¹ Sur l'Espagne, voir Aja, E., El Estado Autonómico: Federalismo y hechos diferenciales, Alianza Editorial, Madrid, 1999.Google Scholar Sur le processus de dévolution, voir Házeli, R., dir., Constitutional Futures: A History of the Next Ten Years, Oxford, Oxford University Press, 1999Google Scholar; Olowofoyeku, A., «Decentralising the UK: the Federal Argument» (1999) 3 Edinb. L. Rev. 57.CrossRefGoogle Scholar

² La sécurité sociale est alors appréhendée dans un sens strict. Voir ci-dessous la section «Le partage du pouvoir normatif et la protection sociale».

³ L'intérêt de l'exercice dépend cependant d'une conviction «normative», mais à la fois foncièrement positive. Je crois en effet que la répartition constitutionnelle des compétences est un élément-clé de l'État de droit dans un régime fédéral. Éviter d'en tenir compte sous prétexte que la gestion contemporaine des affaires publiques doit dépasser les disputes de clôtures constitutionnelles, constitue un mépris de la loi fondamentale d'un régime fédéral. La répartition peut être assouplie ou aménagée, mais elle constitue néanmoins le fondement de l'architecture de ces États.

⁴ Pour les fins de l'exercice, nous avons comparé la Communauté européenne à une fédération.

⁵ Ainsi, régimes d'origine bismarkienne ou bévéridgienne sont traités de la même façon. Sur cette distinction voir Berghman, J., «Basic Concepts of Social Security» dans Pieters, D., dir., Social Security in Europe, Bruxelles, Bruylant, 1991 à la p 9.Google Scholar

⁶ L'évaluation de la qualité des régimes de sécurité sociale est une entreprise périlleuse. Pour une classification des régimes en fonction de leur «design», voir Dixon, J., «A Global Ranking of National Social Security Systems» (2000) 53 Int. Social Security Rev. 109.CrossRefGoogle Scholar

⁷ Sur les mécanismes de solidarité interrégionale au sein des États fédéraux, voir Cattoir, P., Fédéralisme et solidarité financière: une étude comparative de six pays, Bruxelles, Centre de recherches et d'information socio-politiques, 1997.Google Scholar Le tableau tient toutefois compte du financement des programmes par un palier de gouvernement qui ne dispose pas de la compétence constitutionnelle pour légiférer dans ce domaine (exercice du pouvoir de dépenser).

⁸ Trois dans le cas de la Belgique, dotée de deux types d'entités fédérées: les Communautés et les Régions. Voir Uyttendaele, M., Précis de droit constitutionnel belge, Bruxelles, Bruylant, 2001 à la p. 689Google Scholar et s. De plus, bien qu'il existe peu de normes européennes juridiquement contraignantes dans le domaine de sécurité sociale, comme nous le verrons plus loin, il convient d'ajouter le niveau européen à la description du partage des compétences au sein des fédérations belge, allemande et espagnole.

⁹ Pour plus de détails, voir Vansteenkiste, S., Sociale zekerheid, federalisme en de Europese Gemeenschap, Leuven, Acco, 1995Google Scholar; Voirin, M., «L'organisation de la sécurité sociale dans les États fédéraux» dans Deleeck, H., dir., Sociale Zekerheid en Federalisme, Bruges, Die Keure, 1996.Google Scholar

¹⁰ Watts, R., «Contemporary Views on Federalism» dans De Villiers, B., dir, Evaluating Federal Systems, Dordrecht, Martinus Nijhoff, 1994, 1 à la p. 18Google Scholar; Watts, R., Comparing Federal Systems, 2nd ed., Kingston, Queen's University, 1999 à la p. 80Google Scholar [ci-après Comparing Federal Systems].

¹¹ A noter que la dichotomie entre le fédéralisme d'union et de dissociation est parfois un raccourci approximatif. Ainsi, la fédération canadienne de 1867 procédait à la fois du fédéralisme d'union (de quatre provinces) et de dissociation (de la province du Canada-Uni, créée en 1840 et qui devenait les provinces de Québec et de l'Ontario). Similairement, la Suisse a connu, en 1978, la scission du canton du Jura du canton de Berne.

¹² Canada (P.C.) c. Ontario (P.G.) (Re Unemployment Insurance Act) (1937) A.C. 355. Sur la répartition des compétences en matière sociale au Canada, voir Poirier, J., «The Canadian Social Union: Solution or Challenge for Canadian Federalism» dans Vansteenkiste, S. et al. , dir., Sociaal Beleid en Federalisme, Bruxelles, Larder, 1999 à la 25Google Scholar [ci-après «Canadian Social Union»]. Des amendements constitutionnels ont été nécessaires pour conférer la compétence exclusive relative à l'assurance-chômage à l'État central (art. 91(2A), avec une compétence concurrente (avec prépondérance provinciale) en matière de pensions contributives (art. 94A, adopté en 1951 et amendé en 1964). Voir Loi constitutionnelle de 1867 (R.-U.), 30 & 31 Viet., c. 3 reproduite dans L.R.C. 1985, app. 11, no 5.

