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Pétition à l'Assemblée fédérale et subvention à la Croix-Rouge suisse Arrêté fédéral du 4 décembre 1902

Published online by Cambridge University Press:  27 November 2009

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Après le Conseil des Etats, le Conseil national a voté, le 12 juin 1903, l'arrêté fédéral du 4 décembre 1902 concernant les sociétés de secours volontaires aux malades et blessés et allouant une subvention à la Société centrale suisse de la Croix-Rouge.

Nous nous bornerons à reproduire aujourd'hui le texte de l'arrêté ainsi adopté par les Chambres, nous réservant de revenir ultérieurement sur l'importance de cette décision pour la Société suisse.

Type
Suisse
Copyright
Copyright © International Committee of the Red Cross 1903

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References

1 Voy. p. 110.