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Loi-type pour la protection du signe et du nom de la Croix-Rouge
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
Abstract
- Type
- Chronique
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1924
References
1 Art. 5. — Est toutefois réservé l'emploi licite des armoiries, décorations ou insignes publics dans lesquels la croix entre comme élément.
2 Art. 8. — L'enregistrement et le dép⊚t des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins et modèles industriels contraires à la présente loi seront refusés.
Lorsque l'enregistrement ou le dépôt aura été admis par erreur, l'autorité compétente ordonnera d'office la radiation de la marque et l'annulation du dépôt.