¹³ En Belgique, en particulier, il existe de fortes résistances à remplacer la solidarité «entre personnes» qui fonde le régime de sécurité sociale préfédéral par une solidarité entre composantes de la fédération. Nous y reviendrons dans la troisième partie.

¹⁴ Sur la répartition des compétences dans le domaine social en Espagne, voir A. Guillen et S. Alvarez, «Évolution de la couverture sociale, régionalisation et Europe sociale: le cas de l'Espagne (1978–2000)», Colloque sur l'Intégration continentale, recompositions infra- nationales et protection sociale en Europe et en Amérique du nord, Faculté de sciences politiques de l'Université de Lausanne, 21 septembre 2001 [non publié, archivé auprès de l'auteur] [ci-après «Colloque sur l'Intégration continentale»].

¹⁵ Prépondérance exercée jusqu'ici uniquement par le Québec, l'Alberta songeant à emboîter lepas.

¹⁶ Il faut cependant rappeler que la subsidiante n'est pas un principe de répartition des compétences comme tel. Elle n'intervient que pour départir lequel de plusieurs pouvoirs publics doit agir lorsque ceux-ci disposent tous de la compétence juridique pour le faire. Dans un cadre fédéral, le principe de subsidiante ne serait pertinent que dans le cas de compétences concurrentes ou partagées. Sur le principe de la subsidiante, voir Verdussen, M., dir., L'Europe de la subsidiante, Bruxelles, Bruylant, 2000.Google Scholar Pour une analyse de l'inadéquation du principe de subsidiante dans le contexte canadien voir Noël, A., «Le principe fédéral, la solidarité et le partenariat» dans Laforest, G. et Gibbins, R., dir., Sortir de l'impasse: les voies de la réconciliation, Montréal, Institut de recherche en politiques publiques, 1997, 263–95Google Scholar à la p. 276 et s.

¹⁷ Pour un exposé de cette répartition, voir P. Issalys, «L'harmonisation du droit dans le système canadien et québécois de sécurité sociale» (1991) Cahiers de droit 845; voir aussi «Canadian Social Union», supra note 12.

¹⁸ Art. 143 et s. Constitution espagnole de 1978. Voir Aja, supra note 1; Villiers, C., The Spanish Legal Tradition, Dartmouth, Aldershot, 1999Google Scholar; Ministerio de administraciones publicas. El funcionamiento del Estado Autonómico, 2^e ed., Madrid, 1999.

¹⁹ Des transferts additionnels de compétences aux autres communautés autonomes sont présentement en négociation. Voir Guillen et Alvarez, supra note 14 à la p. 19.

²⁰ Voir art. 128, §1 et 130, §1, 2 de la Constitution belge, art. 5 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, et art. 4, §2 de la Loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, Mon. Belge, 18 janvier 1984. Les communautés (flamande, française et germanophone) sont essentiellement fondées sur des critères culturels, bien qu'elles aient une assise territoriale précise.

²¹ Voir les art. 2, 3 et 16 de la Loi spéciale du 8 août 1988 et art. 1 de la Loi spéciale du 16 juillet 1993, lesquelles ont amendé la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, ibid. Sur les réformes de l'Etat, voir Uyttendaele, supra note 8.

²² On a ainsi examiné les différentes répartitions de compétences applicables à treize types d'établissements de soins de santé (hôpitaux, maisons de repos, etc.). Belgique, Sénat, Rapport du 30 mars 1999 de la Commission des Affaires institutionnelles du Sénat sur l'évaluation du fonctionnement des nouvelles structures fédérales, 1–1331/1, Annexe 9 aux pp. 972–89.

²³ L'asymétrie découle des différents régimes de dévolution dans le cas du Royaume-Uni: l'Assemblée de l'Irlande du Nord, celle du Pays de Galles, et le Parlement écossais disposant de compétences législatives distinctes. Voir A. Le Sueur et al., Principles of Public Law, 2^nd ed., London, Cavendish Publishings, 1999 aux pp. 30–41.

²⁴ Sintes, G., La politique sociale de l'Union européenne, Bruxelles, Presses Universitaires Européennes, 1996 à la p. 246Google Scholar et s.

