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Loi du 23 août 1912 sur la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge
Published online by Cambridge University Press: 27 November 2009
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Nous avons annoncé, dans notre dernier Bulletin, l'élaboration, par le Parlement autrichien, d'une loi modifiant et comp étant celle du 14 avril 1903 sur la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge.
- Type
- Autriche
- Information
- Bulletin International des Societes de la Croix-Rouge , Volume 44 , Issue 173 , January 1913 , pp. 79 - 80
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1913
References
1 T. XLIII, p. 279.