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Poursuites judiciaires engagées en Suisse contre des criminels de guerre présumés
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
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- Copyright © International Committee of the Red Cross 1996
References
1 Voir les extraits reproduits en annexe.
2 Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux intemationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit intemational humanitaire, du 21 décembre 1995, Recueil officiel des lois fédérales, no 1, 9 janvier 1996, p. 2.
3 En tant qu'auditeur en chef de l'armée suisse, M. Jürg van Wijnkoop, docteur en droit, brigadier général, est à la tête de la juridicton militaire suisse.
4 Sont considérés comme «civils» tous ceux qui ne sont pas incorporés dans l'armée suisse, donc également les membres de forces armées étrangères.