Hostname: page-component-78c5997874-xbtfd Total loading time: 0 Render date: 2024-11-05T15:20:32.053Z Has data issue: false hasContentIssue false
  • English
  • Français

Pouvoir et propriété dans l’entreprise. Pour une histoire internationale des sociétés à responsabilité limitée*

Published online by Cambridge University Press:  04 May 2017

Timothy W. Guinnane ,
Ron Harris ,
Naomi R. Lamoreaux  and
Jean-Laurent Rosenthal
Timothy W. Guinnane
Affiliation:
Yale University
Ron Harris
Affiliation:
School of Law, Tel Aviv University
Naomi R. Lamoreaux
Affiliation:
UCLA/National Bureau of Economic Research
Get access Rights & Permissions [Opens in a new window]

Résumé

Une longue tradition admet la supériorité de la société anonyme comme forme d’organisation. Une autre, plus récente, estime que les systèmes juridiques anglo-américains donnent aux investisseurs une meilleure protection que les systèmes de droit civil. Cet article remet en cause ces deux idées. Il s’intéresse à l’introduction des sociétés à responsabilité limitée en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et aux États-Unis à la fin du XIXe siècle et au XXe siècle. Ces sociétés combinent les avantages de la personnalité juridique et de la société par actions avec des règles de gouvernance interne flexibles. Sont ainsi évités la menace de dissolution inhérente aux sociétés en partenariat et le danger propre aux sociétés anonymes d’une oppression des minoritaires. La SARL fut introduite avec succès d’abord en Allemagne, régie par un code juridique, et en dernier lieu seulement aux États-Unis, pays où domine la common law. La SARL fut partout privilégiée par les sociétés petites et moyennes, même dans les pays où les sociétés anonymes étaient faciles et peu coûteuses à créer et où les règles juridiques les régissant étaient assez légères.

Abstract

Abstract

A long tradition in the economics, corporate law, and corporate finance literatures presumes the general superiority of the corporation as a form of business organization. A more recent tradition claims that countries with Anglo-American legal systems afford investors greater protection than countries with civil-law systems. This article challenges both claims. We focus on the introduction of the private limited-liability company (the PLLC) in France, Germany, the United Kingdom, and the United States in the late nineteenth and twentieth centuries. The PLLC combined the advantages of legal personhood and joint stock with flexible internal governance rules. It allowed business people to avoid the threat of untimely dissolution inherent in partnerships without taking on the full danger of minority oppression that came with the corporation. The PLLC was successfully introduced first in Germany, a code country, and last in the US, a common-law country whose courts had effectively killed earlier attempts to enact the form. Using data on the number of firms organized under various enterprise forms, we show that the PLLC became the form of choice for small- and medium-size enterprises wherever it was introduced, even in countries where incorporation was cheap and easy and the regulatory burden on corporations was light.

Type
Droit et capitalisme
Information
Annales. Histoire, Sciences Sociales , Volume 63 , Issue 1 , February 2008 , pp. 73 - 110
Copyright
Copyright © Les Éditions de l’EHESS 2008

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

Footnotes

*

Nous sommes reconnaissants à Svetlana Alkayeva, Ofira Alon, Juan-Francisco Aveleyra, Christopher Cook, Sarah Cullem, Olga Frishman, Theresa Gutberlet, Adam Hofri, Alena Laptiovna, Maria Polyakova, Itai Rabinowitz, Olga Sedjakina, Sarah Shen, Yvonne Taylor, et Eyal Yaacoby pour leur aide. Nous voudrions aussi remercier les institutions suivantes pour leur soutien financier : le McMillan International Studies Center et le Millstein Center for Corporate Governance and Performance à Yale University, International Institute, le doyen des sciences sociales à UCLA, UCLA Academic Senate, le Center for Advanced Study in the Behavioral Sciences à Stanford, l’Israel Science Foundation et l’École d’économie de Paris. Nous remercions de même Gary Herrigel, Leslie Hannah, Henry Hansmann, Eric Hilt, Timur Kuran, Jonathan Macey, Roberta Romano, Otto Scherner, Kenneth Sokoloff, Jochen Streb, et tout particulièrement Gilles Postel-Vinay pour leurs conseils et critiques.

References

1 - La liste des différentes formes d’entreprise est donnée en annexe.

2 - Cet article est centré sur les choix que font les associés dans des entreprises pluripropriétaires, laissant de côté les questions relatives aux règles légales qui gouvernent les entreprises uninominales.

