Les crises sanitaires produisent des effets transversaux sur la santé publique et l’ordre socio‑politique. Aux yeux des citoyens, c’est le pouvoir normatif qui s’est trouvé discrédité par la crise sanitaire liée à la Covid-19. Bousculée à plusieurs reprises, la norme juridique a perdu beaucoup de sa normativité et de sa valeur dans la conscience collective. Face aux différentes formes de désarticulation subies par le pouvoir normatif, il paraît urgent d’envisager des perspectives de réforme visant à rénover la fonction et le processus de création des normes juridiques. L’application des outils de la légistique et l’adoption d’une conception plus partenariale que régalienne de la fonction normative peuvent concourir au changement souhaité de la culture normative.

Suite à la loi 101, la Politique québécoise du développement culturel a visé à faire en sorte que la culture québécoise soit commune à tous et puisse s’enrichir d’apports en provenance des minorités culturelles. Puis, divers écrits ont contribué à faire évoluer le concept de convergence culturelle, à le critiquer ou à répondre à ceux qui le critiquent. À la lumière de cette politique et de ces écrits, on peut associer ce concept à sept principes : lien consubstantiel entre la langue française et la culture québécoise, impératif de la préservation du statut majoritaire de la culture québécoise et de la langue française, refus de l’assimilation des minorités culturelles, intégration, appropriation identitaire, mixité, et rôle vital des œuvres et productions artistiques. Reprenant ces principes et respectant certains critères de la légistique (clarté, cohérence, concision, véracité), le présent article propose le texte d’une loi-cadre sur la convergence culturelle, et la situe théoriquement.

This article takes a critical look through the lens of linguistics at the “always-speaking” principle in law — an influential principle that is recited in materials on legislative drafting as the justification for using the present tense, adopted in many common-law jurisdictions as a principle of interpretation, and accepted as a foundation for the linguistic analysis of the use of tense in statutes. The article concludes that the principle is an inadequate basis for interpreting or analysing statutes, for at least two reasons: the interpretive results that the principle is intended to support are explainable in terms of widely accepted principles in the analysis of tense, without any need to posit special principles that apply only to statutes; and the interpretations that would be required if the always-speaking principle were taken seriously would in many cases probably be regarded as unnatural by native speakers of English.