results of 2004/2005 Antidumping Review, USA-MEX-2007-1904-01, 14 avril 2010.

⁴⁴ Supra note 39 à la p 1.

⁴⁵ Ibid à la p 3.

⁴⁶ Federal Register, Notice of Final Modification, 27 décembre 2006, en ligne: <https://www.federalregister.gov/articles/2006/12/27/E6-22178/antidumping-proceedings-calculation-of-the-weighted-average-dumping-margin-during-an-antidumping>.

⁴⁷ L’International Trade Administration est l’agence responsable de déterminer l’existence d’un dumping aux États-Unis, en ligue: <https://www.nafta-sec-alena.org/Default.aspx?tabid=137&language=fr-CA>.

⁴⁸ Article 1904 Binational Panel Review pursuant to NAFTA, Light-Walled Rectangular Pipe and Tube from Mexico, Final Results of the 2008-2009 Antidumping Duty Administrative Review, USA-MEX-2011-1904-02, 5 décembre 2012 à la p 2. En ligne: <http://www.worldtradelaw.net/naftadatabase/nafta19.asp?table1=s:-2>.

⁴⁹ Federal Register, Light-Walled Rectangular Pipe and Tube from Mexico: Preliminary Results of Antidumping Duty Administrative Review, 13 septembre 2010, en ligne: <https://www.federalregister.gov/articles/2010/09/13/2010-22777/light-walled-rectangular-pipe-and-tube-from-mexico-preliminary-results-of-antidumping-duty>.

⁵⁰ Ibid à la p 1.

⁵¹ Ibid aux pp 3-4.

⁵² Ibid aux pp 11-12.

⁵³ Dongbu Steel Co, Ltd c United States, 635 F 3d 1363, 1371 (2011); JTEKT Corp and Koyo Corp c United States, 642 F 3d 1378 (2011).

⁵⁴ Casey Reeder, supra note 34 aux pp 275-76: la doctrine Charming Betsy, ayant évolué depuis la décision Murray c The Schooner Charming Betsy, 6 US 64 (US 1804), pose le principe selon lequel une loi doit être interprétée de façon à ne pas violer le droit international.

⁵⁵ Binational Panel Review, supra note 50 à la p 13.

⁵⁶ Traité de l’ALENA, ch 19, art 1904 (3), Binational Panel Review, supra note 50 à la p 4.

⁵⁷ Binational Panel Review, supra note 50 aux pp 4-11.

⁵⁸ Ibid à la p 13.

⁵⁹ Ibid aux pp 14-15.

⁶⁰ Ibid à la p 18.

⁶¹ Ibid à la p 15.

⁶² Ibid à la p 16.

⁶³ Ibid à la p 19, il y est précisé que: “the same party that will face potential abjuration in the international forum for an interpretation of its obligations that offends the law of nations to which the Charming Betsy doctrine responds.”

⁶⁴ Binational Panel Review, supra note 50 à la p 20.

⁶⁵ Dongbu Steel Co Ltd c United States, 635 F 3d 1363, 1371 (2011); JTEKT Corp and Koyo Corp c United States, 642 F 3d 1378 (2011).

⁶⁶ Il convient de noter ici que Maquilacero a soulevé cet argument après le rendu des déterminations finales du Département du commerce, ce qui n’a pas permis à l’organisme d’enquête d’y répondre.

⁶⁷ Binational Panel Review, supra note 50 aux pp 36-37. Précisons que la décision du Circuit fédéral pose plusieurs principes d’interprétation, et notamment la règle selon laquelle en l’absence de détermination claire de la loi sur une question litigieuse, la juridiction saisie de l’affaire doit déterminer si l’autorité administrative responsable pour combler ce vide juridique l’a fait en accord avec le sens général de la loi.

⁶⁸ Binational Panel Review, Light-Walled Rectangular Pipe And Tubefrom Mexico Final Results of the 2008-2009 Antidumping Duty Administrative Review, Final Decision, USA-MEX-2011-1904-02, 11 août 2013 à la p 1.

⁶⁹ Binational Panel Review, supra note 50 à la p 2.

⁷⁰ Ibid.

