1. Cette enquête, menée avec la collaboration de Benoît Cazabon, fut réalisée pour le compte du Ministère de la Justice du Canada. Les résultats furent d'abord publiés par le Ministère sous le titre L'éducation et l'information juridiques: étude exploratrice (Ottawa: Ministère de la Justice, Accès à la justice, 1986)Google Scholar. L'ouvrage, quelque peucorrigé, parut ensuite sous le titre L'éducation et l'information juridiques dans un contexte bilingue: étude exploratrice sur la compréhension populaire des lois (Québec: Centre international de recherche sur le bilinguisme, publication B-162, 1987)Google Scholar. Une partie de ce texte fut enfin publiée dans la Revue de l'Institut de Sociologie (“Les textes de lois sont-ils lisibles et compéhensibles,” Université Libre de Bruxelles, nos 1 et 2, 1986-1987, 223-244).

2. Le test de lisibilité Flesch et les deux méthodes RIX et LIX avaient classé tous nos textes de loi comme linguistiquement difficiles à lire. L'éducation et l'information juridiques dans un contexte bilingue, 29.

3. Ibid., 62.

4. Ibid., 61.

5. Voir à ce propos Anne Lagneau-Devillé, “Questions sociologiques à propos de l'interprétation en droit,” dans van de Kerchove, Michel, L'interprétation en droit: approche pluridisciplinaire (Bruxelles: Publication des Facultés universitaires, Saint-Louis, 1978), 505–550Google Scholar.

6. L'éducation et l'information juridiques dans un contexte bilingue, 3-4.

7. Nous voulons témoigner notre gratitude à l'endroit de l'Université Laurentienne qui nous a accordé les fonds nécessaires à la réalisation de cette nouvelle enquête. Nous sommes aussi reconnaissants envers les responsables du Conseil de l'éducation de Sudbury, envers les directeurs des écoles qui nous ont accueillis et envers les enseignants qui ont accepté que les questionnaires soient distribués dans leurs classes.

8. Nous avons mesuré la difficulté de La loi sur les jeunes contrevenants en évaluant avec la formule de Flesch et les méthodes LIX et RIX certains articles sélectionnés au hasard. Si nous acceptons la position de Richaudeau, F. (Recherches actuelles sur la lisibilité [Paris: Retz-Mondia, Actualité des sciences humaines, 1984], 171)Google Scholar selon laquelle, pour la formule Flesch, le niveau cinquante est la frange inférieure des textes difficiles (ici, plus le résultat diminue, plus la difficulté s'accroît) et si nous acceptons aussi avec lui que, pour le RIX, un score de dix et, pour le LIX, de soixante représentent des niveaux de difficulté moyenne (avec ces deux méthodes, plus le résultat augmente, plus la lisibilité est ardue), La loi sur les jeunes contrevenants n'a rien de simple à lire. C'est ce dont fait état le tableau suivant.

9. Nous n'avons pas présenté aux personnes interrogées un exemplaire de la loi dans son format original parce que l'achat de ces copies représentait un coût trop élevé. Nous avons photocopié le texte original et nous avons assemblé les pages de la même manière que dans l'original. La photocopie et l'original étaient ainsi tout à fait semblables l'une à l'autre. Nous avons vérifié les textes de loi après chaque usage afin de nous assurer qu'aucun étudiant n'utilise une copie sur laquelle on aurait déjà écrit.

10. Six francophones de huitième pour cinquante-deux anglophones, c'est-à-dire 11,5 pour cent seulement. Si l'on retient les élèves de septième, ces chiffres sont modifiés: vingt-quatre francophones en septième et huitième pour encore cinquantedeux anglophones, c'est-à-dire 46,2 pour cent.

11. Il s'agit des variables habituelles d'âge, de sexe, de religion, de groupe ethnique, langue d'occupation des parents, de région et de quelques autres données biographiques relatives à l'exposition au monde juridique.

12. De 18,5 pour cent à 16,7 pour cent pour les personnes âgées de onze à treize ans, de 40,0 pour cent à 35 pour cent pour celles qui ont de quatorze à quinze ans, de 61,4 pour cent à 52,5 pour cent pour celles qui ont de seize à dix-sept ans, de 71,4 pour cent à 67,7 pour cent pour celles qui ont de dix-huit ans et plus.

13. “Le tribunal pour adolescents ne peut ordonner le traitement visé à l'alinéa 20(l)(i) que s'il a obtenu le consentement de l'adolescent, des père et mère de celui-ci et de l'autorité responsable de l'hôpital ou autre lieu où l'adolescent est détenu pour traitement.”

14. “Le tribunal pour adolescents peut passer outre au consentement du père, de la mère ou des deux s'il semble que l'on ne peut les rejoindre ou si le tribunal estime qu'ils ne s'intéressent pas à l'instance.”

15. Signalons ici toutefois qu'il est probable que les Québécois n'ont pas répondu au questionnaire dans des conditions aussi étroitement contrôlées que celles qui ont été imposées à l'échantillon sudburois. La forte proportion de succès de l'échantillon de la région unilingue francophone n'en demeure pas moins révélatrice.

16. “Le texte de loi est compris dès lors qu'il ne contient pas tant d'inférences que le sens en soit camouflé. Le texte de loi n'a qu'à être écrit correctement, en anglais ou en français, sans référence aux langues étrangères, sans renvoi à d'autres articles légaux, sans utilisation d'archaïsme.” L'éducation et l'information juridiques dans un contexte bilingue, 64.

17. Dans une étude antérieure, Ribordy, François-Xavier (Conscience et connaissance du droit dans les écoles [Sudbury: Département de sociologie, Université Laurentienne, 1977])Google Scholar avait découvert que l'« âge charnière » du droit se situait vers quatorze ans. C'est-à-dire que, autour de cet âge, l'individu a acquis une conscience juridique qui lui permet d'agir socialement, légalement. La présente étude ne remet pas en question cet âge de la conscience du droit. Elle signale qu'il faut distinguer entre cette conscience et la capacité de lire les écrits juridiques, capacité qui s'acquiert à un âge plus avancé et avec un certain niveau de scolarité.

18. L'éducation et l'information juridiques dans un contexte bilingue, 62-63.

19. Plusieurs jeunes, semble-t-il, ont subi des brimades des policiers pour des crimes qu'ils n'ont pas commis, probablement lorsqu'ils étaient en groupe, et il souhaitent que les autorités accusent les responsables des délits individuellement, qu'elles n'accablent pas tout le groupe.