²⁵ G. Bonoli, «Fédéralisme, protection sociale et souveraineté disputées: une illustration a partir du cas suisse» dans «Colloque sur l'Intégration continentale» supra note 14 à la p. 6.

²⁶ B. Thérêt, «La récente politique sociale de l'Union européenne dans le miroir de l'Union sociale canadienne» dans «Colloque sur l'Intégration continentale» supra note 14. à la p. 9 et s.

²⁷ Bien qu'elle soit sujette à controverse. Ainsi, selon Barbier, les stratégies européennes pour l'emploi, notamment l'obligation pour les États-membres de concevoir un Plan national d'action pour l'emploi (PNAE) constitue un habillage rhétorique commun qui cache une hétérogénéité de valeurs et qui permet de maintenir des régimes d'emploi extrêmement différents tant au plan qualitatif que quantitatif. Voir J.-C. Barbier, «Juger l'«Europe sociale» en termes d'efficacité et d'équité?» dans Alcouff, A. et al. , dir., Efficacité versus équité en économie sociale, t. 1, L'Harmattan, Paris, 2000, 199–211.Google Scholar Sur le développement lent et non-linéraire de la politique sociale en Europe, et notamment sur le rôle joué par la Cour de justice de Luxembourg, voir Leibfried, S. et Pierson, P., dir., Politiques sociales européennes: entre intégration et fragmentation, L'Harmattan, Paris, 1998.Google Scholar

²⁸ Schulte, B., «Juridical Instruments of the European Union and the European Communities» dans Wolfgang, W. et al. , dir., The Social Quality of Europe, La Haye, Kluwer Law International 199, 45–78 à la p. 54.Google Scholar Sur les fonds structurels européens, voir http://www.inforegio.ced.eu.int/dg16.

²⁹ Thérêt, B., «L'Union sociale canadienne dans le miroir des politiques sociales de l'Union européenne» dans Noël, A. et al. , dir., In the Name of the Social Union: Intergovernmental Relations and Social Policy in Canada, Montréal, Institut de recherchse en politiques publiques à la p. 25Google Scholar et s. [à paraître fin 2001].

³⁰ F. Bertozzi, «Fédéralisme et politiques sociales en Suisse: le cas des expériences locales d'insertion»dans «Colloque sur l'Intégration continentale», supra note 14.

³¹ Gréer, S., Report on Devolution and Health, London, University College London, à la p. 33Google Scholar et s. [à paraître fin 2001].

³² Il est bien entendu que l'interrelation avec d'autres compétences peut être déterminante dans ce contexte. Je pense en premier lieu aux compétences fiscales d'un autre palier de gouvernement qui peut avoir une influence majeure sur ce «cocktail».

³³ Voir l'art. 20 de la Loi fondamentale allemande ou l'article premier de la Constitution espagnole de 1978.

³⁴ Art. 23 de la Constitution belge. Pour une discussion voir M. Dispersyn, «Le droit à la sécurité sociale dans l'art. 23 de la Constitution» dans Ergec, R., dir., Les droits économiques, sociaux et culturels dans la Constitution, Bruxelles, Bruylant, 1995 à la p. 193.Google Scholar Dans un registre similaire, mais qui prévoit même spécifiquement le rôle des acteurs privés, voir l'art. 41(1) de la Constitution suisse de 1999.

³⁵ Massicotte, L. et Yoshinaka, A., «Les procédures de modification constitutionnelle dans les fédérations» (2000) 5 Revue d'études const. 138.Google Scholar

³⁶ Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.- U.), 1982, c. 11.

³⁷ Art. 166–169 de la Constitution espagnole de 1978. Les institutions de certaines communautés autonomes sont toutefois impliquées dans le transfert de compétences législatives. Voir art. 147 de la Constitution espagnole de 1978.

³⁸ Une révision de la constitution ne peut être votée que par une majorité des 2/3 des parlementaires fédéraux. La répartition des compétences se fait essentiellement à partir de «lois spéciales», lesquelles requièrent également une majorité dans chacun des groupes linguistiques au Parlement fédéral: art. 4, de même que les art. 127, 128 et 135 de la Constitution belge. Voir Uyttendaele, supra note 8 à la p. 107 et s.

³⁹ Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, J.O.C.E., 18.12.2000, C/364–1 [ci-après Charte européenne des droits fondamentaux].

⁴⁰ La terminologie nécessite - encore une fois - un certain degré d'adaptation. Le terme «loi-cadre» recouvre ici à la fois les lois «de base x (leyes basicas) espagnoles et les lois organiques belges. En somme, il s'agit de normes établies à l'échelon fédéral et qui permettent un développement ou une application différenciée selon les entités fédérées.