⁷¹ Binational Panel Review, supra note 66 à la p 3.

⁷² Ibid à la p 2.

⁷³ Binational Panel Review, supra note 66 aux pp 3-4.

⁷⁴ Ibid à la p 4.

⁷⁵ Ibid à la p 5. United States Court of Appeals for the Federal Circuit, Union Steel, LG Hausys, LTD, LG Hausys America, Inc, and Dongbu Steel Co, LTD c États-Unis and Nucor Corporation and United States Steel Corporation, 2012-1248, 1315, 16 avril 2013 aux pp 13-14: apparemment, le Département utilise généralement la comparaison de moyenne à moyenne dans le cadre des enquêtes initiales, alors qu’il estime la comparaison de transaction à moyenne plus appropriée au contexte des examens administratifs. Selon l’organisme, la comparaison de moyenne à moyenne permettrait d’apprécier une vue globale de la politique de prix d’une entreprise, alors que la comparaison de transaction à moyenne permettrait d’apprécier plus précisément les prix pratiqués lors de transactions individuelles. Cette différence de méthodologie serait alors justifiée, car l’enquête vise à évaluer l’importance du dumping et conséquemment le montant des droits antidumping, alors que l’examen administratif doit évaluer un droit antidumping déjà en place. Cette explication a été validée à la fois par la Cour du commerce international et par le Circuit fédéral. Selon ces deuxjuridictions, la spécificité est moins importante dans le cadre des enquêtes que dans le cadre des examens administratifs. Selon le Circuit fédéral, la réduction à zéro ne serait pas nécessaire dans le cadre des comparaisons de moyenne à moyenne, car les prix élevés compensent automatiquement les prix bas à l’intérieur de chaque groupe moyen. Au contraire, dans le cadre des comparaisons de transaction à moyenne, les prix ne sont pas pondérés et la réduction à zéro permettrait de révéler les dumpings masqués.

⁷⁶ Binational Panel Review, supra note 66 à la p 5.

⁷⁷ Binational Panel Review, supra note 66 à la p 7.

⁷⁸ Ibid, “the operative language in the brief of the US is generic and non-specific to the case” (p 8); “the brief of the Korean steel producers is to similar effect” (à la p 8); “the Court continue throughout its opinion to use the general language” (à la p 9).

⁷⁹ Ibid à la p 10.

⁸⁰ Binational Panel Review, supra note 66 à la p 10.

⁸¹ Ibid à la p 13.

⁸² Ibid.

⁸³ Ibid à la p 14.

⁸⁴ Tania Voon, supra note 39 à la p 3.

⁸⁵ Federal Register, Notice of Final Modification, 14 février 2012, en ligne: <https://www.federalregister.gov/articles/2012/02/14/2012-3290/antidumping-proceedings-calculation-of-the-weighted-average-dumping-margin-and-assessment-rate-in>.

⁸⁶ Supra note 50.

⁸⁷ OMC, Conseil général, “Le Conseil général désigne M. Azevêdo comme nouveau directeur général, M Lamy promet une transition en douceur,” en ligne: <http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/gc_14may13_f.htm>.

⁸⁸ OMC, Conférence ministérielle, jours 3, 4 et 5: “Un ’Paquet de Bali’ voit le jour à l’issue de consultations-marathon,” en ligne: <http://www.wto.org/french/ news_f/news13_f/mc9sum_07dec13_f.htm>.

⁸⁹ OMC, Allocution du DG Pascal Lamy, en ligne: <http://www.wto.org/french/news_f/sppl_f/sppl271_f.htm>.

⁹⁰ OMC, Programme de Doha, en ligne: <http://www.wto.org/french/tratop_f/ dda_f/dda_f.htm>.

⁹¹ OMC, “Déclaration ministérielle de Bali et les décisions,” en ligne: <https://mc9.wto.org/fr/projet-de-declaration-ministerielle-de-bali>.

⁹² Voir, OMC, Déclaration ministérielle, Programme de travail de Doha, OMC Doc WT/MIN/(05)/DEC, 22 décembre 2005.

⁹³ OMC, Conférence ministérielle, Déclaration finale du président, OMC Doc WT/ MIN(11)/11, 17 décembre 2011.