3 - Par exemple, on dispose de très bonnes données sur le nombre d’entreprises qui choisissent différents statuts à partir de 1887 en Allemagne et de 1916 aux États-Unis, suite à la mise en place de l’impôt sur le revenu, mais elles n’apparaissent en France qu’en 1949. L’obligation d’enregistrer les statuts des entreprises auprès d’une autorité locale nous donne de très bonnes données sur les nouvelles entreprises en France et en Allemagne sur une période longue alors qu’aux États-Unis et au Royaume-Uni, il est possible de suivre les flux de sociétés anonymes mais pas ceux des sociétés en nom collectif qui, étant des entités de la common law, n’étaient soumises à aucune formalité.

4 - Chandler, Alfred D. Jr., The visible hand: The managerial revolution in American business, Cambridge, Belknap Press, 1977 Google Scholar ; Rosenberg, Nathan et Birdzell, Luther E. Jr., How the West grew rich: The economic transformation of the industrial world, New York, Basic Books, 1986 Google Scholar.

5 - Blair, Margaret M., « Locking in capital: What corporate law achieved for business organizers in the nineteenth century », UCLA Law Review, 51, 2003, p. 387–455 Google Scholar ; Ribstein, Larry E., « Why corporations? », Berkeley Business Law Journal, 1, 2004, p. 183–232 Google Scholar.

6 - Sur la responsabilité limitée, voir Woodward, Susan E., « Limited liability in the theory of the firm », Journal of Institutional and Theoretical Economics, 141, 1985, p. 601–611 Google Scholar. Sur la protection des entités, voir Hansmann, Henry, Kraakman, Reinier et Squire, Richard, « Law and the rise of the firm », Harvard Law Review, 119, 2006, p. 1333–1403 Google Scholar. Pour une discussion théorique de l’inefficacité des gérances collectives, voir Alchian, Armen A. et Demsetz, Harold, « Production, information costs, and economic organization », American Economic Review, 62, 1972, p. 777–795 Google Scholar ; Hart, Oliver D., Firms, contracts, and financial structure, Oxford/New York, Clarendon Press/Oxford University Press, 1995 CrossRefGoogle Scholar.

7 - De nos jours, la fiscalité joue un rôle majeur sur les choix des formes d’organisation. Mais avant le XXe siècle, la fiscalité était modérée et les éventuelles différences dans le traitement fiscal des sociétés anonymes par rapport aux sociétés en nom collectif étaient mineures. Nous avons donc choisi de laisser ces questions de côté.

8 - Sur ce point, voir Lamoreaux, Naomi R. et Rosenthal, Jean-Laurent, « Corporate governance and the plight of minority shareholders in the United States before the Great Depression », in Glaeser, E. L. et Goldin, C. (éd.), Corruption and reform: Lessons from America’s economic history, Chicago, University of Chicago Press, 2006, p. 125–152 CrossRefGoogle Scholar ; Id., « Contractual tradeoffs and SMEs’ choice of organizational form: A view from US and French history, 1830-2000 », working paper no 12455, National Bureau of Economic Research, Inc., 2006.

9 - La première loi commerciale de l’empire fut votée en 1898, mais l’ADHG couvrait la plupart des aspects du droit des sociétés. Pour plus de détails, voir TimothyW. GUINNANE et al., « Putting the corporation in its place », working paper no 13109, National Bureau of Economic Research, Inc., 2007.

10 - Merle, Philippe, Droit commercial : sociétés commerciales, Paris, Dalloz, 1998 Google Scholar ; De Juglart, Michel et Ippolito, Benjamin, Les sociétés commerciales : cours de droit commercial, Paris, Montchrestien, 1999 Google Scholar ; Id., Protection des minoritaires : sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l’épargne, Paris, Éd. Francis Lefebvre, 2001, p. 140.

11 - Les innovations telles que la société par actions non enregistrée pouvaient offrir plus de liquidités aux investisseurs, mais une société constituée sur cette base ne surmontait pas les défauts du nom collectif, puisque tel restait bien son statut au regard de la loi. Le trust était une autre possibilité, mais il n’a pas évolué suffisamment avant la loi sur les sociétés anonymes pour fournir une vraie option. L’acte de 1844 libéralisant les sociétés anonymes a aussi mis fin aux compagnies non enregistrées. Il a déclaré les sociétés par actions non inscrites illégales et interdit la formation des sociétés en nom collectif avec plus de 25 membres. Voir Harris, Ron, Industrializing English law: Entrepreneurship and business organization, 1720-1844, Cambridge, Cambridge University Press, 2000 CrossRefGoogle Scholar.