⁴¹ C'est le cas en Espagne en matière de santé et de sécurité sociale. Voir art. 149 (16) et (17) de la Constitution espagnole de 1978. Voir vaux, P. Lau, Les grandes démocraties contemporaines, 2e ed., Presses Universitaires de France, Paris, 1998 aux pp. 858–60.Google Scholar

⁴² Sur la composition et le rôle du Bundesrat, voir Lauvaux, ibid. à la p. 602 et s.; Leonardy, U., «The Institutional Structures of German Federalism» dans Jeffery, C., dir., Recasting German Federalism: the Legacies of Unification, London, Pinter, 1999, 3–22 aux pp. 5–10.Google Scholar

⁴³ Art. 149–150, Constitution suisse de 1999.

⁴⁴ Papadopoulos, Y., Les processus de décision fédéraux en Suisse, Paris, L'Harmattan, 1997 à la p. 59Google Scholar et s. Le but principal de ces consultations est d'atteindre un consensus afin d'éviter les référendums facultatifs, et de remporter les référendums obligatoires. Or, les autorités cantonales peuvent évidemment influencer l'électorat.

⁴⁵ Bien que le Sénat soit une combinaison du système suisse (élection directe au suffrage universel) et du système allemand (désignation de sénateurs par les communautés autonomes), voir art. 69 de la Constitution espagnole de 1978.

⁴⁶ La conditionnalité était beaucoup plus importante entre les années 1960 et 1995 avant l'introduction du Transfert social canadien (CHST). Voir Perry, D., Financing the Canadian Federation, 1867 to 1995: Setting the Stage for Change, Toronto, Canadian Tax Foundation, 1997 à la p. 255Google Scholar et s.

⁴⁷ Loi canadienne sur la santé, L.R.C. 1985, c. C-6. Voir «Canadian Social Union», supra note 12 à la p. 46.

⁴⁸ Lauvaux, supra note 41 aux no. 218 (Allemagne) et no. 301 (Espagne).

⁴⁹ Germann, R.E., Administration publique en Suisse: L'appareil étatique et le gouvernement, vol. 1, Berne, Haupt, 1996 à la p. 32Google Scholar et s.

⁵⁰ Papadopoulos, supra note 44 à la p. 158. Alors qu'une loi fédérale fixe les soins de santé assurés, les cotisations au régime passe du simple au double selon les cantons. Voir Fragnière, J.P., «Exclusion en pays fédéraliste» dans Institut du fédéralisme, Cantons et communes face à la précarité, Fribourg, 1996 à la p. 17.Google Scholar Voir aussi Dafflon, B., «Politique sociale et solidarité perequati ve dans un État fédéraliste: le cas suisse» (1999) 135:3Rev. suisse écon. pol. et stat. 455 aux pp. 461 et 473.Google Scholar

⁵¹ Pour ne donner qu'un exemple, huit des neuf premières réunions du Joint Ministerial Committee, instauré dans le cadre du processus de dévolution au Royaume-Uni, ont porté sur des domaines de politique sociale et d'éducation. Voir P. Jervis, «Intergovernmental Relations in Canada and the UK: Some Comments on the Development of Health Policy», Séminaire sur les relations intergouvernementales, Université de Strathclyde, 10 janvier 2001 à la p. 2 [non publié].

⁵² Aussi appelées «accords de coopération» en Belgique, «conventions intercantonales» en Suisse, «concordats» au Royaume-Uni.

⁵³ Scottish Executive, United Kingdom Department for Education and Employment, Working Level Agreement on Job Search and Support and Job-Related Training United Kingdom Department of Social Security, en ligne: http://www.scotland.gov.uk/concordats/wla_employ.asp (date d'accès: 15 novembre 2001).

⁵⁴ Ces ententes se trouvent sur le site du Département des ressources humaines du Canada http://www.hrdc-drhc.gc.ca.

⁵⁵ Sur la compétence provinciale en matière de formation professionnelle, voir Transport Robert Ltée c. Société québécoise de développement de la Main d'oeuvre (11 septembre 2000), Québec 200–09–001773–974 (C.A.Q.).

⁵⁶ de Cock, J., «L'organisation des soins de santé en Belgique fédérale» dans Banting, K. et Corbett, S., dir., Health Policy and Federalism: A Comparative Perspective on Multi-Level Governance, Annexe 3, Montréal/Kingston, McGill-Queen's University Press [à paraître en 2002Google Scholar].

⁵⁷ Dans certains cas les entités fédérées peuvent représenter l'État lui-même. L'Allemagne a plutôt opté pour une constitutionnalisation de ce type de collaboration infra-étatique dans le contexte européen, voir art. 23 de la Loi fondamentale, alors que la Suisse a fait de même dans le contexte général des relations internationales, voir art. SS de la Constitution suisse de 1999.

