¹ Le développement social, tombé depuis quelque peu dans l'oubli, a fait l'objet d'importants débats au milieu des années 1990, notamment au moment de la tenue du Sommet de Copenhague organisé par les Nations-Unies. Au Québec, l'organisation d'un sommet sur le développement social a également suscité l'intérêt dans toutes les régions. Voir Québec, , Rapport du Forum sur le développement social, Québec, Conseil de la santé et du bien-être, 1995.Google Scholar Voir également Québec, Secrétariat du comité ministériel sur le développement social, Le développement social au Québec 1995–2000. Bilan, Québec, Ministère du Conseil exécutif, 2000.

² Compte tenu de l'ampleur du sujet, le régime de pension de vieillesse auquel le gouvernement devait intégrer des éléments de traitement fiscal n'est pas abordé. Voir Canada, , La prestation aux aînés: assurer l'avenir, Ottawa, Ministère des Finances, annexe au budget déposé le 6 mars 1996.Google Scholar

³ Myles, J. et Pierson, P., «La réforme des États-providences libéraux au Canada et aux États-Unis, ou la revanche de Friedman» (1999) 42 Lien social et Politiques-RIAC 25.CrossRefGoogle Scholar

⁴ Le programme québécois d'aide à domicile pour les personnes âgées constitue une forme de fiscalisation dans le domaine des services de santé. Celles-ci assument en partie les services offerts en fonction du revenu, services largement dispensés par des entreprises dites d'économie sociale.

⁵ Ancien élève de William Beveridge et professeur à McGill. Marsh, L., Rapport sur la sécurité sociale au Canada, Ottawa, E. Cloutier, 1943.Google Scholar

⁶ Loi de l'aide sociale au Québec, L.Q. 1969, c. 63. Au Québec toutefois, il faudra attendre aussi tard que 1969 avant qu'un régime consacrant un droit à un niveau de vie minimal soit en vigueur. Avant cette date, il existait une forme d'aide de dernier recours moins étendue et plus arbitraire. Maurice Duplessis, alors premier ministre du Québec et conservateur notoire, de même que l'emprise de l'Église sur le secteur des services sociaux ont empêché l'adoption d'une telle loi jusqu'en 1960. Voir Vaillancourt, Y., L'évolution des politiques sociales au Québec, 1940–1960, Montréal, Presses de l'Université de Montréal, 1988.Google Scholar

⁷ Loi sur l'assurance-chômage, L.C. 1970–1971–1972, c. 48.

⁸ Conseil économique du Canada, L'objectif du plein emploi au Canada, 1945–1985. Historique, concepts et données comparatives par Campbell, R., Ottawa, Approvisionnements et Services Canada, 1991.Google Scholar

⁹ Canada, Rapport de la Commission Royale d'enquête sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, Ottawa, Approvisionnements et Services, 1985Google Scholar (Président John MacDonald).

¹⁰ Québec, Livre blanc sur la fiscalité des particuliers, Québec, Éditeur officiel, 1984Google Scholar [ci-après Livre blanc sur la fiscalité].

¹¹ Loi sur l'assurance-chômage, L.R.C, c. U-1; Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage et la Loi sur la Commission de l'Emploi et de l'Immigration, L.C. 1990, c. 40.

¹² Loi sur les allocations familiales, L.R.C, c. F-1, abrogée par Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, édictant la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la Loi sur les allocations familiales, L.C. 1992, c. 48.

¹³ Loi sur la sécurité du revenu, L.R.Q. c. S.3.1–1. Voir Québec, Ministère de la main-d'œuvre et de la sécurité du revenu, Pour une politique de la sécurité du revenu. Document d'orientation, Québec, Ministère de la main-d'œuvre et de la sécurité du revenu, 1987.

¹⁴ Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, c. 23. Voir Canada, De l'assurance-chômage à l'assurance-emploi. Document d'information, Ottawa, Ministère des ressources humaines du Canada, 1995.Google Scholar

¹⁵ Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, L.Q. 1998, c.38.

