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Poursuites judiciaires engagées en Suisse contre des criminels de guerre présumés

Published online by Cambridge University Press:  19 April 2010

Jürg van Wijnkoop
Affiliation:
Auditeur en chef de l'armée suisse

Abstract

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Type
Faits et Documents
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1996

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References

1 Voir les extraits reproduits en annexe.

2 Arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux intemationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit intemational humanitaire, du 21 décembre 1995, Recueil officiel des lois fédérales, no 1, 9 janvier 1996, p. 2.

3 En tant qu'auditeur en chef de l'armée suisse, M. Jürg van Wijnkoop, docteur en droit, brigadier général, est à la tête de la juridicton militaire suisse.

4 Sont considérés comme «civils» tous ceux qui ne sont pas incorporés dans l'armée suisse, donc également les membres de forces armées étrangères.