⁵⁸ L'Espagne en dénombre plus de 500 par année.

⁵⁹ Elles sont contraignantes en Espagne, en Suisse et en Belgique, alors qu'au Canada ou au Royaume-Uni, elles sont généralement considérées comme essentiellement politiques.

⁶⁰ Pour une discussion des fonctions remplies par les ententes intergouvernementales, voir Poirier, J., «The Functions of Intergovernmental Agreements: Post-Devolution Concordats from a Comparative Perspective» (2001) Public Law 134.Google Scholar

⁶¹ Telle la libre-circulation des travailleurs ou l'égalité entre les hommes et les femmes.

⁶² Lyon-Caen, G., «Subsidiante et droit social européen» (1997) 4 Droit social 382.Google Scholar

⁶³ Burgess, M., «Federalism as Political Ideology: Interests, Benefits and Beneficiaries in Federalism and Federations» dans Burgess, M. et Gagnon, A.G., dir., Comparative Federalism and Federations: Competing Traditions and Future Directions, Toronto, University of Toronto Press, 1993.Google Scholar

⁶⁴ Breton, A., Competitive Governments: an Economic Theory of Politics and Public Finance, Cambridge, Cambridge University Press, 1998.Google Scholar

⁶⁵ Sur l'inspiration que tirent les cantons suisses de l'expérience d'autres cantons, voir Germann, supra note 49 à la p. 116.

⁶⁶ Courchene, T., «A Convention on the Canadian Economie Systems» dans Institute of International Governmental Relations, dir., ACCESS: Towards a New Social Union Kingston, Institute of Intergovernmental Relations, 1997, 77–112 à la p. 84.Google Scholar

⁶⁷ Richards, J., «Reducing the Muddle in the Middle: Three Propositions for Running the Welfare State» dans Canada: the State of the Federation 1997, Kingston, Queen's University, 1998, 71–104 aux pp. 84–88.Google Scholar

⁶⁸ Bonoli, supra note 25.

⁶⁹ Une telle notion dépend évidemment d'une multitude de facteurs, dont la simple géographie. Tous les États unitaires européens couvrent une superficie plus réduite que plusieurs provinces canadiennes.

⁷⁰ Ceci expliquerait, entre autres, pourquoi les programmes de remplacement de revenus relèvent plus fréquemment des autorités centrales dans les fédérations que les programmes de livraison de services en nature. Voir Vansteenkiste, supra note 9.

⁷¹ Breton, supra note 63, aux pp. 70 et s. et 209 et s.

⁷² A. Benz, «Rediscovering Regional Economie Policy: New Opportunities for the Länder in the 1990s» dans Jeffery, supra note 42 à la p. 178.

⁷³ Sur les possibilités de blocages dans le contexte de la réforme de la sécurité sociale en Belgique, voir Poirier, J. et Vansteenkiste, S., «Le débat sur la fédéralisation de la sécurité sociale en Belgique: miroir du vouloir-vivre ensemble?» (2000) 2 Rev. belge de sécurité sociale 331 aux pp. 361–62.Google Scholar

⁷⁴ Ainsi, dans le contexte américain, il appert que les gens se déplacent fort peu à la recherche de services sociaux plus généreux. Voir Schram, S.F., «Welfare Reform: A Race to the Bottom?» (1998) 28 Publius: The Journal of Federalism aux pp. 1–8CrossRefGoogle Scholar; voir aussi M.C. Rom et al., ibid. aux p. 17–38; S. Allard, ibid. aux pp. 45–66; S.F. Schram et J. Soss, ibid. aux pp. 67–88. Logiquement, ce constat devrait s'appliquer a fortiori dans les États où la population est moins mobile.

⁷⁵ Wachendorfer-Schmidt, U., dir., Federalism and Political Performance, Routledge, London, 2000 aux pp. 1–20Google Scholar [ci-après Federalism and Political Performance]; Breton, supra note 63.

⁷⁶ T.D. Lancaster et A.M. Hicks, «The Impact of Federalism and Neo-Corporatism on Economic Perfomance: An Analysis of Eighteen Ccountries» dans Wachendorfer-Schmidt, ibid. aux pp. 228–42.

⁷⁷ Pour ne donner qu'un exemple, en Allemagne les dépenses d'assistance sociale sont cinq fois plus élevées à Brème que dans le Land de Baden-Württemberg. Voir Wachendorfer-Schmidt, U., «Collaborative Federalism: Keeping the System in the Eye of the Storm» dans Federalism and Political Performance, supra note 74, 81–111 à la p. 102Google Scholar; voir aussi les sources citées, supra note 27.

