1. Plus précisément, celle-ci a comme mandat de faire enquête et présenter un rapport sur les progrès actuels et prévisibles de la science et de la médecine en matière de techniques nouvelles de reproduction, sur le plan de leurs répercussions pour la santé et la recherche et de leurs conséquences morales, sociales, économiques et juridiques, et de recommander des politiques et des mesures protectrices à adopter. Canada, Conseil Privé, Copie certifiée conforme au procès-verbal d'une réunion du Comité du Conseil privé, approuvée par son excellence le Gouverneur général, Ottawa (25 octobre 1989) à la p. 2.Google Scholar

2. Le gouvernement a d'abord élargi les pouvoirs de la présidente de la Commission, puis il a annulé la majorité du groupe de quatre commissaires s'opposant à la présidente avec la nomination de nouveaux commissaires, avant de finalement évincer les commissaires récalcitrants après qu'ils eurent pris action contre lui devant la Cour fédérale. Voir la lettre de M. Eichler à l'honorable Brian Mulroney, premier ministre du Canada, au nom de la Coalition canadienne pour une commission royale sur les nouvelles technologies de reproduction, Ottawa, 29 janvier 1992.

3. Howard, R., «Reproductive Fray Described as Fiasco» The [Toronto] Globe and Mail (10 décembre 1991) A–4.Google Scholar

4. Selon la Coalition canadienne pour une commission royale sur les nouvelles technologies de reproduction, la Commission n'a plus aucune légitimité ni crédibilité auprès des femmes de ce pays et devrait être démantelée. Voir Eichler, supra note 2. Telle est aussi l'opinion du Comité d'action national sur le statut de la femme, qui regroupe plus de 500 groupes et a plus de trois millions de membres à travers le Canada, qui refuse maintenant de participer aux travaux de la Commission. National Action Committee on the Status of Woman, Communiqué de presse, «NAC Calls for Disbanding and Boycott of Royal Commission on New Reproductive Technologies» (3 février 1992).

5. L'évaluation des technologies est considérée ici dans sa dimension parlementaire. Quoiqu'on fasse référence de façon incidente au cours de cet article à l'évaluation technologique qui a lieu au sein du gouvernement, elle n'est en aucune façon l'objet principal de notre propos.

6. Le technology assessment, considéré à la fin des années 1960 comme la prérogative absolue des hommes de science, a émergé lors des années 1980 comme une discipline des sciences sociales, connue sous le nom d'évaluation sociale des technologies. Nous n'entendons nullement faire ici l'examen de l'évolution de ce concept ni tenter de distinguer ces diverses notions. Nous préférons à ce sujet renvoyer le lecteur à l'article de Salomon, J. J., «Une évaluation de l'évaluation sociale des technologies» dans Conseil de la science et de la technologie, Les pratiques de l'évaluation sociale des technologies: Bilan et perspectives, Sainte-Foy (Qué.), 1991 à la p. 17.Google Scholar D'ailleurs, précisons d'entrée de jeu qu'il n'est nullement dans notre intention de nous immiscer dans un domaine que nous considérons être celui des sciences sociales. Ce bref article doit plutôtêtre vu comme la contribution des sciences juridiques au débat sur l'évaluation des technologies, comme l'analyse des aspects juridiques de l'évaluation des technologies.

7. Conseil des sciences du Canada, Les parlementaires et la science (Exposé à débattre) par K. Fish, Hull (Qué.), Approvisionnements et services Canada, 1983. Sur le plan conceptuel, nous reconnaissons devoir distinguer la science et la technologie qui embrassent deux réalités différentes. Les technologies ont toutefois la plupart du temps une forte composition scientifique, d'où la pertinence de l'étude du Conseil des sciences. Sur les distinctions et les rapprochements à établir entre les notions de science et de technologie, nous invitons le lecteur à consulter Côté, R., Droit international et développement technologique: Aspects stratégiques et économiques, thèse de doctorat en droit public, vol. 1, Université Paris X-Nanterre, 1987–1988 aux pp. 6–10Google Scholar [non publiée].

8. K. Fish, ibid., à la p. 32.

9. Conseil des sciences du Canada, Le pouvoir de réglementation et son contrôle: Sciences, valeurs humaines et décisions (Rapport no 35) par le Comité des sciences et du processus juridique, Hull (Qué.), Approvisionnements et services Canada, 1982 à la p. 49.Google Scholar Ce comité avait été crée, au début des années 1980, par le Conseil des sciences du Canada «afin d'analyser le mécanisme réglementaire en fonction des préoccupations causées par les incidences de l'utilisation du savoir scientifique et technique sur la société actuelle».