¹⁶ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995, L.C. 1995, c. 17, art. 30 et s. abrogeant la Loi sur le régime d'assistance publique du Canada, L.R.C. 1985, c. C-1. Le Transfert social canadien est devenu le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS).

¹⁷ Essentiellement, celle-ci reproche au gouvernement d'intervenir et d'investir trop directement dans l'économie. Il est préférable de laisser le marché réguler l'économie, prétend-on, car l'intervention d'un État endetté contribue à l'inflation et mine l'initiative individuelle. Pour un survol plus complet de cette période, voir Lamarche, L. et Girard, C., «Évolution de la sécurité sociale au Canada: la mise à l'écart progressive de l'État-providence canadien» (1998) 13 Revue des lois et politiques sociales 95.Google Scholar

¹⁸ Canada, La sécurité sociale dans le Canada de demain. Mesures de sécurité du revenu visant les enfants: un document d'information, Ottawa, Développement des ressources humaines Canada, 1994.Google Scholar

¹⁹ Canada, Ministère des finances, Une nouvelle direction pour le Canada: un programme de renouveau économique, Ottawa, Ministère des Finances, 1984.Google Scholar

²⁰ On parle également d'une réforme du régime en trois temps: 1988 et 1997 mais également 1993, lors du dépôt d'un budget fédéral immédiatement après le référendum sur l'Accord de Charlottetown. Les changements adoptés alors annoncent la réforme plus importante de 1996. Voir Campeau, G., «La Loi C-13 et l'assurance-chômage: la seconde phase de la réforme conservatrice» (1993) 9 Revue des lois et politiques sociales 62.Google Scholar

²¹ Nakamura, A., Employment Insurance: A Framework for Real Reform, Commentaire no. 85, Toronto, Institut C.D. Howe, 1996.Google Scholar

²² Toutefois, le gouvernement a annoncé qu'il abolira la règle de l'intensité en 2001. Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), L.C. 2001, c. 5, sanctionnée le 10 mai 2001.

²³ À la fin de 2000, le surplus accumulé de la caisse d'assurance-emploi atteint environ 35 milliards $ (26 milliards $ en 1999 et 19 milliards $ en 1998). Dans le Projet de Loi C-44, présenté en octobre 2000 et réintroduit à la suite de l'élection fédérale de novembre de la même année, une nouvelle manière de fixer le taux de cotisation permettrait au Trésor fédéral de s'approprier ce surplus accumulé. En effet, le taux serait fixé par le Gouverneur en conseil et passerait outre à l'article 66 qui prévoit que l'établissement du taux de cotisation doit permettre de couvrir les coûts du programme pendant un exercice. Voir Bibliothèque du Parlement, Projet de loi C-44: Loi modifiant la Loi sur l'assurance- emploi, Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2000Google Scholar; Cornellier, M., «Assurance-emploi: Les surplus appartiennent aux cotisants, tranche l'actuaire en chef» Le Devoir [de Montréal] (26 septembre 1998) A6Google Scholar; Venne, M., «Bricolage dans l'assurance-emploi» Le Devoir (8 juillet 1999) A4Google Scholar; Richer, J., «L'opposition se ligue contre les libéraux au sujet de l'assurance-emploi» La Presse [de Montréal] (29 mars 2001) B20.Google Scholar

²⁴ Supra note 10.

²⁵ Québec, Ministère du Conseil exécutif, Nouvelles dispositions de la politique familiale: les enfants au cœur de nos choix, Québec, Gouvernement, du Québec. 1997Google Scholar [ci-après Les enfants au cœur de nos choix].

²⁶ Loi sur les prestations familiales, L.R.Q. c. P-19.1.