12 - Lamoreaux, Naomi R. et Rosenthal, Jean-Laurent, « Legal regime and contractual flexibility: A comparison of business’s organizational choices in France and the United States during the era of industrialization », American Law and Economics Review, 7–1, 2005, p. 28–61 CrossRefGoogle Scholar.

13 - R.Harris, Industrializing English law…, op. cit. ; Hunt, Bishop C., The development of the business corporation in England, Cambridge, Harvard University Press, 1936 Google Scholar.

14 - Voir Maier, Pauline, « The revolutionary origins of the American corporation », The William and Mary Quarterly, 50, 1993, p. 53–58 CrossRefGoogle Scholar ; Kessler, William C., « A statistical study of the New York General Incorporation Act of 1811 », Journal of Political Economy, 48, 1940, p. 877–882 Google Scholar ; Hurst, James W., Legitimacy of the business corporation in the law of the United States, 1780-1970, Charlottesville, University Press of Virginia, 1970, p. 13–57 Google Scholar ; Hamill, Susan P., « From special privilege to general utility: A continuation of Willard Hurst’s study of corporations », American University Law Review, 81, 1999, p. 81–180 Google Scholar.

15 - Freedeman, Charles E., Joint-stock enterprise in France, 1807-1867: From privileged company to modern corporation, Chapel Hill, University of North Carolina Press, 1979, p. 132–135 Google Scholar.

16 - Horn, Norbert, « Aktienrechtliche Unternehmensorganisation in der Hochindustrialisierung (1860-1920) », in Horn, N. et Kocka, J. (éd.), Recht und Entwicklung der Grossunternehmen im 19. und frühen 20. Jahrhundert: wirtschafts-, sozial- und rechtshistorische Untersuchungen zur Industrialisierung in Deutschland, Frankreich, England und den USA, Göttingen, Vandenhoeck & Ruprecht, 1979, p. 128 et note 22Google Scholar.

17 - Burhop, Carsten, Die Kreditbanken in der Gründerzeit, Stuttgart, Franz Steiner Verlag, 2004, p. 84 Google Scholar.

18 - Cameron, Rondo, « The founding of the Bank of Darmstadt », Explorations in Entrepreneurial History, 8–3, 1956, p. 112–130 Google Scholar.

19 - Freedeman, Charles E., The triumph of corporate capitalism in France 1867-1914, Rochester, University of Rochester Press, 1993, p. 21 Google Scholar ; Carter, Susan B. et al., Historical statistics of the United States: Earliest times to the present, New York, Cambridge University Press, 2006, séries Ch 1-18Google Scholar.

20 - Compte général de l’administration de la Justice civile et commerciale en France et Annuaire statistique de la France. Ministère de l’agriculture et du commerce, Service de la statistique générale de France.

21 - Archives de Paris, Tribunal de commerce, Enregistrement des sociétés (D32U3).

22 - Les statistiques sur les formes d’entreprise couvrant toute l’Allemagne commencent en 1887. Avant, seule la Prusse a publié des informations détaillées sur ce sujet. Nos données détaillées sur les nouvelles sociétés viennent du Königlich Preussischer Staats- Anzeiger avant 1871 et du Reichsanzeiger après cette date. Cette source hebdomadaire publie les notices légales qui incluent les résumés des statuts des entreprises commerciales. Nous avons transcrit toutes les informations concernant les formations, dissolutions et transformations de tous les types d’entreprises pour les mois de janvier des années se terminant par le chiffre 2 ou le chiffre 7 comme 1867, 1882, 1887, 1892 jusqu’en 1932. Un dépouillement complet sur deux années, en 1891 et 1892, montre que le rythme de création des divers types de société n’est guère sensible à la saisonnalité. La Prusse comprenait la majorité de la population du territoire et de l’activité économique du Reich formé en 1871. Des 4 712 sociétés anonymes existant en Allemagne en 1912, 2 619 se trouvaient en Prusse, 384 en Bavière, 454 en Saxe et 140 dans le Wurtemberg. La part de la Prusse dans le nombre des sociétés anonymes est légèrement moindre que son poids dans la population allemande ; elle est aussi plus faible que sa part du PNB.