10. K. Fish, supra note 7 à la p. 41.

11. Ibid. à la p. 15.

12. Coates, J. F., «Technology Assessment in the United States Congress» dans de Hoo, I. S. C., Smits, R. et Petrella, R., dir., Technology Assessment: An Opportunity for Europe, La Haye, Pays-Bas, Government Printing Office, 1987, 31 à la p. 35.Google Scholar

13. K. Fish, supra note 7 aux pp. 13–14.

14. R. Smits et J. Leyten, «Key Issues in the Institutionalization of Technology Assessment: Development of Technology Assessment in Five European Countries and the USA» (1988) 19 Figures à la p. 32.

15. L'Office canadien de coordination de l'évaluation des technologies de la santé, qui est dirigé par un comité formé d'un représentant du fédéral, de chaque province et des territoires, a été mis sur pied en 1989. Il se préoccupe principalement du coût ou de l'efficacité de ces nouvelles technologies et de leurs conséquences sur la santé. Canadian Coordinating Office for Health Technology Assessment, Background Information, Ottawa, 1991.Google Scholar Au Québec, il y a un organisme similaire, le Conseil d'évaluation des technologies de la santé, qui a été créé en 1988.

16. Canadian Coalition for a Royal Commission on New Reproductive Technologies, Briefing Paper on the Research Program of the Royal Commission on New Reproductive Technologies, Ottawa, 3 février 1992.Google Scholar

17. Tuininga, E. J., «Technology Assessment in Europe» (1988), Futures 44.Google Scholar

18. Petrella, R., «Les enjeux du Technology Assessment» (1990) J.R.I. 6.Google Scholar

19. Signalons que diverses enquêtes publiques ont été tenues sur la filière électronucléaire comme l'audience de l'administration fédérale au sujet de la centrale électronucléaire de la Pointe Lepreau au Nouveau-Brunswick, la Commission d'enquête de Cluff Lake sur l'exploitation intensive des mines d'uranium en Saskatchewan ou la Commission royale d'enquête sur l'aménagement hydroélectrique de l'Ontario. À ce sujet, on peut consulter l'étude du Conseil des sciences du Canada, Les enquêtes publiques au Canada (Étude de documentation no. 47) par Salter, L. et Slaco, D., Hull, (Qué.), Approvisionnements et services Canada, 1982 aux pp. 43–111.Google Scholar

20. Bell Canada—Introduction d'un service de gestion des appels, (1990) Décision Telecom. C.R.T.C. 90–10.

21. Service de gestion des appels—Blocage de l'identification de la ligne appelante Π (1992) Décision Telecom. C.R.T.C. 92–7.

22. Le gouvernement canadien semble finalement vouloir remédier à cette situation. Au mois de février 1992, il a déposé à la Chambre des communes un projet de loi sur les télécommunications. P. L. C-62, Loi concernant les télécommunications, 3e sess., 34e Par. 1., 1991–1992

23. Voir Association canadienne des producteurs de pâtes et papiers, L'industrie des pâtes et papiers: Rapport annuel pour l'année 1990, Montréal, 1990 à lap. 17.Google Scholar

24. Corcoran, T., «Fear and Doubt Overwhelm Pulp and Paper» The [Toronto] Globe and Mail (19 janvier 1992) B–2.Google Scholar

25. Ibid.

26. Aujourd'hui, le défi est de taille! Une étude du Conseil consultatif national des sciences et de la technologie notaitrécemment que «l'industrie aura à relever un défi technologique et financier particulièrement difficile en matière d'environnement, face aux pressions croissantes du public et de la réglementation. Il est impératif d'intensifier la recherche technologique, d'accroître l'effort de reboisement, de recycler les fibres et de contrôler la pollution dégagée par les procédés de fabrication.» Conseil consultatif national des sciences et de la technologie, Sciences et technologie, innovation et prospérité nationale: Le virage nécessaire, Ottawa, 1991 à la p. 33.Google Scholar

27. Williamson, R., «Green Pulp Trial at European Mill Draws B.C. Eyes» The [Toronto] Globe and Mail (27 janvier 1992) B–3.Google Scholar

28. McKenna, B., «Pulp Firms Fear Chlorine Ban Spread» The [Toronto] Globe and Mail (27 Janvier 1992) B–1.Google Scholar

29. Une déclaration récente du groupe Time Warner en témoigne éloquemment. Pour répondre aux pressions de ses lecteurs, la multinationale de l'édition se dit prête à employer, dès qu'il sera disponible commercialement, le papier non-blanchi au chlore. Ibid. à la p. B–4.