²⁷ Il s'agit de l'un des fondements du Livre blanc sur la fiscalité. En juillet 2000, Québec est toutefois revenu sur ce principe en refílant partiellement aux parents québécois la hausse de la prestation familiale fédérale. Québec, Ministère de la famille et de l'enfance, Communiqué, La ministre Nicole Léger fait le bilan de l'année 1999–2000 (22 juin 2000).Google Scholar

²⁸ Québec, Groupe d'experts pour les jeunes en difficulté, Un Québec fou de ses enfants: Rapport du Groupe de travail pour les jeunes par Bouchard, C., Québec, Ministère de la santé et des services sociaux, 1991.Google Scholar Voir également Québec, Chacun sa part: Rapport de trois membres du Comité externe de réforme de la sécurité du revenu par Bouchard, C., Labrie, V. et Noël, A., Québec, Ministère de la Sécurité du revenu, 1996.Google Scholar

²⁹ Les enfants au cœur de nos choix, supra note 25 à la p. 7.

³⁰ Il faut tenir compte également des places à 5 $ en service de garde, dans les écoles primaires, mais qui n'ont sans doute apporté que peu d'économies pour les parents par rapport à la situation antérieure. Une analyse précise et globale de l'introduction de la politique familiale au Québec en 1997 reste à faire.

³¹ Québec, Sécurité du revenu, La réforme de la sécurité du revenu: un parcours vers l'insertion, la formation et l'emploi, Québec, Ministère de la sécurité du revenu, 1996.Google ScholarLoi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, L.R.Q. c. S-32.001, en vigueur le l'Octobre 1999.

³² Nakamura, supra note 21. Voir également Canada, Assurance-emploi. Rapport de contrôle et d'évaluation 2000 remis à la ministre du développement des ressources humaines, Ottawa, Gouvernement du Canada, 2001.Google Scholar

³³ Montant prévu en 2000.

³⁴ Loi sur l'assurance médicaments, L.R.Q. c. A-29.01. Voir Québec, L'assurance médicaments: des voies de solution. Rapport du Comité d'experts sur l'assurance médicaments, Québec, Ministère de la santé et des services sociaux, 1996.Google Scholar

³⁵ A cet égard, la plus récente proposition du ministre responsable de soustraire les 18–25 ans de l'application du régime de la sécurité du revenu constitue un exemple de cette caractérisation. Voir Lortie, M.-C., «Les jeunes de 18 à 25 ans devraient être confiés à l'Éducation, affirme le ministre Boisclair» La Presse [de Montréal] (21 février 2001) A8.Google Scholar

³⁶ Sayeed, A., Improving the National Child Benefit: Matching Deeds with Intentions, Commentaire. Toronto, CD. Howe Institute, 1999Google Scholar; R. Baril et al., infra note 38.

³⁷ Bien sûr, personne n'est contre les baisses d'impôt bénéficiant aux salariés de la classe moyenne ou supérieure. Toutefois, on ne peut dissocier cet élément de l'ensemble des interventions sociales de l'État et en analyser l'impact isolément.

³⁸ Baril, R., Lefebvre, P. et Merrigan, P., «La politique familiale au Québec: un débat de fond qui reste à tenir» La Presse [de Montréal] (18 mars 1998) B–3.Google Scholar Tous trois ont publié une étude intitulée Politique familiale: son impact et les options. Choix, vol. 3, no. 3, Montréal, Institut de recherche en politiques publiques 1997. Sur le même thème à propos de la prestation fédérale, voir F. Poschmann, «Growing Child Benefits, Growing Tax Rates» CD. Howe Institute, 1999.

³⁹ Baril et al., ibid.

⁴⁰ Ibid. Ils soulignent que la nouvelle approche peut être plus simple pour le ministère mais pas nécessairement moins complexe pour les parents. Par ailleurs, dans un communiqué daté du 5 avril 2001, la nouvelle ministre responsable de l'Enfance et de la Famille, Linda Goupil, rappelle que le programme permet «de concilier famille et travail» tout en étant «un puissant instrument de création d'emplois.»