23 - Pour un examen détaillé des sociétés formées en Prusse après 1871, voir Engel, Ernst, « Die erwerbsthätigen juristischen Personen im preussichen Staate. Insbesondere die Actiengesellschaften », Zeitschrift des Königlichen Preussischen Statistischen Bureaus, 15, 1875 Google Scholar.

24 - C. Burhop, Die Kreditbanken…, op. cit., p. 25. Il donne un index de marché boursier (1870 = 100) qui plafonne à 186 en novembre 1872 et tombe au-dessous de 100 en mai 1875.

25 - Wagon, Eduard, Die finanzielle Entwicklung deutscher Aktiengesellschaften von 1870-1900 und die Gesellschaften mit beschränkter Haftung im Jahre 1900, Iéna, Gustav Fisher Verlag, 1903, p. 3 Google Scholar.

26 - Il n’y avait pas d’audit externe avant 1931 ; le conseil de surveillance était censé être un auditeur interne.

27 - Gesetz, betreffend die Kommanditgesellschaften auf Aktien und die Aktiengesellschaften, vom 18. Juli 1884, commenté par P. Kayser, Berlin, H. W. Müller, 1884.

28 - Comme Timothy W. Guinnane l’a montré, ces réformes ont renforcé le rôle des grandes banques dans la formation des sociétés : Guinnane, Timothy W., « Delegated monitors, large and small: Germany’s banking system, 1800-1914 », Journal of Economic Literature, 40, 2002, p. 104–105 CrossRefGoogle Scholar. Caroline Fohlin met aussi l’accent sur la réforme de 1884, mais s’intéresse plus aux banques : Fohlin, Caroline, « Regulation, taxation, and the development of the German universal banking system, 1884-1913 », European Review of Economic History, 6, 2002, p. 221–254 CrossRefGoogle Scholar.

29 - Jürgen Kocka et Hannes Siegrist, « Die hundert größten deutschen Industrieunternehmen im späten 19. und frühen 20. Jahrhundert », in N. Horn et J. Kocka (éd.), Recht und Entwicklung…, op. cit., p. 80-81, tabl. 1 et 2.

30 - Le gérant est une association ordinaire (OHG) détenue par la famille Merck ; Henkel KGaA et la banque Oppenheim sont d’autres entreprises à propriétaires multiples importantes en Allemagne.

31 - Kuhn, Arthur K., A comparative study of the law of corporations with particular reference to the protection of creditors and shareholders, New York, Columbia University, 1912 Google Scholar ; Christopher Grandy, « The economics of multiple governments: New Jersey corporate chartermongering, 1875-1929 », Ph. D., University of California, Berkeley, 1987.

32 - Evans, George H. Jr., Business incorporation in the United States, 1800-1943, New York, National Bureau of Economic Research, 1948, p. 34 Google Scholar.

33 - N. R. Lamoreaux et J.-L. Rosenthal, « Contractual tradeoffs… », op. cit. ; S. B. Carter et al., Historical statistics of the United States…, op. cit. ; Brownlee, W. Elliot, Federal taxation in America: A short history, Washington/Cambridge/New York, Woodrow Wilson Center Press/Cambridge University Press, 1996, p. 89–129 Google Scholar.

34 - Jefferys, James B., Business organisation in Great Britain, 1856-1914, New York, Arno Press, 1977 Google Scholar.

35 - Schubert, Werner, « Die Gesellschaft mit beschränkter Haftung. Eine neue juristische Person », Quaderni fiorentini per la storia del pensiero guiridico moderno, 11–12, 1982, p. 589–629 Google Scholar.

36 - En 1892, 20 000 marks équivalaient à environ 1 000 £, 4 860 $ et 20 000 F. C’était donc une somme importante (le PNB allemand par tête en 1892 était de 470 marks) : Walther G. Hoffmann et al., Das Wachstum der deutschen Wirtschaft seit der Mitte des 19. Jahrhunderts, Berlin/Heidelberg/New York, Springer, 1965, p. 248, tabl. 1.

37 - Hachenburg, Max, Staub’s Kommentar zum Gesetz, betreffend die Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Berlin, Gettentag, [1903] 1913, p. 441–442 Google Scholar. Pour une description plus complète de la forme GmbH, voir T. W. Guinnane et al., « Putting the corporation in its place », op. cit.