30. Technology Assessment Act of 1972, 86 Stat. 797 (1972), 2 U.S.C.S., art. 471–81.

31. Il s' agit du Technology Assessment Board (TAB), qui se compose du directeur de l'OTA et d'un nombre égal de représentants des deux chambres du Congrès, soit six membres provenant du Sénat et six membres de la Chambre des représentants. Les deux partis (les Républicains et les Démocrates) sont représentés également au TAB. En d'autres termes, la majorité et la minorité ont le même nombre de sièges.

32. Il s'agit du Technology Assessment Advisory Council, qui est formé de 12 personnes nommées par le TAB, soit 10 personnes choisies en raison de leurs compétences par le comité de direction, le contrôleur général et le directeur du service de la recherche à la Bibliothèque du Congrès.

33. Technology Assessment Act of 1972, supra note 30, art. 472(c). (Traduction libre.) Les fonctions de l'OTA sont précisées aux sous-alinéas (1) à (8) de l'article 472(c).

34. Smits, R., Aspects of the Integration of Science and Technology in American Society, La Haye, Pays-Bas, Government Printing Office, 1987 à la p. 21.Google Scholar

35. Coates, supra note 12 à lap. 33. Pour une revue des 20 premières années d'existence de l'OTA, voir Smits, ibid. aux pp. 23–27.

36. La création de l'OTA donna cependant lieu à une étude du Conseil des sciences du Canada consacrée à l'évaluation technologique au Canada, ou à ce qu'on appelait, dans le jargon de l'époque, la «prospective technologique», à travers une étude de cas sur l'exploitation des ressources pétrolières maritimes dans l'Atlantique. Conseil des sciences du Canada, Un mécanisme de prospective technologique: Le cas de la recherche du pétrole sous-marin sur le littoral atlantique (Étude de documentation no 30) par Gibbons, M. et Voyer, R., Ottawa, Information Canada, 1976.Google Scholar Les auteurs de cette étude faisaient valoir que le mécanisme le plus approprié pour faire des évaluations technologiques au Canada était celui des commissions d'enquête. La formule des commissions d'enquête n'a toutefois pas fait vraiment ses preuves en matière d'évaluation technologique, tel que l'a révélé une étude subséquente du Conseil des sciences sur les enquêtes publiques au Canada. Voir Salter et Slaco, supra note 19. La saga de la commission sur les nouvelles technologies de reproduction estencore venue le rappeler.

37. Les abréviations anglaises sont retenues: STOA, pour Scientific and Technological Options Assessment et FAST pour Forecasting and Assessment in Science and Technology.

38. Loi no 83–609 du 8 juillet 1983 portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, J.O., 9 juillet 1983, 2125.

39. Ibid., art. 6 (I).

40. La délégation se compose de huit députés et de huit sénateurs nommés par le Parlement. La représentation des partis politiques dans la délégation est proportionnelle au nombre de sièges qu'ils détiennent au Parlement.

41 Smits, R., Aspects of the Integration of Science and Technology in French Society, La Haye, Pays-Bas, Government Printing Office, 1987 aux pp. 24, 27.Google Scholar

42. Loi du 8 juillet 1983, supra note 38, art. 6 (III).

43. Pour un bilan des succès et revers de l'OPEST, voir R. Chapuis, «Exposé historique et critique sur l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en France» dans Hoo, Smits et Petrella, éd., supra note 12, 49 à la p. 52.

44. À ce sujet, voir R. Linkör, «Future Activities of STOA—European Parliament's Initiative in Science and Technology Assessment» dans Hoo, Smits et Petrella, dir., supra note 12 à la p. 291.

45. Il faut toutefois signaler que les ressources humaines et financières mises à la disposition du STOA sont insuffisantes. Linkör, ibid. à la p. 291; Petrella, supra note 18 à la p. 44.