⁴¹ Il faut également souligner l'évolution de la prestation fiscale pour enfant qui se nomme maintenant la Prestation nationale pour enfant, premier pas vers la mise en place d'un régime de soutien du revenu pan-canadien et peut-être même d'une forme de revenu minimum garanti. Nous avons mentionné qu'à la prestation fiscale, pouvait s'ajouter un supplément pour enfant servant d'incitatif au travail et offerte aux seules familles ayant de modestes revenus d'emploi. En 1998, le gouvernement fédéral a augmenté considérable ment cette partie de la prestation Fiscale tout en la rendant plus accessible aux personnesdans le besoin.

⁴² Canada, Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Rapport final sur la cohésion sociale, Ottawa, Parlement du Canada, 1999, c. 4.

⁴³ Bernard, P., «La cohésion sociale: critique dialectique d'un quasi-concept» (1999) 41 Lien social et Politiques-RIAC. Tout le numéro est consacré au nouveau vocabulaire du social dans le contexte de la mondialisation 47.Google Scholar

⁴⁴ Day, S. et Brodsky, G., Les femmes et le déficit en matière d'égalité: l'incidence de la restructuration des programmes sociaux du Canada, Ottawa, Condition féminine, 1998.Google Scholar

⁴⁵ En fait, il s'agissait du résultat d'une négociation fédérale-provinciale intégrant largement les principes issus du Rapport Boucher qui a examiné l'aide sociale au Québec au début des années soixante.

⁴⁶ Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11 [ci-après Charte canadienne].

⁴⁷ L.R.Q., c. C-12 [ci-après Charte québécoise].

⁴⁸ Jackman, M., «What's Wrong With Social and Economie Rights?» (2001) Il Nati. J. Const. Law 235Google Scholar; Schabas, W. A., «Freedom from Want: How Can We Make Indivisibility More Than a Mere Slogan?» (2001) 11 Natl. J. Const. Law 189.Google Scholar En fait, tout le numéro est consacré à l'absence de reconnaissance des droits économiques et sociaux.

⁴⁹ À ce jour, peu de tribunaux canadiens se sont rendus jusque là. Voir R. v. Rehberg (1994) 111 D.L.R. (4^th) 336; Re Darmouth/Halifax County Regional Housing Authority v. Sparks, (1993) 101 D.R.L. (4^th) 224 (CA).

⁵⁰ Renvoi relatif à l'art. 193 et à l'art. 195.1 (1) c) du Code criminel (Man.), [1990] 1 R.C.S 1133, 1150 et ss.

⁵¹ R. c. Morgentaler, [1988] 1 R.C.S. 30; Rodriguez c. Colombie-britannique (P.C.) [1993] 3 R.C.S 519.

⁵² Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission) [2000] 2 R.C.S. 307.

⁵³ Gosselin c. Québu (P.G), [1999] R.J.Q. 1033 (CA), confirmant [1992] R.J.Q. 1647 (CS.) [ci-après Gosselin]. L'appel porte également sur l'âge comme motif de discrimination prohibé en vertu de l'article 15 de la Charte canadienne.

⁵⁴ L'art. 45 stipule que «Toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d'assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent».

⁵⁵ Art. 52. Pour une analyse de cette question, voir Bosset, P., «Les droits économiques et sociaux: parents pauvres de la Charte québécoise?» (1996) 75 R. du Bar. Can. 583.Google Scholar

⁵⁶ (1976) 999 R.T.N.U. 216 et ratifié par le Québec, le 21 avril 1976 [ci-après Pacte].

⁵⁷ Gosselin, supra note 53 à la p. 1109.

⁵⁸ Voir Schwanen, D., More than the Sum of Our Parts: Improving the Mechanism of Canada's Social Union, Commentaire no 120, Toronto, CD. Howe Institute, 1999.Google Scholar