38 - Il n’est pas étonnant que peu de sociétés anonymes se soient converties en GmbH. Une société qui avait payé les coûts de création d’une SA n’avait probablement pas beaucoup de raisons d’abandonner cette forme.

39 - Avec le temps, la proportion des GmbH les plus petites s’est accrue. En 1904, 40% de toutes les GmbH en Prusse avaient un capital de 20 000 à 50 000 marks ; en 1913, 58%: Statistisches Jahrbuch für den Preussischen Staat, Berlin, 1915, vol. 12, tabl. VII.B1, p. 221 et tabl. VII.B2, p. 222.

40 - National Archives of the United Kingdom, Companies Act 1900 (63&64 Vict. c. 48).

41 - Ibid.

42 - National Archives of the United Kingdom, Companies Act 1907 (7 Edw. 7 c. 50).

43 - Parliamentary Papers, 1906, vol. XLIV (Cd. 3052).

44 - National Archives of the United Kingdom, Companies Act 1907, section 37, private companies.

45 - National Archives of the United Kingdom, Companies (Consolidation) Act 1908 (8 Edw. 7 Ch. 69), section 129.

46 - UK Board of Trade, General annual report under the Companies (Winding-up) Act of 1890, Londres, 1900-1921 ; UK Board of Trade, General annual report under the Companies (Winding-up) Act of 1890, Londres, 1922-2000.

47 - Documents parlementaires. Chambre des députés, 3348, novembre 1921.

48 - Documents parlementaires. Chambre des députés, 1925-1966 ; Georges Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1967-1970.

49 - Pour les projets, voir Documents parlementaires, Chambre des députés, 3348, novembre 1921 ; G. Ripert, Traité élémentaire de droit commercial, op. cit., vol. 1, p. 476-478. Voir aussi Documents parlementaires, Chambre des députés, annexe 712, session du 16 décembre 1924, p. 691-699.

50 - Dans les années 1920, 25 000 francs correspondaient à cinq fois le PNB par tête. « Loi du 7 mars 1925 », Code de commerce, suivi des lois commerciales et industrielles, avec annotations d’après la doctrine et la jurisprudence et renvois aux publications Dalloz, Paris, Libraire Dalloz, 1967, p. 800-806.

51 - Pour plus d’informations sur ces dispositions et pour les changements de la loi au cours du XXe siècle, voir T. W. Guinnane et al., « Putting the corporation in its place », op. cit.

52 - Archives de Paris, Tribunal de commerce, greffe du tribunal, Enregistrement des sociétés, Série D32U3, registres 110-113, 115-117 et 169.

53 - Eggert, Otto, Die Prokura nach dem Handelsgesetzbuche vom 10. Mai 1897 unter besonderer Berücksichtigung der gegenüber dem Allgemeinen Deutschen Handelsgesetzbuche getroffenen Abänderungen, Leipzig, Julius Klinkhardt, 1902 Google Scholar ; Friedrich, Max, Die Rechtsstellung des Prokuristen im geltenden Recht, Leipzig, Walter Wigand, 1905 Google Scholar.

54 - Boyle, A. J., Minority shareholders’ remedies, Cambridge/New York, Cambridge University Press, 2002 CrossRefGoogle Scholar.

55 - Les origines de la loi sont obscures mais son vote semble avoir été déclenché pendant les années 1870 en Pennsylvanie par un débat sur la libéralisation des sociétés anonymes. Plus tard, la Pennsylvanie a également voté une loi sur une autre forme de SARL, le « registered partnership », dont les dispositions étaient bien plus libérales. Warren, Edward H., Corporate advantages without incorporation, New York, Baker, Voorhis & Co., 1929, chap. 4Google Scholar ; Id., « Notes: Business associations in Pennsylvania », University of Pennsylvania Law Review and American Law Register, 82, 1933, p. 153 ; Stransky, George E. Jr., « The limited partnership association in New Jersey », Rutgers Law Review, 10, 1956, p. 701–702 Google Scholar ; Matthews, James A. Jr., « Comments: Business associations– registered partnership, partnership association or the corporation–selection of the suitable form in Pennsylvania », Villanova Law Review, 2, 1957, p. 386–387 Google Scholar ; Schwartz, Edward R., « The limited partnership association–an alternative to the corporation for the small business with ‘control’ problems? », Rutgers Law Review, 20, 1965, p. 30–33 Google Scholar ; Gazur, Wayne M. et Goff, Neil M., « Assessing the limited liability company », Case Western Reserve Law Review, 41–2, 1991, p. 393–394 Google Scholar. Ces lois et amendements passés avant 1899 sont disponibles sur microfilm : Session Laws of American States and Territories. Toutes les références à la législation spécifique ci-dessous se rapportent à cette collection et sont citées simplement à leur date.