⁷⁸ Noël, A., «Is Decentralisation Conservative? Federalism and the Contemporary Debate on the Canadian Welfare State» dans Young, R., dir., Stretching the Federation: the Art of State in Canada, Kingston, Institut des relations intergouvernementales, 1999 aux pp. 263–95Google Scholar; voir aussi Federalism and Political Performance, supra note 74 à la p. 4, qui souligne que les institutions fédérales ont favorisé le développement de la politique sociale au Canada, alors qu'elles l'ont sérieusement freiné aux Etats-Unis. Le rôle du fédéralisme dans la construction de la solidarité dépend donc des caractéristiques de chaque système.

⁷⁹ Paterson, L., «Scottish Autonomy and the Future of the Welfare State» (1997) 19 Scottish Affairs 55CrossRefGoogle Scholar; Parry, R., «The Scottish Parliament and Social Policy» (1997) 20 Scottish Affairs 34.CrossRefGoogle Scholar

⁸⁰ Des différences se confirment depuis. Noter, toutefois, que certaines distinctions étaient déjà en place ou en gestation avant la mise en place du processus de dévolution dans le cadre de la décentralisation du régime politique du Royaume-Uni. Voir Gréer, supra note 31.

⁸¹ Le Parlement écossais peut majorer ou diminuer le taux d'imposition britannique de 3% (une réduction entraînerait des coupures équivalentes d'autres sources de financement), voir Scotland Act 1998, c. 46 (UK) art. 73–80; R. Házeli et R. Cornes, «Financing Devolution: the Center Retains Control» dans Hazell, supra note 1 aux pp. 196–212.

⁸² Guibernau, M., Nations Without States: Political Communities in a Global Age, Cambridge, Polity Press, 1999.Google Scholar

⁸³ Sur la conception de l'État moderne comme reposant sur la notion de service public, voir Goyard-Fabre, S., L'État, figure moderne de la politique, Paris, Armand Colin, 1999 à la p. 108.Google Scholar

⁸⁴ Sur l'auto-justification de la bureaucratie, ibid. à la p. 98.

⁸⁵ Banting, K., The Welfare State and Canadian Federalism, 2^e ed., Montreal/Kingston, McGill-Queen's University Press, 1987.Google Scholar Dans le contexte multinational, il me semble utile de distinguer le «state-building» - qui renvoie à la consolidation des institutions - et le «nation-building» qui renvoie davantage à la consolidation du sentiment d'allégeance aux entités politiques elles-mêmes.

⁸⁶ Comparing Federal Systems, supra note 10 à la p. 127.

⁸⁷ Il est évident que cette concurrence, notamment entre ordres de gouvernement, n'est pas universelle dans les systèmes fédéraux. Ainsi, en Suisse, l'appareil étatique central est fort réduit comparativement à celui des entités fédérées, notamment en raison du fédéralisme d'exécution qui y a cours. La recherche de légitimité des institutions centrales est tout à fait différente de celle qui marque les initiatives du gouvernement fédéral canadien, par exemple. On peut spéculer que la concurrence est moins forte dans les fédérations fortement centralisées ou décentralisées qu'elle ne l'est dans les régimes où il existe des rapports de force plus équilibrés entre paliers fédéral et fédérés.

⁸⁸ Programme du colloque ayant donné lieu à ce numéro spécial de la Revue. Pour une analyse des différentes conceptions de la cohésion sociale, voir Jenson, J., Les contours de la cohésion sociale: l'état de la recherche au Canada, Ottawa, Réseau canadien de recherche en politiques publiques, 1998.Google Scholar

⁸⁹ Voir par exemple, Kymlicka, W. et Norman, W., «Return of the Citizen: A Survey of Recent Work on Citizenship Theory» dans Beiner, R., Theorizing Citizenship, Albany, SUNY Press, 1995 à la p. 284Google Scholar, cité par Jenson, supra note 87. à la p. 23.

⁹⁰ Sur la distinction entre citoyenneté «statutaire» et «identitaire» voir Coutu, M., «Introduction» dans Coutu et al., dir., Droits fondamentaux et citoyenneté: une citoyenneté fragmentée, limitée, illusoire? Montréal, Thémis, 1999, 1–20Google Scholar à la p. 17. Preuss, pour sa part, analyse cinq significations de la citoyenneté, voir Preuss, U.K., «Citizenship and Identity: Aspects of a Political Theory of Citizenship» dans Bellamy, R. et al. , dir., Democracy and Constitutional Culture in the Union of Europe, Londres, Lothian Foundation Press, 1995 aux pp. 107–20.Google Scholar

⁹¹ Marshall, T.H., «Citizenship and Social Class» écrit en 1949, repris dans Shafir, G., The Citizenship Debates: a Reader, Minneapolis, University of Minnesota Press, 1988 aux pp. 93–111.Google Scholar

⁹² Dans les systèmes de protection sociale bismarckien, la communauté est davantage conçue en termes de catégories socio-professionnelles, et donc de classes, que dans les régimes bévéridgiens. Dans le reste de cet article qui porte sur les espaces politiques multi nationaux, la communauté de référence est essentiellement la nation.

