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Ratification des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 par l'Irlande
Published online by Cambridge University Press: 19 April 2010
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L'Irlande a ratifié, le 19 mai 1999, les Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatifs à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) et non internationaux (Protocole II), adoptés à Genève le 8 juin 1977. Par ailleurs, l'Irlande a reconnu la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits, conformément à 1'article 90 du Protocole I.
- Type
- Faits et Documents/Reports and Documents
- Information
- Copyright
- Copyright © International Committee of the Red Cross 1999