56 - Pour plus d’informations sur cette forme juridique, voir T. W. GUINNANE et al., « Putting the corporation in its place », op. cit.

57 - Maloney v. Bruce, 94 Pa. 249 (1880) ; Eliot v. Himrod, 108 Pa. 569, 580-81 (1885) ; Appeal of Hite Natural Gas Co., 118 Pa. 436 (1888) ; Vanhorn v. Corcoran, 127 Pa. 255 (1889) ; Sheble v. Strong, 128 Pa. 315 (1889) ; Gearing v. Carroll, 151 Pa. 79 (1892).

58 - Eliot v. Himrod, 108 Pa. 569, 580-81 (1885). Des restrictions similaires ont pratiquement tué la société en commandite aux États-Unis ; dans ce cas-ci, le tribunal de première instance avait essayé d’empêcher des associations de connaître un destin semblable en arguant que la législation avait prévu de les traiter comme des sociétés plutôt qu’en tant que sociétés en commandite. Mais cet avis fut cassé en appel.

59 - Edwards v. Warren Linoline & Gasoline Works, 168 Mass. 564 (1897) ; and Great Southern Fire Proof Hotel Co. v. Jones, 177 U.S. 449 (1900). Voir aussi E. H.WARREN, « Notes: Business associations in Pennsylvania », art. cit., p. 153 ; G. E. Stransky Jr., « The limited partnership association in New Jersey », art. cit., p. 709-710 ; E. H. Warren, Corporate advantages without incorporation, op. cit., p. 517-519.

60 - Seules 144 sociétés en commandite ont été formées l’année qui a suivi la promulgation de la loi, mais ce nombre déjà faible s’est ensuite vite réduit. Dans les années 1911- 1920, il tombe à environ 50 par an, et à 37 seulement entre 1921 et 1930. UK Board of Trade, General annual report under the Companies (Winding-up) Act of 1890, Londres, 1900- 1921 ; UK Board of Trade, General annual report, Londres, 1922-1930.

61 - W. E. Brownlee, Federal taxation in America…, op. cit., p. 89-129.

62 - Au cours de ces années se multiplient les articles présentant de façon générale le cadre légal des entreprises, avec pour objectifs : (1) d’informer les avocats sur les articles qu’ils peuvent inclure dans les statuts des SA pour protéger les investisseurs, (2) d’inciter à une nouvelle législation qui augmenterait la flexibilité de la SA. Voir O’Neal, Forrest H., « Giving shareholders power to veto corporate decisions: Use of special charter and by-law provisions », Law and Contemporary Problems, 18, 1953, p. 451–472 CrossRefGoogle Scholar ; Id., « Developments in the regulation of the close corporation », Cornell Law Quarterly, 50, 1965, p. 641-662 ; Id., « Close corporations: Existing legislation and recommended reform », The Business Lawyer, 33, 1978, p. 873-888 ; Id., Close corporations: Law and practice, Chicago, Callaghan, 1958.

63 - F. H. O’Neal, « Developments in the regulation of the close corporation », art. cit., p. 647-648.

64 - Dickinson, Kelvin H., « Partners in a corporate cloak: The emergence and legitimacy of the incorporated partnership », American University Law Review, 33, 1984, p. 600 Google Scholar. Voir aussi F. H. O’Neal, « Developments in the regulation of the close corporation », art. cit. ; Id., « Close corporations: Existing legislation and recommended reform », art. cit. ; Hillman, Robert W., « The dissatisfied participant in the solvent business venture: A consideration of the relative permanence of partnerships and close corporations », Minnesota Law Review, 67, 1982, p. 1–88 Google Scholar ; Sternberg, Mark R. Von, « The close corporation’s counterparts in France, Germany, and the United Kingdom: A comparative study », Hastings International and Comparative Law Review, 5, 1982, p. 291–322 Google Scholar.