⁹³ J. Woehrling, «Les droits et libertés dans la construction de la citoyenneté au Canada et au Québec» dans Coutu et al., supra note 89 aux pp. 272–73.

⁹⁴ Propos émis en 1971 et cités par Banting, supra note 84 à la p. 142.

⁹⁵ DeCoster, A., «Fédéraliser la sécurité sociale: une problématique remarquable» (1993) 11 Revue nouvelle 39 à la p. 47.Google Scholar

⁹⁶ J'utilise le terme «nation» en référence à une communauté liée par la langue ou l'histoire, par opposition à la nation «civique», qui elle serait plutôt équivalente à la société au sens où l'entendait Weber, c'est-à-dire à un groupe lié davantage par l'intérêt, tout en admettant volontiers que peu de nations répondent uniquement à un critère ou l'autre, et que les nations flamande, catalane ou québécoise, par exemple, ont une dimension affective, mais qui veut s'exprimer sous un mode inclusif «civique». Le dilemme de l'agencement de ces données dépasse largement le cadre de cet article.

⁹⁷ M.J. Dulce, «Fragmented Citizenship: a Post-Modern Conception of Fundamental Rights» dans Coutu et al., supra note 89, 185–200 aux pp. 194–95.

⁹⁸ Sur la politique de la reconnaissance dans les espaces politiques multiculturels, voir Taylor, C., Multiculturalism and the Politics of Recognition, Princeton, Princeton University Press, 1992.Google Scholar

⁹⁹ L'évocation de la «citoyenneté canadienne», développée notamment dans le cadre de l'analyse de l'Union sociale canadienne est particulièrement frappante. Voir par exemple Maxwell, J., Pour une citoyenneté commune - choix économiques et sociaux pour le Canada, no. 4, Ottawa, Réseau canadien de recherche en politiques publiques, 2001.Google Scholar Par ailleurs, comme le souligne Gibbins, R., «Canada is not so much a caring society in an absolute sense as it is a more caring society than the United States» dans The New Face of Canadian Nationalism, Reflections, Kingston, Queen's University, 1995 à la p. 3.Google Scholar

¹⁰⁰ J'adapte ici très sommairement et librement l'analyse Muller, de P., «Les politiques publiques comme construction d'un rapport au monde» dans Faure, A.et al., dir., La construction du sens dans les politiques publiques: débats autour de la notion de référentiel, Paris, L'Harmattan, 1995 aux pp. 153–78.Google Scholar

¹⁰¹ E. Winter, «Nation et citoyenneté: une perspective wébérienne» dans Coutu et al., supra note 89 aux pp. 87–110.

¹⁰² Quant aux Anglais, ils ne semblent plus savoir à quelle nation (anglaise? britannique?) se vouer…

¹⁰³ Kymlicka, W. et Raviot, J.O-R., «Living Together: International Aspects of Federal Systems» (1997) 50 Politique étrangère du Canada aux pp. 31–34.Google Scholar

¹⁰⁴ Bien que certaines déplorent - avec plus ou moins de vigueur - l'unilatéralisme d'Ottawa, il ne semble pas y avoir d'objection de principe à l'intervention fédérale dans la sphère de la protection sociale.

¹⁰⁵ Kymlicka, W., Multicultural Citizenship: a Liberal Theory of Minority Rights, Oxford, Oxford University Press, 1995.Google Scholar Ainsi, pour Kymlicka «People from different national groups will only share an allegiance to the larger polity if they see it as the context within which their national identity is nurtured, rather than subordinated», ibid. à la p. 189.

¹⁰⁶ L'ambivalence québécoise face au Canada ne résulte en effet pas seulement d'un calcul coûts-bénéfices, mais également d'une forme de sentiment d'attachement à ce pays que les francophones ont fondé. Voir Dufour, C., Lettre aux souverainistes québécois et aux fédéralistes canadiens qui sont restés fidèles au Québec, Montréal, Stanké, 2000 à la p. 122Google Scholar et s.

¹⁰⁷ Le texte des traités - le second ayant été modifié par le premier - est disponible, en ligne http://europa.eu.int/comm/employment_social/empl&est/amst_fr.htm (date d'accès: 14 novembre 2001).

