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Mise en œuvre du droit international humanitaire

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

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Adoptée le 6 juillet 1998, la loi allemande de mise en œuvre du traité d'Ottawa sur les mines antipersonnel contient deux volets principaux. Un premier ensemble de dispositions donne un cadre légal aux missions d'inspection prevues dans le traité d'Ottawa. Sont notamment réglementées: la constitution de groupes nationaux d'accompagnement, la coopération avec les missions d'inspection, l'obligation de notification et la transmission des données obtenues. Une seconde série de dispositions vient modifier la loi sur le contrôle des armes de guerre. Les interdictions prévues à l'article premier du traité d'Ottawa sont introduites dans cette dernière, accompagnees de précisions sur les diverses peines applicables. Des références aux mines antipersonnel sont également insérées dans quelques autres dispositions et une compétence juridictionnelle extra-territoriale à l'égard des nationaux est ajoutée.

Type
Faits et documents/Reports and documents
Information
International Review of the Red Cross , Volume 81 , Issue 835 , September 1999 , pp. 687 - 693
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1999

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References

1 Ausführungsgesetz zum Übereinkommen über das Verbot des Einsatzes, der Lagerung, der Herstellung und der Weitergabe von Antipersonenminen und über deren Vernichtung, vom 3. Dezember 1997, Bundesgesetzblatt, 1998, Teil I, Nr. 43,9 Juli 1998.Google Scholar

2 II s'agit de: 1o) les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949; 2o) les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international; 3o) les violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949; et 4o) d'autres violations graves reconnues comme applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractere international, dans le cadre établi du droit international.

3 L'apartheid a cependant été remplacé par les « crimes de discrimination: tribate, ethnique ou religieux» (art. 6, lettre j).

4 Bundesgerichtshof, jugement du 30 avril 1999, 3StR 215/98 — Oberlandesgericht Düsseldorf.

5 Cet article prévoit notamment l'imprescriptibilité des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide, et renvoie au pouvoir judiciaire et aux autorités publiques compétentes pour assurer le respect dece principe.

6 Cour Suprême, avis du 24 mars 1998, no 007/CS/98. Voir la section «législation» pour ce qui est de la loi adoptée en octobre 1998.

7 Conseil constitutionnel, décision 98–408 DC du 22 Janvier 1999.