65 - La loi du Wyoming était presque une loi privée passée au profit d’une entreprise pétrolière particulière. Voir Keatinge, Robert R. et al., « The limited liability company: A study of the emerging entity », The Business Lawyer, 47–2, 1991-1992, p. 381–384 Google Scholar ; Hutcheon, Peter D., « The New Jersey limited liability company statute: Background and concepts », Seton Hall Legislative Journal, 18–1, 1993, p. 117–121 Google Scholar ; W. M. GAZUR et N. M. GOFF, « Assessing the limited liability company », art. cit., p. 390.

66 - Stover, Fallany O. et Hamill, Susan P., « The LLC versus LLP conundrum: Advice for businesses contemplating the choice », Alabama Law Review, 50, 1999, p. 813–847 Google Scholar. Bien que la loi initiale du Texas créant les LLP semble avoir été « une réponse aux pertes astronomiques menaçant avocats et comptables en raison du rôle de leurs associés dans les crises des caisses d’épargne de la fin des années 1980 », F. O. Stover et S. P. Hamill suggèrent que la diffusion rapide de la forme à d’autres États est plutôt due à des considérations fiscales.

67 - Miller, Sandra K., « What remedies should be made available to the dissatisfied participant in a limited liability company? », American University Law Review, 44, 1994, p. 465–536 Google Scholar ; Bishop, Carter G., « Unincorporated limited liability business organizations: Limited liability companies and partnerships », Suffolk University Law Review, 29, 1995, p. 985–1058 Google Scholar ; Ribstein, Larry E., « Limited liability companies: Possible futures for unincorporated firms », University of Cincinnati Law Review, 64, 1996, p. 319–368 Google Scholar; F.O. Stover et S. P. Hamill, « The LLC versus LLP conundrum… », art. cit.

68 - Voir H. Hansmann, R.kraakman et R. Squire, « Law and the rise of the firm », art. cit., p. 1397.

69 - Archives de Paris, Tribunal de commerce, Enregistrement des sociétés, D32U3 3672.

70 - Charles Lescoeur, Essai historique et critique sur la législation des sociétés commerciales en France et à l’étranger, Paris, A. Marescq aîné, 1877, p. 204-205.

71 - Cette disposition ne devrait pas être interprétée comme créant des problèmes futurs pour le gérant minoritaire. En effet, il maintenait toujours la capacité de mettre un veto à n’importe quel changement de la structure de propriété (excepté une qui ferait suite à la mort de son associé).

72 - Emmo Pechatscheck Mechanische Posamentenfabrik für Möbel und Konfektion, Gesellschaft mit beschränkter Haftung, passé devant le notaire Raphael Josephsohn à Potsdam le 3 juin 1912.

73 - Pechatscheck père a dû autoriser sa femme à accepter toutes les clauses du contrat. Ceci soulève un ensemble de questions complexes sur la propriété matrimoniale qu’on ne peut examiner ici.

74 - National Archives of the United Kingdom, BT 31/29949/224123.

75 - National Archives of the United Kingdom, BT 31/32835/222120.

76 - En principe presque toutes ces clauses auraient pu être adoptées par une société anonyme, mais il est probable que d’autres acteurs du marché financier (agents de change ou banquiers) ont interdit aux propriétaires de les adopter. Une exception possible est l’utilisation de contrats qui combinaient des dispositifs d’obligation et d’action.

77 - Philadelphia City Archives, articles de l’Association of the Cecil Paper Co. Ltd., 13 novembre 1881, Limited Partnership, vol. 5 (LP5), Partnership Books, 1836-1955.

78 - Wall, Joseph F., Andrew Carnegie, New York, Oxford University Press, 1970, p. 491–493 Google Scholar ; Harold C. Livesay, Andrew Carnegie and the rise of big business, éd. par O. Handlin, Boston, Little/Brown, 1975, p. 171-172 ; Bridge, James Howard, The inside history of the Carnegie Steel Company: A romance of millions, Pittsburgh, University of Pittsburgh Press, 1991, p. 336–338 Google Scholar.

79 - Pour plus de détails, voir N. R. Lamoreaux et J.-L. Rosenthal, « Legal regime and contractual flexibility… », art. cit., voir aussi T. W. Guinnane et al., « Putting the corporation in its place », op. cit.

80 - Benintendi v. Kenton Hotel, 294 NY 112, 118 (1945).

81 - En anglais : the by-laws or the certificate of incorporation.

82 - Témoignage de Harry L. Nair, président du Committee of Corporations of the State Bar Association, devant le General Law Committee, 27 avril 1959 : Connecticut General Assembly, Joint Standing Committee Hearings: General Law, Part 3, 1959.