L'article 10 de la loi du 25 mars 1876, règle de droit commun sur l'efficacité des décisions judiciaires étrangères (§ 1.) – Liste des conventions conclues par la Belgique (§ 2.) – Objet de l'étude et classification des conventions en vigueur (§ 3 à 6).
I. Nature des décisions judiciaires dont l'efficacité est réglementée.
Décisions en matière civile ou commerciale (§ 7) – Condamnations civiles prononcées par les juridictions répressives (§ 8) – Actes de juridiction gracieuse (§ 9) – Notions sur la force de chose jugée, la force exécutoire et la force obligatoire (§ 10 à 12) – Caractère définitif de la décision (§ 13 et 14).