¹⁰⁸ Sur la notion de citoyenneté européenne liée au principe de libre-circulation, voir Toner, H., «Judicial Interpretation of European Union Citizenship: Transformation or Consolidation?» (2000) 7 Maastricht J. of Eur. & Comp. Law 158.CrossRefGoogle Scholar

¹⁰⁹ Dulce, supra note 96. Dulce exprime ses doutes quant à la capacité de la doctrine du partiotisme constitutionnel de Habermas à unir les citoyens européens; voir aussi les contributions de J. Wœhrling, supra note 89 à la p. 269; F. Rocher «Citoyenneté fonctionnelle et État multinational: pour une critique du jacobinisme juridique et de la quête d'homogénéité» dans Coutu et al., supra note 89 à la p. 201.

¹¹⁰ L. Matala-Tala, «Les droits fondamentaux et la citoyenneté dans l'Union européenne» dans Coutu et al., supra note 89, 425 à la p. 453. Pour cet auteur, l'un des intérêts de la citoyenneté sociale en Europe est qu'elle s'organise déjà partiellement en marge des règles restrictives de la nationalité. Certains ressortissants européens, qui n'ont pas la nationalité de l'un des États membres, peuvent alors être considérés citoyens de cet espace politique. L'intégration de personnes vivant sur le territoire européen, peu importe leur nationalité, est évidemment susceptible de favoriser la cohésion sociale au sein de ce territoire.

¹¹¹ Thérêt, B., «L'Europe sociale: condition de l'Europe politique» dans L'Europe sociale: le défi, à propos de la controverse autour du marché et de l'État (2001) 2 Forum universitaire européen en vue d'une économie pluraliste 7–30 à la p. 15.Google Scholar

¹¹² Dans ce contexte, la seule redistribution financière, par le biais de fonds structurels par exemple, ne suffirait pas à remplir cette fonction. Pas plus que la simple péréquation ne peut consolider le sentiment d'appartenance dans les états fédéraux, bien qu'elle puisse peser lourd dans l'allégeance fondée sur l'intérêt. Weiler s'est interrogé sur la possibilité de lever des impôts spéciaux pour l'Europe afin de construire l'identité européenne. Il rejette l'idée en raison de son impopularité auprès des contribuables et des États-membres. Le pouvoir normatif dans le domaine social m'apparaît «instinctivement» plus attrayant que la détention d'un pouvoir fiscal spécifique. Voir Weiler, J.H.H., «To be a European Citizen: Eros and Civilization» dans Weiler, J.H.H., dir., The Constitution of Europe, Cambridge, Cambridge University Press, 1999, 324–57 à la p. 353.Google Scholar

¹¹³ Je place «droits» entre guillemets, étant donnée l'absence de caractère juridiquement contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux.

¹¹⁴ A noter toutefois que les droits sociaux sont compris dans le Chapitre IV («Solidarité») et non pas dans le Chapitre V («Citoyenneté»), lequel traite plus classiquement du droit de vote, mais également du droit d'accès à l'information, au médiateur et à la pétition au Parlement. Ces droits ne sont pas réservés aux citoyens de l'Union, mais également aux personnes résidant sur le territoire. Le chapitre sur la citoyenneté comporte donc des droits pour les non-citoyens, ce qui laisse présager une nouvelle vision de la citoyenneté. La valse entre le droit des citoyens européens au sens juridique du terme (c'est-à-dire les citoyens des États-membres) et les citoyens, dans le sens de ceux qui y vivent, est présente dans tous les chapitres de la Charte européenne des droits fondamentaux.

¹¹⁵ Voir la discussion ci-haut; voir aussi Muller, supra note 99.

¹¹⁶ 4 novembre 1950, 213 R.T.N.U. 221, S.T.E. 5.

^* Sources adaptées: Cattoir, P., Fédéralisme et solidarité financière: une étude comparative de six pays, CRISP, Bruxelles, 1998Google Scholar; Poirier, J. et Vansteenkiste, S., «Le débat sur la fédéralisation de la sécurité sociale en Belgique: miroir du vouloir-vivre ensemble?» (2000) 2 Revue belge de sécurité sociale 331.Google Scholar

^** N.B: le placement des chômeurs ou la formation professionnelle relèvent essentiellement de la compétences des E.F.

^* Jervis, Adapté de P., Plowden, W., dir., Devolution and Health: First Annual Report of a Project to Monitor the Impact of Devolution on the United Kingdom's Health Services, London (UK), University College London, 2000 à la p. 99.Google Scholar

^** L'Assemblée du Pays de Galles ne dispose que de compétences législatives «secondaires», c'est-à-dire plus ou moins réglementaires. Les lois applicables au Pays de Galles sont donc toujours adoptées par le Parlement de Westminster.