⁹⁴ OMC, “La Conférence ministérielle approuve l’accession du Yémen à l’OMC,” en ligne: <http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/acc_yem_03dec13_f.htm>.

⁹⁵ OMC, Protocole d’accession de la République démocratique populaire Lao à l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce fait le 26 octobre 2012, Notification d’acceptation et d’entrée en vigueur, OMC Doc WLI/101, 9 janvier 2013.

⁹⁶ OMC, Conférence ministérielle, Accession de la Fédération de Russie, Décision du 16 décembre 2011, OMC Docs WT/MIN(n)/24 et WT/L/839, 17 décembre 2011. Concernant l’adhésion de la Russie en tant que membre observateur de l’accord sur les marchés publics, voir OMC, “Le Comité des marchés publics accueille la Russie en tant qu’observateur,” en ligne: <http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/gpro_29may13_f.htm>.

⁹⁷ OMC, Protocole d’accession de la République du Tadjikistan à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce fait à Genève le 10 décembre 2013, Notification d’acceptation et d’entrée en vigueur, OMC Doc WLI/100, 7 février 2013; Voir également, OMC, Nouvelle, “Le Tadjikistan deviendra le 159^ème Membre de l’OMC,” en ligne: <http://www.wto.org/french/news_f/news13_f/acc_tjk_31jan13_f.htm>

⁹⁸ Chine, Droits antidumping définitifs visant les appareils à rayons x utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l’Union européenne, OC Doc. WT/DS425/R (Rapport du groupe spécial), 26 février 2013; Chine, Mesures antidumping et compensatoires visant les produits à base de poulet de chair en provenance des États-Unis, OMC Doc. WT/DS427/R (Rapport du groupe spécial), 2 août 2013; Communautés européennes, Mesures prohibant l’importation et la commercialisation des produits dérivés du phoque, OMC Docs WT/DS400/R et WT/DS401/R (Rapport du groupe spécial), 25 novembre 2013.

⁹⁹ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Docs WT/DS412/AB/R et WT/DS426/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel), 6 mai 2013.

¹⁰⁰ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Docs WT/DS412/AB/R et WT/DS426/AB/R (Rapport de l’Organe d’appel), 6 mai 2013.

¹⁰¹ Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d’énergie renouvelable et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis, OMC Docs WT/DS412/R et WT/DS426/R (Rapport du groupe spécial), 19 décembre 2012.

¹⁰² Les plaignants contestent la compatibilité avec les règles de l’OMC du programme TRG, des contrats TRG individuels pour l’utilisation des sources d’énergie éolienne ou solaire photovoltaïque et des contrats microTRG individuels pour l’utilisation des sources d’énergie solaire photovoltaïque, exécutés par l’OEO depuis le début du programme TRG.

¹⁰³ Directive datée du 24 septembre 2009 enjoignant à l’OEO d’élaborer un programme de tarifs de rachat garantis (TRG) (pièce JPN-102 présentée au Groupe spécial) et d’inclure une prescription imposant aux requérants de présenter un plan pour la réalisation des objectifs concernant la teneur en éléments nationaux (c’est-à-dire ontariens) énoncés dans les règles TRG.

¹⁰⁴ Les règles TRG et microTRG exposent, entre autres choses: (i) les prescriptions en matière d’admissibilité des projets et de candidature; (ii) les critères de raccordement du projet au réseau d’électricité.

¹⁰⁵ Rapport du Groupe spécial, supra note 102 au para 7.9.

¹⁰⁶ Ibid au para 7.159.

¹⁰⁷ Art III: 4 du GATT de 1994.

¹⁰⁸ Art 2.1 de l’Accord sur les mesures d’investissement et liées au commerce (Accord MIC).

¹⁰⁹ Art 1.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC).

¹¹⁰ Indonésie, Certaines mesures affectant l’industrie automobile, OMC Docs WT/ DS54/R; WT/DS55/R; WT/DS59/R; WT/DS64/R (Rapport du groupe spécial), 2 juillet 1998.

¹¹¹ Organe d’appel, supra note 101 au para 5.124-5.127.