46. Certains observateurs référeront sûrement aux expériences ayant eu cours dans d'autres pays européens pour suggérer au Canada la création d'un autre type d'organisme d'évaluation technologique. Il faut en effet souligner que l'idée initiale américaine d'institutionnalisation de l'évaluation technologique s'est transformée au fil des ans au contact d'autres réalités nationales, qu'elle s'est départie de sa vocation première qui était de doter les parlementaires d'une expertise équivalente à celle du gouvernement sur les questions technologiques. Les uns pourront ainsi référer aux expériences britannique ou allemande et prétendre que l'évaluation des technologies devrait se faire au sein d'un organisme rattaché au gouvernement. Les autres pourront se baser sur les expériences suédoise et hollandaise et soutenir que l'évaluation des technologies aurait plutôt avantage à se faire au sein d'un organisme dit mixte, réunissant des représentants de l'État et des groupes sociaux concernés par les questions technologiques. L'idée d'un organisme indépendant pourrait même être avancée par les tenants de la formule autrichienne. Ces différentes options ont toutes leurs avantages et leurs défauts, loin de nous, cependant, l'idée de les exposer. Nous invitons le lecteur à consulter à ce titre l'article de Smits et Leyten, supra note 14. Du reste, elles ne sont pas exclusives: il peut très bien se faire de l'évaluation technologique au gouvernement et au Parlement, comme par exemple en France. Mais, ce qui est clair c'est qu'il est pressant de renforcer le pouvoir du Parlement canadien dans le processus d'élaboration des décisions technologiques et de permettre la tenue de véritables débats sur les développements technologiques ayant cours au Canada.

47. La création de ces deux comités, et particulièrement celle du comité économique et social, différencierait un futur organisme parlementaire canadien de ses homologues américain et français. Il n'y a pas à l'OTA de conseil économique et social. Des représentants du monde économique et social interviennent seulement lorsque l'on met sur pied des «panels» pour contrôler la qualité de certaines des études de l'OTA. Voir Smits, supra note 34 à la p. 27. En France, les parlementaires, qui voulaient préserver un contrôle total et absolu sur l'OPEST, n'ont pas consenti à la création d'un tel conseil. La formation d'un comité économique et social au Canada assurerait une plus grande objectivité aux études et leur donnerait une plus grande crédibilité auprès du public. Cette ouverture aux groupes sociaux aurait également comme avantage de «politiser» un peu les travaux de l'organisme et elle permettrait d'aller chercher l'attention des médias. Chapuis, supra note 43 à la p. 54.

48. Non sans raison, on peut craindre cependant que le gouvernement redoute une opposition trop forte du Parlement sur les questions technologiques et s'y refuse.

49. Et pas des moindres! Notons particulièrement l'abolition du Conseil des sciences, du Conseil économique du Canada, de la Commission de réforme du droit et de l'Institut pour la paix et la sécurité internationales.

50. Chapuis, supra note 43 à la p. 54.; Linkör, supra note 44 à la p. 291.

51. À ce sujet, voir Petrella, supra note 18 à la p. 7.

52. Voir Smits, supra note 34 à la p. 24.

53. Noël, A., «Sortie des manufacturiers contre les écolo-fascistes» La Presse [de Montréal] (4 septembre 1991) D–1.Google Scholar Ces propos s'inscrivaient dans le contexte de l'examen en commission parlementaire du fonctionnement du Bureau des audiences publiques sur l'environnement (BAPE).

54. En Allemagne, les industries allemandes considèrent par exemple le TA comme une activité permanente de la société. Petrella, supra note 18 à la p. 7. À ce sujet, voir aussi Geurts, J. L. A. et Buitelar, W. L., Aspects of the Integration of Science and Technology in West German Society, La Haye, Pays-Bas, Government Printing Office, 1987 à la p. 22.Google Scholar

55. Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L.C. 1988, c. 65.

56. Le Canada, les États-Unis et le Mexique ont conclu au mois d'août 1992 un accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Pour plus d'informations, voir Canada, Accord de libre-échange nord-américain: Vue d'ensemble et description, Ottawa, 1992.Google Scholar

57. Par exemple, de telles négociations sont prévues, dans le secteur des services, à l'article 1405 de l'Accord. Elles ne seront vraisemblablement entamées qu'à la fin du présent cycle de négociations commerciales multilatérales du GATT.