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La Convention contre la torture, le Comité contre la torture et le traitement des personnes psychiatrisées

Published online by Cambridge University Press:  18 July 2014

William A. Schabas
William A. Schabas
Affiliation:
Département des sciences juridiques, Université du Québecà Montréal
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Abstract

The protection against torture is one of the core human rights, from which no reservation or derogation is permitted, even in time of war or crisis. The Committee Against Torture, created pursuant to the Convention Against Torture and Other Forms of Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, has studied several aspects of treatment of the mentally ill. In some of the periodic reports submitted under the Convention, States parties have examined questions such as conditions of detention in psychiatric hospitals, administration of controversial treatments such as electrotherapy and psychosurgery, the abusive use of psychiatric detention for political purposes, and rules applicable to mentally ill persons accused or convicted of criminal offenses. However, in the periodic reports as well as their consideration during meetings of the Committee, relatively little attention is given to these questions, and some States make no mention of them whatsoever. This situation may be explained by the absence of specific guidelines from the Committee concerning the content and scope of the reports, the failure of non-governmental organizations to assist the Committee in this area, and the weakness of the Committee's investigatory powers.

Résumé

La garantie contre la torture fait partie du «noyau dur» des droits de la personne et il ne peut être opposé de réserve ou de dérogation, même en cas de crise ou de guerre. Le Comité contre la torture, constitué en vertu de la Convention contre la torture et les autres traitements et peines inhumains ou dégradants, a examiné plusieurs aspects des traitements aux personnes psychiatrisées. Dans certains rapports périodiques soumis en vertu de la Convention, les États parties examinent des questions telles les conditions de détention dans les hôpitaux psychiatriques, l'administration de traitements controversés comme les électrothérapies et la psychochirurgie, l'abus de la détention psychiatrique pour des fins politiques et les règles applicables aux personnes souffrant de maladie mentale accusées ou reconnues coupables d'infractions criminelles. Cependant, la place généralement réservée à ces problèmes dans les rapports périodiques et dans les discussions du Comité demeure relativement mineure et plusieurs États parties n'en font aucune mention. Cette situation peut s'expliquer en raison de l'absence de directives précises provenant du Comité quant au contenu et à l'étendue des rapports devant lui être soumis, le défaut d'organisations non-gouvernementales d'aider le Comité dans son travail à cet égard et la faiblesse des pouvoirs d'enquête du Comité.

Type
Research Note/Note de recherche
Information
Canadian Journal of Law and Society / La Revue Canadienne Droit et Société , Volume 9 , Issue 2 , Fall/automne 1994 , pp. 145 - 162
Copyright
Copyright © Canadian Law and Society Association 1994

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14. Des comités semblables existent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, supra note 8, de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, supra note 3, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, supra note 4, et de la Convention relative aux droits de l'enfant, supra note 5.

15. Rés. AG 39/46, supra note 1, art. 17.

16. Ibid., art. 19.

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51. Par exemple, C. Chanet dans l'étude du rapport initial d'Uruguay: Doc. NU CAT/C/SR.95, §42. L'Uruguay a fourni une réponse écrite à cette question: Doc. NU CAT/C/5/Add.30, p. 23.

52. Doc. NU CAT/C/SR.111, §35.

53. Doc. NU CAT/C/SR.96, §33.

54. Doc. NU CAT/C/9/Add.11, §§32-50.

55. Doc. NU CAT/C/SR.26, §25.

56. Supra note 37, §84.

57. Ibid., §95.

58. Doc. NU CAT/C/SR.91, §61.

59. Supra note 39, §21.

60. Ibid., §106.

61. Ibid., §112.

62. Ibid., §113.

63. Ibid., §117.

64. Ibid., §120.

65. L'opinion majoritaire de la science médicale est à l'effet que l'électrothérapie sans le consentement du patient ne doit être employée que rarement, et toujours avec l'approbation ou la confirmation d'un deuxième professionnel. Bloch, Voir S., Chodoff, P., Psychiatric Ethics, New York, Oxford University Press, 1980 aux pp. 135–39Google ScholarPubMed; American Psychiatric Association, «Electroconvulsive Therapy, Task Force Report No. 14», Washington, 1978Google Scholar; Edwards, G. A., Flaherty, B., «Electroconvulsive Therapy: A New Era of Controversy» (1978) 12 Australia and New Zealand Journal of Psychiatry 161CrossRefGoogle ScholarPubMed; Beresford, H. R., «Legal Issues Relating to Electroconvulsive Therapy», (1971) 25 Archives of General Psychiatry 100CrossRefGoogle ScholarPubMed.

66. Supra note 37, §87.

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68. Doc. NU CAT/C/SR.95, §80; voir aussi Doc. NU CAT/C/SR.95, §89.

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71. «Rapport initial du Canada», Doc. NU CAT/C/5/Add.15, §137.

72. Supra note 37, §87.

73. Supra note 71, §141.

74. Ibid., §182. Voir aussi Doc. NU CAT/C/17/Add.5, §195.

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77. Ibid., §44. Avant qu'elle soit examinée par le Comité contre la torture, la question de la détention des prisonniers politiques dans des hôpitaux psychiatriques soviétiques a été étudiée par le Comité des droits de l'homme: Doc. NU CCPR/C/SR.108, §50, Doc. NU CCPR/C/SR.109, §17, Doc. NU A/40/40, §§276, 280, 28181. Voir aussi Yeo, C., «Psychiatry, the Law and Dissent in the Soviet Union» (1975) 14 Rev. I.C.J. 34Google Scholar; Koryagin, A., «Involuntary Patients in Soviet Psychiatric Hospitals» (1981) 26 Rev. I.C.J. 49Google Scholar; Rood, V., «Soviet Abuse of Psychiatric Commitment: An International Human Rights Issue» (1979) 9 California Western International Law Journal 629Google ScholarPubMed.

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