No CrossRef data available.
Article contents
La procédure suivie par la Commission Permanente de conciliation franco-suisse
Published online by Cambridge University Press: 21 May 2009
Extract
La Commission s'est, on le sait, occupée de deux différends. Ils concernaient:
a) la bonification des frais d'internement en Suisse pendant les années de guerre 1940–'45 d'une division polonaise qui combattait sur le front français;
b) la prétendue violation de la souveraineté territoriale de la Suisse, commise d'après l'opinion du Gouvernement suisse par des organes du service français de la répression des fraudes douanières.
- Type
- Articles
- Information
- Copyright
- Copyright © T.M.C. Asser Press 1956
References
page 209 note 1 Habicht, , Post-war treaties for the pacific settlement of international disputes (1931), p. 226.Google Scholar
page 210 note 1 Voir Madame S. Bastid, La Commission de conciliation franco-siamoise (Etudes en l'honneur de Georges Scelle, tome I, p. 1), et Henri Rolin, Une conciliation belgo-danoise (Revue générale de droit international public 1953, p. 353).
page 210 note 2 Comp. Gorgé, L'évolution de la conciliation internationale (Revue de droit international et de législation compareé, 1927, p. 77).Google Scholar
page 210 note 3 Le fonctionnement pratique des commissions de conciliation (même Revue, 1929, p. 106–7).Google Scholar
page 211 note 1 Rapport du Conseil Administratif sur les travaux de la Cour… etc., 1937, p. 7.Google Scholar
page 212 note 1 Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale (Feuille fédérale 1924, III, p. 656).Google Scholar
page 214 note 1 Voir l'article sus-mentionné d'Henri Rolin, pp. 356–362.Google Scholar
page 217 note 1 Comp. Rostworowski dans l'Annuaire de l'Institut de Droit International, 1927, II, p. 867–8.Google Scholar
page 219 note 1 Comp. Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale (Feuille fédérale 1924, III, p. 657).Google Scholar