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Loi Fédérale Concernant la Protection de L'Emblème et du Nom de la Croix-Rouge, du 14 Avril 1910
Published online by Cambridge University Press: 27 November 2009
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Nous avons publié, en 1909, le projet de loi concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge, soumis par le Conseil fédéral à la délibération des Chambres.
Nous donnons ci-dessous le texte définitif de la loi, qui vient d'entrer en vigueur le 1er Janvier 1911.
- Type
- Suisse
- Information
- Bulletin International des Societes de la Croix-Rouge , Volume 42 , Issue 165 , January 1911 , pp. 55 - 58
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1911
References
page 55 note 2 Voy. T. XL., p. 130.
page 58 note 1 Voir Feuille fédérale de 1910, volume II, page 590.Google Scholar