Hostname: page-component-cd9895bd7-dzt6s Total loading time: 0 Render date: 2024-12-26T03:18:04.633Z Has data issue: false hasContentIssue false

Poursuites judiciaires engagées en Suisse contre des criminels de guerre présumés

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Jürg van Wijnkoop
Affiliation:
Auditeur en chef de l'armée suisse

Abstract

Image of the first page of this content. For PDF version, please use the ‘Save PDF’ preceeding this image.'
Type
Faits et Documents
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1996

Access options

Get access to the full version of this content by using one of the access options below. (Log in options will check for institutional or personal access. Content may require purchase if you do not have access.)

References

1 Voir les extraits reproduits en annexe.

2 Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux intemationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit intemational humanitaire, du 21 décembre 1995, Recueil officiel des lois fédérales, no 1, 9 janvier 1996, p. 2.

3 En tant qu'auditeur en chef de l'armée suisse, M. Jürg van Wijnkoop, docteur en droit, brigadier général, est à la tête de la juridicton militaire suisse.

4 Sont considérés comme «civils» tous ceux qui ne sont pas incorporés dans l'armée suisse, donc également les membres de forces armées étrangères.