Résumé

L’article est relatif aux couples de concubins, notamment ceux formés par un homme et une femme. Il cherche à montrer les différences entre les droits et devoirs des concubins et ceux des époux ou encore des couples de même sexe liés par un partenariat enregistré. Les conventions entre concubins étant rares, l’article s’attache à étudier l’applicabilité aux couples de concubins des règles juridiques inscrites dans les différentes parties du code civil tchèque pendant leur relation, après la rupture de la concubinage ou encore lors du décès de l’un d’eux. L’article insiste sur l’absence de différence entre les enfants nés hors mariage et ceux nés dans le cadre du mariage. Dès lors que la filiation est juridiquement établie, il n’y a aucune discrimination des mères et pères non mariées vis-à-vis de leurs enfants. Ils sont tous titulaires de l’autorité parentale. En outre, il existe des dispositions spéciales qui protègent la partie la plus faible: la mère non mariée peut obtenir un droit sur les biens du père de l’enfant pendant une période raisonnable et dans des limites adéquates. Toutefois, la protection de la partie dite faible dans les unions de fait est beaucoup plus limitée que celle existant dans les couples mariés et de partenaires enregistrés.

INTRODUCTION

In 2022 the Czech Republic will be reaching the tenth anniversary of the passing of the new Civil Code in 2012. When it came into effect in 2014, the International Survey of Family Law published a comprehensive study on the starting points, values and most important changes of the new main legal source of Czech family law.